Elle instaure ainsi la fameuse règle des « trois tiers » qui règne au sein de l’audiovisuel : un tiers du temps de parole pour le Gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, un tiers pour l’opposition.

Traditionnellement, le Président de la République a toujours bénéficié d’une place à part. En effet, il est censé se placer au-dessus des contingences partisanes, incarner la neutralité et la continuité de l’État et ne s’exprimer qu’au nom de la Nation et de tous les Français, et non au nom d’un parti politique particulier. Cette place semble d’ailleurs lui être imposée par l’article 5 de la Constitution de la Vème République, selon lequel :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».

Qui dit arbitre réclame l’indépendance et impose surtout que toute intervention ne soit pas rattachée à une institution (tel le Gouvernement) ou à un courant politique (telles la majorité et l’opposition) en particulier. C’est pourquoi, son temps de parole n’avait jamais été pris en compte. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État :

« Considérant qu’en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l’article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ; que, par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n’a pas à être pris en compte à ce titre ».

Mais cela, c’était sans compter sur le rôle qu’entendaient effectivement jouer les Présidents qui se succédèrent au Palais de l’Élysée depuis 1958. L’élection au suffrage universel direct les a invités à affirmer – d’abord au cours de la campagne électorale, mais également tout au long de leur mandat – des positions politiques partisanes afin de faire la différence par rapport aux autres candidats et adversaires politiques, et notamment par rapport au seul autre candidat qu’ils ont dû affronter au second tour. De plus, forts de cette légitimité acquise grâce à l’élection directe, ils se voyaient en mesure de passer de l’arbitre au capitaine et de déterminer, dans une mesure plus ou moins large, les principales orientations de la politique de la nation. Le régime – au demeurant parlementaire – de la Vème République le veut, et le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Édouard Balladur, en avait tenu compte. C’est ainsi qu’il avait proposé – à l’invitation même du Président actuel – de réviser les articles 5 et 20 de la Constitution en donnant compétence au Président de la République de définir la politique de la nation, à charge pour le Gouvernement de la conduire (propositions n° 1 et 2). On a déjà eu l’occasion de dire que ces propositions n’étaient pas mal venues.

On sait cependant qu’elles n’avaient pas été reprises dans le Projet de loi constitutionnelle déposé, à l’initiative du Président de la République, sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 avril 2008. C’est d’ailleurs le Président de la République lui-même qui avait invité le Premier ministre à ne pas tenir compte des propositions formulées par le Rapport du Comité Balladur relatives aux articles 5 et 20[1]. Mais elles n’ont pas été totalement oubliées…

Le Conseil d’État, lui, en a parfaitement tenu compte ! En effet, après avoir rappelé la position « traditionnelle » (qui n’est même pas réellement une position de principe), il considère :

« qu’il n’en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu’il (le Président de la République) assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l’appréciation de l’équilibre à rechercher entre les courants d’opinion politiques ; que dès lors, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s’imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l’appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels ; que la décision attaquée est ainsi entachée d’erreur de droit ; qu’en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur requête, M. H. et M. M. sont fondés à en demander pour ce motif l’annulation ».

Ainsi, à sa façon, le Conseil d’État rend hommage aux travaux du Comité Balladur et affirme solennellement que le Président de la Vème République est certes un arbitre, mais il assume surtout un rôle constitutionnel de définition des orientations politiques de la Nation. Si cela se savait, cela ne se disait point… jusqu’à présent ! Il aura fallu attendre cette lecture progressiste de cette institution plus que bicentenaire pour que cela soit officiellement reconnu.

En réalité, l’hommage du Conseil d’État est double : le Rapport du Comité proposait également de « prendre en compte les interventions présidentielles dans le temps de parole de l’exécutif » (proposition n° 13). Ce que le CSA avait refusé, le Conseil d’État l’impose : par un raisonnement téléologique, il impose le respect de l’objectif de valeur constitutionnel de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les médias.

Reste à savoir comment le partage entre ce qui relève de la fonction d’arbitrage institutionnel et ce qui relève de la fonction d’orientation politique pourra être fait. Le Conseil d’État, sur les recommandations du Commissaire du gouvernement Rapporteur public, s’est bien gardé d’indiquer la marche à suivre, laissant ainsi au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de digérer cette (double) réforme imposée !

Notes

[1] Dans une lettre au Premier ministre du 12 novembre 2007, le Président de la République ne pensait pas « qu’il soit souhaitable que les articles 5, 20 et 21, qui précisent la répartition des rôles entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, soient modifiés ».