I - Un site à vocation pédagogique mais peu documenté

La première finalité du site est de faire connaître le Tribunal des Conflits. A l’instar de la plupart des institutions publiques présentes sur Internet, il propose au visiteur une traditionnelle mais brève présentation de son organisation (A) ainsi que des démarches et des procédures présidant à son activité (B).

A - La présentation du Tribunal

Sous l’onglet Organisation, le visiteur trouvera plusieurs rubriques, sur lesquelles nous reviendrons successivement.

Vice-président. Contrairement à ce que l’on pourrait attendre, cette rubrique ne contient aucune biographie de l’actuel Vice-président du Tribunal qui est, depuis le 21 janvier 2011, Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation. Tout au plus peut-ont lire un filet de quelques lignes sur le principe de la présidence du Garde des sceaux et sur la présidence effective assurée par le Vice-président, et, peut-on écouter, au format MP3, une interview de ce dernier sur les raisons de la création du Tribunal, sur la manière dont il participe à l’élaboration du droit administratif et sur l’évolution des modes de saisines depuis sa création. Sans doute aurait-on pu souhaiter, pour améliorer les connaissances sur le sujet, un exposé du rôle, des compétences et des attributions du Vice-président. Peut-être aurait-on pu imaginer, également, un « trombinoscope » de toutes les personnes ayant occupé la vice-présidence, ne serait-ce qu’une liste chronologique et alphabétique, comme on peut le trouver sur le site du Conseil constitutionnel.

Composition. Les grands principes de la composition de cette juridiction sont brièvement rappelés, à savoir huit juges nommés pour trois ans renouvelables. Le site indique que le Tribunal est une « juridiction particulière qui joue un rôle d’arbitre entre les ordres juridictionnels en France » et, qu’à ce titre, elle est « strictement paritaire : il est composé de huit membres, pour moitié issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État ». Ensuite, y sont développées les règles régissant le mode de nomination, respectivement pour les conseillers d’Etat, les conseillers à la Cour de Cassation et le ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, commissaires du gouvernement. Outre ces éléments, le site propose l’organigramme exhaustif de la juridiction, pour la période 2011-2013 : ainsi dispose-t-on du nom, du corps d’origine et de la fonction de chacun des membres, titulaires ou suppléants. De cette manière, l’accessibilité au grand public du nom des membres de la juridiction participe au renforcement de la transparence et permet un rapprochement toujours plus effectif entre les citoyens et les services publics. Cet effort d’ouverture rend la Justice moins inaccessible et participe au décloisonnement entre l’Etat et les administrés.

Compétences. En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d’attribution stricte. Le site propose ainsi une fiche synthétique sur les quatre types de conflits relevant de sa compétence : positif, sur renvoi, négatif et de décisions. Sous chacun des thèmes, quelques lignes permettent au lecteur de comprendre les différences entre chaque type de conflit. Malheureusement, les explications ne vont pas plus loin et sont limitées à leur plus simple expression. Si le lecteur averti s’y retrouve, il n’en ira sans doute pas de même pour le lecteur lambda qui prend connaissance, pour la première fois, de ces informations. Alors que l’une des vocations de ce site est d’instruire le public sur le règlement des conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels, c’est paradoxalement à ce même public de poursuivre, personnellement, ses propres recherches s’il souhaite se documenter d’avantage.

Textes fondateurs. Cette rubrique est pour le moment assez décevante. Elle se borne à rappeler les références de l’institution originelle du Tribunal (article 89 de la Constitution de 1848), celles de son organisation (règlement du 28 octobre 1849 et loi du 4 février 1850), puis celles de son second acte naissance (loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État) et enfin celles des textes relatifs à ses attributions (loi du 20 avril 1932 et décret du 25 juillet 1960). Rien d’autre. Aucun lien ne permet d’accéder au contenu de ces textes ou, à tout le moins, de prendre connaissances des grands principes qui en découlent. On observe, là encore, un certain paradoxe entre la volonté affichée de rendre accessibles des informations et la mise en œuvre pratique.

On le perçoit, c’est plutôt maigre. Cependant, nous devons signaler que pour compléter ces rubriques, le site propose au lecteur de s’informer sur L’organisation de la Justice. Il s’agit de liens renvoyant au site du ministère de la Justice et dans lesquels sont développés des éléments sur : les fondements et les principes, l’ordre judiciaire, l’ordre administratif, les acteurs de la Justice et la participation des citoyens à la Justice. Dans le but d’étoffer un peu cette rubrique, nous nous permettons d’émettre une suggestion. Peut-être aurait-il été pertinent de proposer, comme le fait le Conseil constitutionnel sur son site Internet[1], une sorte de rubrique dans laquelle plusieurs personnes autorisées et légitimes auraient traité d’un ou de plusieurs thèmes. De sorte que chaque lecteur aurait pu approfondir ses connaissances en trouvant, par la même occasion, quelques éléments de réflexion sur un ou plusieurs points.

B – Un guide pratique de la procédure contentieuse des conflits de compétences

Sous le titre Démarches et procédures, cette rubrique cache une réalité assez pauvre. Le site répond, comme une sorte de « Foire aux questions » ordinaire d’un site ordinaire à deux questions fondamentales.

Qui peut saisir le Tribunal des Conflits ? On nous explique, assez schématiquement, que les autorités de saisine peuvent être : l'autorité administrative (le préfet de département ou le préfet de police à Paris en cas de conflit positif), les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d’un conflit négatif, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation en cas de conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement ou, enfin, le justiciable en cas de conflit de décisions.

Quels sont les délais d’action ? On apprend que dans le cadre d’un conflit positif, une fois le déclinatoire de compétence adressé au magistrat judiciaire et dans le cas d’un rejet de la part de la part de ce dernier, le préfet dispose d’un délai de cinq jours pour prendre un arrêté de conflit. Saisi automatiquement, le Tribunal des Conflits a trois mois pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans le mois qui suit la fin de ce délai, la juridiction initialement saisie reprend l’affaire. Pour le conflit négatif, les explications sont encore plus brèves : « il sera statué sur le conflit dans un délai de trois mois. Si un mois après la fin de ce délai, le tribunal n’a pas reçu la notification de la décision du Tribunal des conflits, il pourra procéder au jugement de l’affaire ». Concernant le conflit de décisions, enfin, on apprend que le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions n’est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l’ordre administratif soit de l’ordre judiciaire.

Les réponses à ces deux questions sont utiles dans le sens où elles permettent, soit à l’étudiant de se rafraîchir la mémoire, soit au profane de comprendre, globalement et de manière schématique, le fonctionnement de la juridiction. Or, on regrettera l’absence d’éléments d’informations supplémentaires : aucune référence textuelle ou jurisprudentielle, aucune définition, même, de certains termes techniques pouvant apparaître obscurs : « déclinatoire de compétence », « arrêté de conflit », « décision insusceptible de recours ». Vu sous cet angle, le profane reste toujours marginalisé du droit processuel.

Après avoir décrit les éléments du site Internet du Tribunal des Conflits ayant un contenu à vocation pédagogique et informative, il convient désormais d’aborder les contenus destinés aux professionnels du droit.

II – Un site à vocation professionnelle : une forte marge de progression

Le praticien du droit s’intéressera d’avantage aux deux autres rubriques du site Interne du Tribunal des Conflits, celles-ci ayant vocation à traiter de l’actualité (A) de la juridiction et de ces décisions (B). Si le fil conducteur semble prometteur, le site ne permet pas, actuellement, de donner la pleine mesure de ses capacités.

A - Etre informé de l’actualité du Tribunal

A priori, on ne peut que se réjouir de l’existence d’une rubrique regroupant toutes les informations récentes relatives à l’activité la plus récente, contentieuse ou non, du Tribunal.

La rubrique Actualités recense d’abord l’ensemble des événements politiques ou médiatiques ainsi que les annonces de colloques ou de journées d’étude. Ainsi trouve-t-on un filet sur l’installation du Tribunal le 21 janvier 2011 (sous-rubrique Evénements) et un lien permettant de prendre connaissance de l’intervention de Jean-Marc Sauvé, intitulée « La procédure », prononcée à l’occasion d’une journée d’étude qui s’est déroulée… le 1er octobre 2008 (sous-rubrique Journées d’études).

La rubrique comporte ensuite des éléments relatifs au rôle et à l’agenda contentieux de la juridiction. Ainsi apprend-on que le calendrier 2011 des séances du Tribunal, qui ont lieu le lundi, se décline comme suit : 4 juillet, 19 septembre, 17 octobre, 14 novembre et 12 décembre. Concernant le rôle, il s’agit d’un document au format PDF dans lequel sont regroupées, pour chaque audience, les informations suivantes : le numéro de l’affaire, le nom du commissaire du gouvernement et du rapporteur désignés à l’occasion, le type de conflit, le nom des parties, les parties, les avocats, le sens de la décision et le sens des conclusions. Si, pour le rôle du 4 juillet, les deux dernières informations ne sont pas renseignées, gageons qu’elles le seront à l’avenir. Cet élément constitue un excellent outil de gestion et de régulation de l’activité des professionnels, qui peuvent prendre connaissance des éléments nécessaires et indispensables au traitement des dossiers qui les concernent.

B - Un outil de diffusion de la jurisprudence du Tribunal

La dernière rubrique du site, sans doute la plus importante, est celle des décisions de la juridiction. Cet outil existe afin de diffuser le plus largement la jurisprudence du Tribunal.

Cette rubrique consiste en une brève et simple liste des décisions rendues. Il ne s’agit donc pas d’une base de données, comme Ariane[2] pour le Conseil d’Etat. Cette liste comporte actuellement les décisions rendues en 2009, 2010 et depuis le 23 mars 2011. Pour les deux première années citées, nous sommes redirigés sur le site Internet de la Cour de Cassation, qui héberge depuis quelques temps les décisions rendues part le Tribunal des Conflits. Concernant l’année 2011, c’est le site du Tribunal qui en est l’hôte. Les informations contenues dans ces tableaux sont les suivantes : le numéro de l’affaire, la date de lecture de la décision, la question de compétence soulevée à l’occasion du litige, le résultat de la décision et enfin, l’accès à la décision au format PDF. Pour illustrer nos propos, il est possible de prendre pour exemple l’une des décisions rendues le 4 juillet 2011 : affaire 3803 fichée en A, question portant sur « l’ ordre de juridiction compétent pour connaître du litige portant sur la prescription d’une créance fiscale et rattachement à l’exigibilité de la créance fiscale ou aux procédures d’exécution », le résultat étant « l’ irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que la déclaration de la compétence de la juridiction administrative ».

Si la liste des décisions les plus récentes du Tribunal des Conflits a le mérite d’exister et d’être accessible au grand public, on regrettera la relative simplicité du système, notamment eu égard à l’impossibilité d’effectuer une recherche personnalisée, plus approfondie, par exemple par type de conflit ou de question posée. Naturellement, les regrets exprimés ici se justifient au regard des outils de travail proposés par les sites Internet des autres juridictions qui, concédons-le, drainent un contentieux quantitativement beaucoup plus important.


Pour conclure, l’existence de ce site Internet répond, d’abord, en quelque sorte aux exigences formulées depuis plusieurs années par l’OCDE relatives à l’utilisation des NTIC dans l’amélioration de la gestion des affaires publiques et s’inscrit, ensuite, dans le mouvement de développement d’Internet en France et le Programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, initié en 1998. Ainsi, le développement d’Internet transforme fondamentalement le contexte traditionnel de la communication des institutions publiques : après l’e-démocratie et l’e-administration, l’e-justice[3] s’inscrit dans ce mouvement d’amélioration de la qualité et de l’accessibilité du service public de la Justice. Principalement outil pédagogique et informatif, ce portail numérique se veut être un véritable outil de communication et de travail afin de devenir un site de référence sur les problématiques liées au dualisme juridictionnel français.

Toutefois, malgré le véritable intérêt que suscite la création et la mise à la disposition du public de cette interface, les résultats, provisoires et après seulement quelques semaines d’existence, ne sont pas à la hauteur de l’espoir que pouvaient susciter cette création. Tel qu’il se présente à l’été 2011, ce site ne peut pas rester en l’état, à un stade embryonnaire. Après ses premiers balbutiements, offrant au public un contenu aussi minimaliste, le site doit basculer dans sa phase de croissance afin, eu égard, à l’importance qualitative de l’activité de la juridiction, de proposer un contenu beaucoup plus étoffé et dynamique, permettant à la fois au visiteur lambda d’épancher sa soit de connaissance sur l’organisation juridictionnelle française, et au praticien de bénéficier d’un véritable outil de travail, efficace et opérationnel. Ce n’est qu’au terme de quelques efforts que le site parviendra, à maturité, au niveau de ses illustres homologues[4] et permettra au Tribunal des Conflits d’être reconnu du grand public et de bénéficier de toute l’audience qu’il mérite. En réalité, les remarques formulées à l’égard de ce site reflètent le piège dans lequel Internet conduit, presque systématiquement, à tomber : le développement des NTIC et l’ère de la société de consommation de l’information fait que, pour le moment, nous restons sur note faim.

Avec ce site, on peut dire que la Justice vient de parachever sa première révolution numérique. A quand, désormais, le Web 2.0, la présence des juridictions sur les réseaux sociaux et le développement d’applications pour appareils mobiles ?

Notes

[1] Voir le dossier thématique : La Constitution en 20 questions.

[2] L’application Ariane est une base de données de jurisprudence de la Juridiction administrative. Outil interne de travail pour les magistrats administratifs, elle a été rendue accessible (sous une forme allégée) au grand public via le site du Conseil d’Etat. Les intéressés peuvent ainsi, par le biais, tantôt, d’une « recherche simple » par mots-clefs ou par un numéro de requête, tantôt, d’une « recherche avancée » par critères (date de lecture, formation de jugement, indexation au plan de classement, etc.), consulter : pour le Conseil d’Etat, les « grands arrêts », les décisions figurant depuis 1968 au Recueil des décisions, les autres décisions rendues en formations collégiales, les ordonnances de référé, les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010 ; pour les CAA, une sélection d’arrêts rendus depuis 1989.

[3] N’oublions pas l’ensemble des récentes réformes relatives à la dématérialisation des procédures administratives (marchés publics) et contentieuses (contentieux fiscal), ainsi que la possibilité, sur le site du Conseil d’Etat, de suivre quotidiennement l’état d’avancement de son dossier personnel (application Sagace).

[4] Les sites Internet du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel sont riches en contenu et constituent de véritables références en la matière.