La QPC portait sur le dernier alinéa du I, qui dispose que « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».

Selon les articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (dans sa version issue de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution), le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel dès lors (i) que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, (ii) qu’elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et (iii) que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La seconde de ces conditions posait une difficulté : le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi du 18 juin 1976 lors de sa promulgation. La requérante a alors développé un moyen tenant à un « changement de circonstances » intervenu depuis 1976 notamment du fait du développement de l’intercommunalité, qui place, selon elle, les maires de petites communes dans la dépendance d’élus de plus grandes entités. L’assimilation à un vote d’adhésion d’un parrainage, en principe simple acte administratif servant à filtrer les candidats fantaisistes, conduirait par ailleurs à une violation non seulement de l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, qui dispose que le vote est « secret » , mais également du dernier alinéa de son article 4, qui dispose, depuis 2008, que la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Le CE a estimé que la QPC remplissait les conditions posées pour être transmise au Conseil constitutionnel. Ce dernier a trois mois, à compter du jour où il a été saisi, pour rendre sa décision. Si le Conseil constitutionnel juge que la disposition contestée est conforme à la Constitution, le CE devra l’appliquer - à moins qu’il ne la juge incompatible avec une disposition du droit communautaire ou d’un traité. Si la disposition est jugée contraire à la Constitution, son application sera écartée dans le litige pendant devant le CE et elle sera abrogée soit immédiatement, soit à compter d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il statuerait sur cette QPC avant le 22 février 2012, date à laquelle le Conseil des ministres examinera le décret de convocation des électeurs ouvrant le début de la période de recueil des « parrainages ». S’il décidait d’abroger la disposition contestée, il pourrait le faire aussi bien immédiatement qu’en différant dans le temps les effets de sa décision. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution en effet : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision ». Le Conseil constitutionnel pourrait ainsi décider de n’appliquer sa décision que postérieurement au 16 mars 2012.