Le blog Droit administratif

Le juge administratif s’est lui-même imposé une obligation d’inviter le requérant à régulariser sa requête avant de rejeter celle-ci pour irrecevabilité (CE sect., 26 juin 1959, Syndicat algérien de l’Education surveillée CFTC, Rec., p. 399, concl. J. Fournier). Cette obligation se retrouve désormais à l’article R. 612-1 du code de justice administrative ; elle figure au nombre de celles « qui s’imposent à la juridiction dans la conduite de l’instruction des affaires dont elle est saisie » (CE, 22 juin 1988, SCI Ponderosa, DA, 1988, n° 431). Ces invitations du juge à régulariser ne sont pas à négliger car aujourd’hui, devant les tribunaux administratifs, neuf réclamations sur dix nécessitent une régularisation.

Lire la suite

L’objet de ce billet n’est pas de revenir sur les matières soumises ou non au ministère d’avocat obligatoire. En effet, le sujet est clairement traité par le code de justice administrative (articles R. 431-2, R. 431-3, R. 432-1 et R. 432-2). Le site du Conseil d’État offre, au demeurant, un tableau synthétique relativement bien fait.

Il s’agit ici de s’interroger sur la mise en œuvre pratique de cette règle, à l’exception de celles pour les personnes publiques, relativement inconnue comme j’ai pu le constater récemment.

Lire la suite