Ce n’est un secret pour personne, Serge SLAMA nous en parlait récemment ici même, un projet de décret réformant la procédure contentieuse administrative est en préparation depuis plusieurs mois. Il vise à étendre le recours au juge unique devant les tribunaux administratifs, notamment en matière de contentieux des étrangers à la suite de la loi du 24 juillet 2006 (dite loi Sarkozy) relative à l'immigration et à l'intégration[1]. Ce projet a motivé une grève des magistrats administratifs le 7 juin dernier et continue à fortement les mobiliser.

Cependant, si la dérogation au principe de collégialité relève probablement du domaine de la loi (celle-ci déterminant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques), elle peut intervenir par décret sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-1 du Code de justice administrative.

La saisine du Conseil constitutionnel est donc nécessairement étrangère à cette question. Mais quelle réforme peut alors cacher cette demande ?

Je penche pour le changement de dénomination du commissaire du Gouvernement, dont Alexandre nous parlait il y a quelques semaines. En effet, cette dénomination est actuellement fixée par la loi à l’article L. 7 du Code de justice administrative. La saisine du Conseil constitutionnel apparaît donc nécessaire pour la changer et là est certainement l’explication.

Toutes les suppositions sur la nouvelle dénomination continuent, quant à elles, à courir. Les deux favoris sont, toutefois, « commissaire à la loi » et « commissaire du droit ».

Je pense, pour ma part, que tant qu’à changer le nom du commissaire du Gouvernement pour démontrer son indépendance, autant le dénommer « commissaire indépendant ».

Notes

[1] Voir, sur cette question, la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006, loi relative à l'immigration et à l'intégration