Le blog Droit administratif

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08 06 2016

mercredi 8 juin 2016

La Loi n'est plus la même pour tous


En ce début d'été 2016, la loi est-elle encore véritablement la même pour tous ?

Cette question mérite d’être posée, alors que par une décision rendue le 31 mai 2016 (CE, Ass. 31 mai 2016, Mme Gomez-Turri, n°396848), le Conseil d’Etat a, pour autoriser l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post-mortem en Espagne, décidé d’écarter ponctuellement l’application d'une loi française, en estimant que celle-ci, pourtant reconnue compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), portait une "atteinte manifestement excessive" au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante.

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10 05 2012

jeudi 10 mai 2012

Des paragraphes numérotés dans les décisions du Conseil d’État : un signe annonciateur d’une réforme d’ampleur ?

À l’occasion de son intervention prononcée le 3 janvier 2011 lors de la rentrée solennelle de l’École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris, le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc SAUVÉ, annonçait solennellement l’installation d’ « un groupe de travail, commun à l’ensemble des juridictions administratives, aux fins de réfléchir aux améliorations qui devraient encore être apportées à la rédaction de nos décisions et de nos motivations ».

L’idée, à l’origine de cette installation, étant que « le soin apporté par la juridiction administrative à la rédaction des décisions qu’elle rend » constitue « un témoignage de sa volonté d’œuvrer en faveur d’une justice de qualité au service des justiciables ».

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29 03 2012

jeudi 29 mars 2012

Une première : le recours à la consultation technique par le Conseil d’État statuant au contentieux (note sous CE, 28 mars 2012, Société Direct Énergie et autres, n° 330548, à publier au Recueil)

Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a apporté, on le sait, d’importantes modifications au code de justice administrative en général et aux différents moyens d’instruction mis à la disposition du juge en particulier. Comme ont pu le relever ses commentateurs, « le chapitre le plus important, en volume, du décret (…) est le chapitre VIII qui traite du constat et de l’expertise » (D. CHAUVAUX et J. COURTIAL, « Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives », AJDA, 2010, p. 605).

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11 01 2007

jeudi 11 janvier 2007

2006 / 2007 : « La valse des conseillers d’Etat »

Quelques réflexions légères pour commencer cette nouvelle année…

Lorsque, il n’y a pas si longtemps, j’assistais au cours de Droit constitutionnel approfondi que prodiguait le Professeur Gicquel en DEA de Droit public, je fus très étonné d’apprendre que de nombreux membres du Conseil d’Etat occupaient des postes stratégiques au sein des autres grandes institutions de la République, si bien que le Professeur nous confessait que le Conseil d’Etat constituait « le premier lobby de France ».

En effet, il n’est pas rare de retrouver un membre du Palais-Royal au poste de secrétaire général de l’Elysée, de directeur de cabinet du Premier ministre, de secrétaire général du Gouvernement, de secrétaire général du Conseil constitutionnel, de juge français à la Cour de justice des communautés européennes, de juge français à la Cour européenne des droits de l’homme…(on rappellera également que les Présidents des huit Cours administratives d’appel sont des conseillers d’Etat). Si la carrière d’un membre de la haute institution se déroule en général dans l’enceinte parisienne, il arrive régulièrement qu’elle dépasse le cadre d’un bureau situé face au Louvre. Selon les statistiques que l’on retrouve dans l’excellent ouvrage de Monsieur Latour (B. LATOUR, ''La fabrique du droit – Une ethnographie du Conseil d’Etat'', La Découverte, 2002, p. 125), en 1986, 24% des membres du corps ne siégeaient pas au Palais-Royal, contre 36% en 1996.

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