En se prononçant en faveur de la démission du Président du Tribunal pour enfants de Bobigny, le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, jette incontestablement un trouble sur l’indépendance de la justice, et plus particulièrement sur le respect du principe d’inamovibilité des magistrats du siège.

En effet, le fait pour un membre du Gouvernement d’évoquer la nécessaire démission d’un magistrat du siège n’ayant pas agi dans le sens d’une politique donnée, peut sembler, de prime abord, contraire au principe d’inamovibilité prévu au dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958. Toutefois, le portefeuille du ministre intéressé ne lui donne, ni le pouvoir disciplinaire et l’influence du ministre de la Justice, ni le pouvoir d’arbitrage du chef du Gouvernement. En conséquence, il serait plus juste de parler d’incitation à la violation de l’inamovibilité, que d’atteinte au principe lui-même. D’ailleurs, il n’est pas certain que le véritable intérêt de ces propos se situe au niveau de la seule atteinte à l’inamovibilité ou à « l’indépendance de la justice » elles-mêmes. Si atteinte il y a, celle-ci est beaucoup plus globale, puisqu’elle résulte de la méconnaissance d’autres principes cardinaux de l’organisation judiciaire et des relations entre l’autorité judiciaire et les pouvoirs politiques.

De manière succincte, il est reproché au Président du Tribunal pour enfants de Bobigny d’avoir mené une « stratégie pénale » ayant conduit à une seule « décision d’emprisonnement » à l’encontre de « mineurs multirécidivistes » ayant commis des délits lors des « nuits d’émeutes en Seine-Saint-Denis ». Dans ce cadre, souhaiter la démission du magistrat intéressé, suppose au minimum que celui-ci ait commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions.

Tout d’abord, il est possible de penser que le Ministre de l’intérieur reproche au président du tribunal d’avoir, dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, mené une telle politique pénale. Si cette approche est séduisante, elle semble toutefois inexploitable. En effet, le jugement des délits commis par les mineurs relève de la compétence du tribunal pour enfants, et non du juge des enfants. Il s’agit donc d’une formation collégiale composée d’un juge des enfants, président de l’audience, et de deux assesseurs, juges non professionnels. Ainsi, quand bien même le magistrat se serait prononcé à chaque audience contre l’emprisonnement, il fallait nécessairement qu’au moins un des assesseurs adopte la même position pour qu’une telle sanction puisse effectivement ne pas être prononcée. Plus encore, dans la mesure où plusieurs juges des enfants exercent au sein du tribunal pour enfants de Bobigny, il semble peu probable que le Président de ce tribunal ait siégé à chaque audience.

A défaut, il faut supposer que le Ministre d’Etat reproche au Président du tribunal d’avoir favorisé cette politique dans l’exercice de ses fonctions administratives. Cela signifierait alors qu’en tant que président de juridiction, il aurait influencé le sens des délibérations, voire aurait donné comme consigne aux autres juges, de ne pas sanctionner les mineurs qui leur auront été déférés. Mais d’une part, sachant que les jugements sont soumis au principe du secret du délibéré, admettre la première hypothèse reviendrait à considérer que les autres juges de cette juridiction, professionnels ou non, n’ont pas été en mesure de préserver leur indépendance dans la fonction de juger. D’autre part, étant donné que l’existence d’une hiérarchie administrative au sein des juridictions judiciaires ne s’accompagne pas d’un pouvoir hiérarchique du président du tribunal sur les autres juges, dans l’exercice des fonctions strictement juridictionnelles, adhérer à la deuxième hypothèse suggérerait que le Président du Tribunal pour enfants de Bobigny a exercé des pressions sur ses pairs. Or, le Ministre de l’intérieur ne fait référence, ni à la responsabilité des autres juges, ni à l’existence de pressions sur ces derniers. Plus encore, quand bien même le président Tribunal aurait commis une quelconque faute dans l’exercice de ses fonctions administratives, de quelle fonction serait-il censé démissionner ? De sa fonction de président ou de sa fonction de magistrat ? Dans les deux cas, cela reviendrait à demander au magistrat de se sanctionner sur le plan de la fonction juridictionnelle, pour une faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions administratives. C’est à dire qu’il perdrait, soit le bénéfice d’un avancement, soit la qualité même de magistrat. En d’autres termes, accéder à la fonction de président de tribunal, aurait des incidences fâcheuses sur l’effectivité de l’inamovibilité.

Enfin, dans la mesure où le Ministre de l’intérieur considère que la démission doit être la sanction de l’adoption d’une certaine « stratégie pénale » par le Président du Tribunal pour enfants de Bobigny, reste à savoir si celle-ci est elle-même constitutive d’une faute. Cela suppose alors de s’intéresser au cadre dans lequel cette « stratégie » s’insère, ou au contraire, au cadre dont elle s’écarte. En l’espèce, le magistrat concerné relevant du siège et non du parquet, il n’est aucunement tenu de s’inscrire dans la politique pénale du Gouvernement en place. En revanche, à l’instar de ses camarades du parquet, il demeure tenu de respecter le cadre fourni par la loi, à savoir en l’espèce, l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Or, l’article 2 de ce texte fait primer le recours aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation, sur les sanctions pénales. Plus encore, si une peine d’emprisonnement peut effectivement être prononcée en application de cette disposition, son dernier alinéa prévoit qu’elle ne peut l’être qu’après avoir été « spécialement motivée ». En conséquence, s’il peut être légitiment reproché au Président du tribunal d’avoir défendu une « stratégie pénale » s’opposant à l’emprisonnement des « mineurs multirécidivistes », force est d’admettre que cette « stratégie » s’inscrit dans le cadre fixé par l’ordonnance du 2 février 1945. La critique formulée par le Ministre de l’intérieur prend dès lors une autre dimension. Il n’est plus seulement reproché au Président du tribunal d’avoir mis sa plume et sa parole au service d’une « stratégie pénale » différente de celle souhaitée par le ministre concerné, mais de ne pas avoir adopté une lecture de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante, faisant prévaloir l’emprisonnement comme sanction normale, voire obligatoire, en cas de comportement multirécidiviste. En d’autres termes, il était demandé au magistrat d’adopter une interprétation de l’ordonnance, contraire à son objet et à la volonté de ses auteurs. Or, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il revenait en vérité au législateur d’intervenir afin d’ériger l’emprisonnement en peine de droit commun pour les comportements multirécidivistes des mineurs délinquants. Ainsi, les propos tenus par le Ministre de l’intérieur conduisent à rendre le juge responsable, en lieu et place du pouvoir législatif, des lacunes de la loi, si ce n’est de l’intention de ses auteurs. Faut-il alors en conclure que les pouvoirs politiques se trouvent exonérés du respect de l’adage : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », dans leurs relations avec l’autorité judiciaire, et plus particulièrement avec les magistrats du siège ?