Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ne s’enrichiront pas de la décision que l’on attendait et l’arrêt Septfonds gardera, a priori, sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage.

En effet, on rappellera que, par jugement en date du 28 avril 2006, le Conseil des prud’hommes de Longjumeau a écarté l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelle embauche (CNE), qui n’avait pas été expressément ratifiée, comme contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Par arrêt avant dire droit en date du 20 octobre 2006 , sur appel du ministère public, la Cour d’appel a rejeté le déclinatoire de compétence pris par le Préfet de l’Essonne aux motifs que :

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