Restent référencés dans leurs rubriques habituelles les derniers ouvrages (thèses, manuels, codes, actes de colloques…), articles, chroniques, notes d’arrêts et conclusions de commissaires du gouvernement.

Dans la période envisagée, méritent particulièrement l’attention les Mélanges Lachaume, la réimpression de l’ouvrage de Marcel Waline L’individualisme et le droit, la troisième édition du Code de justice administrative commenté par le Président Chabanol (déjà l’ouvrage de chevet de très nombreux magistrats administratifs), la deuxième édition du Droit du service public des Professeurs Guglielmi et Koubi et les très attendus Grands arrêts du contentieux administratif du Professeur Cassia. On remarquera également, rentrée universitaire approchante, les nombreux mémentos et manuels en fiches qui feront la joie des étudiants faisant l’amphithéâtre buissonnier.

Rendez-vous dans deux mois.

I Ouvrages présentés

CATTEAU (D.), ''La LOLF et la modernisation de la gestion publique'', thèse, Dalloz, 2007

La LOLF et la modernisation de la gestion publique

L’excellente thèse de Damien Catteau a été rédigée sous la direction du Professeur Xavier Vandendriessche (membre du jury de l’agrégation de droit public 2007-2008) et soutenue en 2005 à l’Université de Lille II. Elle a été honorée du prix de thèse 2006 du Sénat. Elle est publiée dans la collection « Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle » des éditions Dalloz. On en trouvera ci-dessous un résumé de l’auteur ainsi que le sommaire de la thèse.

« La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) constitue une véritable révolution du droit public financier. Elle répond à deux finalités complémentaires : la modernisation de la gestion publique et le renforcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. Après la première année d’application de la « nouvelle constitution financière », l’heure est aux premiers bilans. La mise en œuvre de la LOLF a entraîné une profonde évolution du droit public financier caractérisée par l’introduction d’un nouveau système de budgétisation axée sur la performance, par la modernisation des modes de gestion publique et par l’adaptation des procédures budgétaires et comptables. Pour autant, les travaux de mise en œuvre de la LOLF laissent subsister quelques interrogations notamment sur la responsabilité des nouveaux gestionnaires publics, sur l’effectivité du renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement ou encore sur l’évolution du rôle de la Cour des comptes. La LOLF devra donc évoluer au gré des succès et des échecs de son application et ne pourra constituer qu’une première étape vers la rénovation du droit public financier, préalable à la réforme de l’Etat. »

Titre 1 La performance, clé de voûte du nouveau système budgétaire

Chapitre 1 Le nouveau cadre budgétaire, la budgétisation orientée par la performance
Chapitre 2 Les outils de mesure de la performance dans le nouveau système budgétaire

Titre 2 La performance, socle de la modernisation des modes de gestion publique

Chapitre 1 La déclinaison opérationnelle des programmes, innovation majeure de la LOLF
Chapitre 2 L’évolution de la responsabilité des acteurs de la nouvelle gestion publique

Titre 3 La performance, source d’une rénovation des procédures budgétaires et comptables

Chapitre 1 La revalorisation du rôle du Parlement en matière budgétaire
Chapitre 2 La modernisation des procédures budgétaires et comptables de l’exécution du budget et de son contrôle

MASSOT (J.) (dir.), ''Le Conseil d’Etat et l’évolution de l’outre-mer français du XVIIe siècle à 1962'', Dalloz, 2007

Me Conseil d'Etat et l'évolution de l'outre-mer français du XVIIe siècle à 1962

L’ouvrage présenté reprend les actes des passionnants colloques qui avaient été organisés par le Comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridiction administration, institution créée en 2001 qui organise des journées d’étude tous les deux ans, il est présidé par Jean Massot. Ces actes reprennent les communications préparées à l’occasion des journées d’études des 23 février 2003 et 10 septembre 2005 qui ont eu lieu au Conseil d’Etat. On trouvera ci-dessous une présentation générale du thème traité par le président Massot ainsi que la table des matières de l’ouvrage.

« La colonisation française n’a cessé, depuis l’accès des éléments de l’empire à l’indépendance, de susciter les passions. Notre temps ne fait pas exception : la colonisation est actuellement soumise à un examen particulièrement critique. On s’attache désormais à démythifier le « mission civilisatrice » en privilégiant les faits de violence pour éclairer l’expansion française outre-mer. Pourtant, le colonisateur a pu faire usage de moyens plus pacifiques. Ainsi en est-il allé du droit, comme instrument de l’expansion de la France. La réunion de peuples nombreux et divers au sein d’un ensemble politique cohérent n’est pas allée sans un effort considérable d’adaptation et de création du droit. Comment une nation continentale et centralisatrice a-t-elle pu élaborer un cadre institutionnel et juridique à son expansion coloniale ? Il était tentant de mettre en lumière le rôle que le Conseil d’Etat a pu jouer dans un tel processus. Créateur et régulateur du droit public, le Conseil est depuis longtemps au centre du système de droit et de gouvernement de la France. L’étude était d’autant plus séduisante que le droit administratif et l’expansion coloniale se sont affirmés de manière décisive durant les mêmes années. On oublie trop facilement, aujourd’hui, cet effort intellectuel, qui fait l’objet du présent ouvrage, issu de deux journées d’études du Comité d’histoire du Conseil d’Etat. »

I Le Conseil d’Etat et la construction de l’empire colonial français, de l’Ancien Régime à 1945

BRESSON (J.-J.), « L’empire colonial français avant 1945. Quelques notions introductives », p. 3
TAILLEMITE (E.), « Le Conseil du roi et les colonies sous Louis XIV », p. 9
BARBICHE (B.), « Les questions coloniales au Conseil du roi, de Richelieu à Louis XVI », p. 15
MESTRE (J.-L.), « Le contentieux administratif dans les registres du Conseil du roi conservés au Centre des archives d’outre-mer », p. 27
PACTEAU (B.), « Colonisation et justice administrative », p. 49
WAUQUIEZ-MOTTE (L.), « L’idée coloniale au miroir du Conseil d’Etat », p. 73

II Le Conseil d’Etat et l’outre-mer français de la Seconde Guerre mondiale aux indépendances

CONAC (G.), « Le rôle du Conseil d’Etat dans l’évolution de l’outre-mer français (1945-1962), p. 89
AURILLAC (M.), « Conseiller des jeunes Etats d’Afrique. Souvenirs », p. 115
DONNEDIEU DE VABRES (J.), « Regard sur l’indépendance de la Tunisie », p. 123
GEORGES (N.), « L’Union française vue du Conseil d’Etat », p. 127
URBAN (Y.), « La fonction consultative du Conseil d’Etat et la nationalité dans les territoires coloniaux (hors Afrique du Nord) », p. 157
ACHI (R.), « Le Conseil d’Etat, gardien de l’exception impériale à la loi de séparation des Eglises et de l’Etat », p. 179
THENAULT (S.), « La guerre d’Algérie au Conseil d’Etat », p. 199
MORELLE (C.), « Roland Cadet et les négociations du gouvernement français avec le Front de libération nationale. Evian et Lugrin (mai-août 1961) », p. 221

II Ouvrages mentionnés

ACQUAVIVA (J.-C.), ''Mémento LMD – Droit constitutionnel et institutions politiques'', 10e éd., Gualino, 2007

Mémento LMD - Droit constitutionnel et institutions politiques

ARBOUSSET (H.), ''Droit administratif des biens'', 2e éd., Studyrama, 2007

Droit administratif des biens

AUBIN (E.), ''Mémento LMD – Droit de la fonction publique'', Gualino, 2007

Mémento LMD - Droit de la fonction publique

AUBIN (E.), ''L’essentiel du droit de la fonction publique'', 3e éd., Gualino, 2007

L'essentiel du droit de la fonction publique

BARBE (V.), CANEL (G.), ROUAULT (C.), ''AnnaDroit 2008. Droit administratif'', Gualino, 2007

AnnaDroit 2008. Droit administratif

BROUSSOLLE (Y.), ''Le droit public en fiches'', Ellipses, 2007

Le droit public en fiches

CAMOUS (D.-A.), ''L’essentiel du droit de l’urbanisme'', Ellipses, 2007

L'essentiel du droit de l'urbanisme

CHABANOL (D.), ''Code de justice administrative'', 3e éd., Le Moniteur, 2007

Code de justice administrative

CHAMPAGNE (G.), ''L’essentiel du droit constitutionnel, tome 1. Théorie du droit constitutionnel'', 6e éd., Gualino, 2007

L'essentiel du droit constitutionnel, tome 1. Théorie du droit constitutionnel

CHAMPAGNE (G.), ''L’essentiel du droit constitutionnel, tome 2. Les institutions de la Ve République'', 7e éd., Gualino, 2007

L'essentiel du droit constitutionnel, tome 2. Les institutions de la Ve République

CHANTEBOUT (B.), ''Droit constitutionnel'', 24e éd., Sirey, 2007

Droit constitutionnel

COLLET (M.), ''Droit fiscal'', PUF, 2007

Droit fiscal

DANTONEL-COR (N.), ''Droit des collectivités territoriales'', 3e éd., Bréal, 2007

Droit des collectivités territoriales

DUBOUIS (L.), PEISER (G.), ''Droit public'', 18e éd., Dalloz, 2007

Droit public

FORMERY (S.-L.), ''La Constitution commentée article par article'', 11e éd., Hachette, 2007

La Constitution commentée article par article

GUGLIELMI (G. J.), KOUBI (G.), ''Droit du service public'', 2e éd., Montchrestien, 2007

Droit du service public

GUINCHARD (S.), MONTAGNIER (G.), ''Lexique des termes juridiques'', 16e éd., Dalloz, 2007

Lexique des termes juridiques

JAN (P.), ''Institutions administratives'', 3e éd., Litec, 2007

Institutions administratives

LEBRETON (G.), ''Droit administratif général'', 4e éd., Dalloz, 2007

Droit administratif général

LERAT (P.), ''Vocabulaire du juriste débutant'', Ellipses, 2007

Vocabulaire du juriste débutant

MALIGNER (B.), ''Droit électoral'', Ellipses, 2007

Droit électoral

MELIN-SOUCRAMANIEN (F.), PACTET (P.), ''Droit constitutionnel'', 26e éd., Sirey, 2007

Droit constitutionnel

PAUVERT (B.), ''Droit constitutionnel'', 2e éd., Studyrama, 2007

Droit constitutionnel

PRELOT (P.-H.), ''Droit des libertés fondamentales'', Hachette, 2007

Droit des libertés fondamentales

QUILLIEN (P.-J.), TCHEN (V.), ''Le droit public en 20 leçons'', Ellipses, 2007

Le droit public en 20 leçons

RICCI (J.-C.), ''Contentieux administratif'', Hachette, 2007

Contentieux administratif

SCARANO (J.-P.), ''Institutions juridictionnelles'', 10e éd., Ellipses, 2007

Institutions juridictionnelles

VELLEY (S.), ''Droit administratif'', 6e éd., Vuibert, 2007

Droit administratif

WALINE (M.), ''L’individualisme et le droit'', 2e éd., Domat-Monchrestien, 1949, réimp., Dalloz, 2007

L'individualisme et le droit

''Mélanges Jean-François Lachaume'', Dalloz, 2007

Mélanges Jean-François Lachaume

''CD-rom Dalloz études : Droit constitutionnel'' 2008

''Code civil'', 107e éd., Dalloz, 2007

Code civil

''Code civil'', 27e éd., Litec, 2007

Code civil

''Code général des collectivités territoriales'', 8e éd., Berger-Levrault, 2007

Code général des collectivités territoriales

''Code de l’urbanisme'', 16e éd., Dalloz, 2007

Code de l'urbanisme

''Code de l’urbanisme'', 16e éd., Litec, 2007

Code de l'urbanisme

AMIEL (O.), ''Le financement public du cinéma dans l’Union européenne'', thèse, LGDJ, BDP, t. 254, 2007

Le financement public du cinéma dans l'Union européenne

III Articles

AKOUN (E.), « Jeux de hasard et service public », RDP, 2007, p. 643
AROMATARIO (A.), « La dérive des institutions vers un régime présidentiel », RDP, 2007, p. 731
BLUMANN (C.), « Le juge national, gardien menotté de la protection juridictionnelle effective en droit communautaire », JCP, 2007, I, n° 175
BONNET (A.), « La jurisprudence Strada : d’une voie ouverte au profit des caisses à l’impasse conventionnelle ? », AJDA, 2007, p. 1394
CLAUSADE (J. de), « Sécurité juridique et complexité du droit : le développement des lois techniciennes », LPA, 5 juillet 2007, p. 4
COLIN (F.), « Les usages locaux, source du droit administratif », RFDA, 2007, p. 466
COURREGES (A.), VEROT (C.), « L’arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques : quelques éclairages sur un rapport récemment remis au garde des Sceaux », RFDA, 2007, p. 489
CROUZATIER-DURAND (F.), « Les moyens d’ordre public dans le contentieux fiscal : vers un ordre public fiscal ? », LPA, 6 juillet 2007, p. 4
DAL FARRA (T.), « Les contrats de mobilier urbain à l’épreuve de la pratique », BJCP, n° 53, 2007, p. 261
DAVID (C.), « Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique », LPA, 17 août 2007, p. 3
DE BAECKE (P.), « Comment améliorer encore l’accès des PME à la commande publique ? », AJDA, 2007, p. 1505
DELAUNAY (B.), « Pour un intérêt à agir autonome en matière d’injonction », RDP, 2007, p. 661
DORINET (B.), « Les actes de l’administration insusceptibles de recours et le dialogue des juges », LPA, 14 août 2007, p. 7
DUCOULOUX-FAVARD (C.), « Les techniques législatives au service du pouvoir administratif répressif de l’AMF, nouvelle autorité des marchés », LPA, 5 juillet 2007, p. 39
DUCOULOUX-FAVARD (C.), « Pourquoi revenir aux droits fondamentaux ? », LPA, 5 juillet 2007, p. 58
GICQUEL (J.-E.), « Les machines à voter : chronique d’un débat heurté », JCP A, 30 juillet 2007, p. 16
GRAEFFLY (R.), « Aspects administratifs de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », DA, 2007, n° 7, p. 13
GROULIER (C.), « Contrôle de conventionnalité de la loi et référé », AJDA, 2007, p. 1274
HAILI (X.), « Le procès administratif à l’épreuve du fait historique : à propos de la reconnaissance de la qualité de rapatrié au sens de la loi n°61-14369 du 26 décembre 1961 », RRJ, 2006, n° 4, p. 2621
ILOPOULOU (A.), « Quatre ans d’application de la jurisprudence Duvignères », RFDA, 2007, p. 477
JACQUEMET (A.), « Monopole des jeux de hasard et ordre public », AJDA, 2007, p. 1282
JANIN (P.), « La décentralisation dans le droit des espaces naturels protégés », AJDA, 2007, p. 1445
JEAN-PIERRE (D.), « L’insécurité du droit de la fonction publique », JCP A, 2 juillet 2007, p. 25
JEAN-PIERRE (D.), « Les pouvoirs inconnus du médiateur de la République. Pour un usage nouveau de pouvoirs anciens », JCP A, 23 juillet 2007, p. 37
LASCOMBE (M.), VANDERDRIESSCHE (X.), « La modernisation de la responsabilité des comptables publics », RFDA, 2007, p. 442
LERIQUE (F.), « La rémunération des fonctionnaires au mérite », RDP, 2007, p. 683
LEVADE (A.), « Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires », RFDA, 2007, p. 564
LOUVARIS (A.), « Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique », LPA, 5 juillet 2007, p. 60
LUCAS-ALBERTINI (L.), « La loi relative à la transparence en matière nucléaire », RDP, 2007, p. 707
MAUGUE (C.), CREPEY (E.), « La réforme des autorisations d’urbanisme », RFDA, 2007, p. 535
MELKA (R.), MOREL (S.), « La robe fait-elle le juge ? », AJDA, 2007, p. 1338
MELLA (E.), « Les lois techniciennes sous la Ve République : the one best law ? », LPA, 5 juillet 2007, p. 8
MOLLION (G.), « Remarques sur une nouvelle catégorie de contrat : l’accord-cadre », DA, 2007, n° 7, p. 7
MOREAU (D.), « Le régime des recettes dans les contrats publics », AJDA, 2007, p. 1513
PERALDI-LENEUF (F.), « L’évolution des lois techniciennes en droit communautaire : rapport entre technicité, simplification et amélioration du droit », LPA, 5 juillet 2007, p. 28
PERI (A.), « Le statut des cendres funéraires : un vide juridique comblé ? », LPA, 31 août 2007, p. 3
PONTIER (J.-M.), « Le contentieux administratif des interventions culturelles », AJDA, 2007, p. 1388
POULET-GIBOT LECLERC (N.), « Le pouvoir hiérarchique », RFDA, 2007, p. 508
SAINT-BONNET (F.), « La double genèse de la justice constitutionnelle en France. La justice politique au prisme des conceptions françaises », RDP, 2007, p. 753
SAUNIER (S.), « L’autonomie de la volonté en droit administratif français : une mise au point », RFDA, 2007, p. 609
SEGUIN (P.), « Les juridictions financières dans la modernisation de la gestion publique », RFDA, 2007, p. 437
SOUBIROUS (P.), « L’impact du statut d’objecteur de conscience sur la retraite et la carrière des fonctionnaires », AJDA, 2007, 1453
TERNEYRE (P.), « L’arbitrage des litiges contractuels intéressant les personnes publiques », BJCP, n° 52, 2007, p. 170
TERRIEN (G.), « Des réseaux haut débit d’initiative publique », JCP A, 23 juillet 2007, p. 22
THIEFFRY (P.), « Les services sociaux d’intérêt général sont-ils des entreprises ? », AJDA, 2007, p. 1331
VILA (J.-B.), « Rapport annuel des délégataires de services publics : le devenir d’une réforme depuis le 1er juin 2007 », JCP A, 9 juillet 2007, p. 16
VONSY (M.), « Le Parlement constituant n’est pas souverain », RDP, 2007, p. 793
YOLKA (P.), « Le mobilier administratif (questions d’actualité) », BJCL, 2007, p. 459

IV Notes et chroniques

CANEDO-PARIS (M.), « La responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles », note sous CE ass., 8 février 2007, Arcelor, LPA, 7 août 2007, p. 11
CEJEC, « Chronique de droit européen », LPA, 20 août 2007, p. 6
CHALTIEL (F.), « Droit au recours contre un contrat administratif : sécurité juridique renforcée, respect du droit européen anticipé », note sous CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux, LPA, 21 août 2007, p. 3
DESFONDS (L.), « L’irrecevabilité du recours des tiers contre les clauses tarifaires d’un contrat de délégation de service public », note sous CAA Marseille, 18 décembre 2006, LPA, 13 août 2007, p. 13
COROUGE (E.), GOHIN (O.), « Chronique de la Cour administrative d’appel de Paris », JCP A, 16 juillet 2007, p. 15
GAUDEMET (M.), « Le Conseil d’Etat réinvente le contentieux des contrats administratifs », note sous CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux, LPA, 24 juillet 2007, p. 9
GROPER (N.), MICHAUT (C.), « Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière », AJDA, 2007, p. 1346
MAGNON (X.), « La sanction de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire par le Conseil d’Etat », note sous CE ass., 8 février 2007, Société Arcelor, RFDA, 2007, p. 578
POUYAUD (D.), « Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux », note sous CE ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA, 2007, p. 525
SUDRE (F.), « Jurisprudence de la CEDH 2006 », RDP, 2007, p. 865
VERPEAUX (M.), « Epilogue – provisoire ? – d’une loi mouvementée », note sous CC, 30 novembre 2006, n° 2006-543 DC, D., 2007, p. 1760

V Conclusions

AGUILA (Y.), « La circulaire relative aux interpellations des étrangers en préfecture devant le Conseil d’Etat », concl. sur CE, 7 février 2007, LPA, 11 juillet 2007, p. 19