Le blog Droit administratif

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23 01 2016

samedi 23 janvier 2016

Déclaration préalable : quand la demande de pièces complémentaires, même infondée, ne fait pas dérailler l’instruction (Observations sous Conseil d’Etat, 9 décembre 2015, Société Orange, req. n°390273)


Avant de rapprocher les Bordelais des Parisiens, les Poitevins des Tourangeaux et d’accélérer les déplacements vers le sud-ouest de la France, la ligne à grande vitesse « Sud Europe Atlantique » aura contribué à marquer l’éloignement du Conseil d’Etat de la pratique des services instructeurs des déclarations préalables et à ralentir les procédures d’instruction et, partant, les opérations de construction.

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28 02 2014

vendredi 28 février 2014

Juge de la légalité d'une décision de préemption : le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner tu ignoreras

(Note sous Conseil d'Etat, 12 février 2014, Sté Ham Investissement / Cne de Cergy, req. n°361741, à mentionner aux Tables)

Certains dans ces « murs » s'intéressent à la problématique de l'inopérance en contentieux administratif et trouveront probablement dans la décision commentée du Conseil d'Etat un nouvel objet d'étude.

Le Conseil d’Etat vient en effet y affirmer que les erreurs, même substantielles, entachant une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne sauraient – sauf fraude – rejaillir sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

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