Seront ainsi traitées de la même manière les requêtes insusceptibles de régularisation (expiration du délai, défaut d’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, défaut de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, recours contre un acte qui en est insusceptible) et les requêtes non régularisées à l’issue du délai, de 15 jours minimum, imparti par le juge pour régulariser la requête. Désormais, toutes les demandes infructueuses de régularisation sont donc soumises au régime de l’article R. 222-1. L’on ne saurait que trop conseiller aux requérants de donner suite aux demandes de régularisation sollicitées par le greffe (seule la mise en demeure de régulariser était signée par le président de la formation de jugement), à peine de voir leurs recours rejetés par ordonnance après l’expiration du délai imparti par le juge.

Le libéralisme dont le juge administratif faisait preuve dans la possibilité de régulariser une requête jusqu’à la clôture de l’instruction a pris fin. Le seul aspect de la réforme qui nécessitera certainement quelques éclaircissements est celui des conclusions « manifestement » irrecevables, encore que cette notion apparue avec le décret du 22 février 1972, permette déjà au juge de rejeter une requête en dépit de son incompétence.

Mérite également qu’on s’y attarde, l’ajout d’un 7° à l’article R. 222-1 CJA qui permet au président de la formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes dépourvues de toutes chances de succès. Ce rejet pourra avoir lieu après l’expiration du délai de recours ou après la production d’un mémoire complémentaire annoncé lorsque la requête ne comprendra que des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

La pratique courante de certains avocats consistant à recourir à certains moyens « types », afin de lutter contre la jurisprudence Intercopie, se voit alors mise à mal. Par exemple, on peut penser, pour la légalité externe, au moyen tiré de l’absence de délégation du signataire de l’acte, systématiquement soulevé ; ou encore le moyen dépourvu de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, les catégories de moyens se combinant, des conclusions assorties uniquement de moyens inopérants et irrecevables seront rejetées par ordonnance.

Ces deux réformes auront à l’évidence un impact décisif sur la productivité des juridictions administratives et par conséquent, une diminution conséquente des délais de recours.