Le blog Droit administratif

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24 09 2006

dimanche 24 septembre 2006

Pour des élus de la droite et de la gauche républicaine, parrains de la candidature de M. le Pen aux présidentielles de 2007.

Encore une fois, à l’aube de cette campagne présidentielle, Jean-Marie Le Pen semble jouer la carte de la « victimisation », notamment en théâtralisant la difficulté qu’il rencontre pour réunir les 500 signatures lui permettant de devenir un candidat effectif à la présidence de la république française.

Rappelons brièvement l’état du droit : Outre les « conditions de fond » permettant de se présenter à la magistrature suprême (nationalité française, âge minimum de 23 ans, dignité morale), les conditions de forme ont pour but de filtrer les candidatures, afin d’ « écarter la dérision des farfelus ou hurluberlus, et les réserver aux seuls représentants des diverses sensibilités politiques » (J. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 18e édition, p. 529). A ce titre, les futures candidats doivent obtenir 500 signatures émanant de citoyens titulaires d’un mandat électif (exception faite du président de la république), c’est à dire de membres du parlement, de conseils régionaux, de l’assemblée de Corse, de conseils généraux de départements, de Mayotte et de St Pierre, du conseil de Paris, des assemblées territoriales de la Polynésie, des îles Wallis et Futuna, des assemblées de la nouvelle calédonie, maires, maires délégués, maires des arrondissement de Lyon et de Marseille, députés européens. L’ensemble de ces élus représenteraient environ 40 000 personnes (sachant qu’il existe déjà 36 000 communes en France, on pourra se faire une idée au passage du cumul des mandats en France). Théoriquement, le nombre de candidats est donc limitée à 80. Pour qu’un candidat puisse effectivement se présenter, précisons enfin que les 500 signatures doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements (ou territoire d’outre mer) et que le dépôt de ces signatures se fait devant le Conseil constitutionnel (gardien des élections), qui tirera au sort les signataires pour les publier au Journal officiel. Par ailleurs, l’ensemble des parrainages sont affichés dans les locaux du Conseil. Autrement dit, quiconque désire savoir qui a parrainé tel candidat peut obtenir l’information (s’agissant de 2002, on peut trouver la liste des parrains tirés au sort).

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20 06 2006

mardi 20 juin 2006

Le CSA retire sa décision concernant l’UDF

Merci à GroM qui me signale à l’instant que le CSA vient de retirer, par une décision d’Assemblée plénière en date de ce jour, sa décision de comptabiliser l’expression radio-télévisée de certains députés de l’UDF dans celle de l’opposition, rendue le 13 juin dans la même formation. À la place, le CSA préfère déroger à sa règle des trois tiers en n’imputant l’expression de ces députés dans aucune des catégories.

Après une brève réflexion à chaud, ce retrait conduit, à mon sens, à confirmer mon analyse, selon laquelle la décision du CSA était illégale.

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16 06 2006

vendredi 16 juin 2006

La décision du CSA de comptabiliser certains députés de l’UDF dans l’opposition parlementaire

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a donc décidé, par une décision d’assemblée plénière du 13 juin 2006, de comptabiliser l’expression radio-télévisée des députés UDF ayant voté la motion de censure du 16 mai 2006 dans l’opposition parlementaire.

Cette décision ayant fait l’objet d’un excellent commentaire par le Professeur Rolin, je ne peux que me contenter de vous y renvoyer. Notons, au demeurant, que le Parti Socialiste ayant visiblement formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État devrait être amené à statuer sur sa légalité.

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27 05 2006

samedi 27 mai 2006

L’incroyable amnistie de Guy Drut

L’Agence France Presse a annoncé avant hier soir que Guy Drut, député UMP et ancien ministre des sports, avait fait l’objet d’une mesure d’amnistie individuelle du Président de la République. Cet ancien champion olympique avait été condamné, en octobre 2005, à 15 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, pour avoir occupé un emploi fictif financé par la Compagnie générale des eaux. Cet emploi lui aurait rapporté entre 84.000 euros (selon le Nouvel Observateur) et 118.000 euros (selon le Monde). Il y aurait donc eu enrichissement personnel.

Cette décision a été prise pour permettre à l’intéressé de continuer de siéger au Comité international olympique, qui n’accueille pas en son sein de délinquants. Quel contraste entre l’éthique sportive et celle de notre classe politique !

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03 04 2006

lundi 3 avril 2006

Est-on en train de "foutre en l'air" nos institutions ?

Au delà du malaise social qui transparaît de façon toujours plus évidente avec le CPE, il semble que les pratiques politiques pour traverser la crise malmènent véritablement nos institutions.

D'une part, que dire de l'image de la loi ? Si l'on sait que celle-ci n'est plus la norme fondamentale depuis quelques temps déjà, peut-être le président de la république et le gouvernement pourraient se montrer plus révérencieux vis à vis de celle-ci… On peut accepter que les forces gouvernantes invoquent à tout va le respect que l'on devrait avoir pour la représentation nationale, seule habilitée à édicter les normes (contrairement à la rue). Doit-on toujours le penser quand ces forces piétinent elles-mêmes ce précepte ? Que dire en effet d'un président qui parle solennellement devant la nation pour lui annoncer qu’il va promulguer une loi que les acteurs sociaux ne devront pas appliquer ? Cette situation me semble unique dans l'histoire de nos institutions. Au moins, quand la rue remet en cause la loi et la force qu'elle devrait représenter, ce n'est pas pour des intérêts particuliers. En outre, le gouvernement semble jouer de concert avec le président : aujourd’hui, comme l’a rappelé François, le Ministère de la Cohésion sociale indiquait dans un communiqué qu’il ne ferait pas imprimer de contrats-type pour le CPE.

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