Le rapporteur se fait discret dans le procès administratif, on le voit peu. Il réalise pourtant un travail considérable puisqu’il est chargé de préparer tant sa « note » qu’un projet d’arrêt. Cette note du rapporteur n’est jamais publiée (sauf exception notable que j’ai pu trouver au fil de mes recherches de thèse : rapport Wurtz sur CE, 29 mars 1889, Elections d’Arcueil-Cachan, DP, 1890, III, p. 69, S., 1891, III, p. 43), elle est couverte par le principe du secret de l’instruction. « Toujours le rapporteur reste dans l’ombre » (B. PACTEAU, Contentieux administratif, 7e éd., PUF, 2005, p. 262).

On peut ainsi constater que si « le rôle du commissaire du gouvernement est apparent » (L. BLUM, concl. sur CE, 29 novembre 1912, Boussuge, Rec., p. 1128, RDP, 1913, p. 331, S., 1914, III, p. 33, DP, 1916, III, p. 49), celui du rapporteur ne l’est pas du tout. Mais en prend-il réellement ombrage ? Il sera permis d’en douter. Il est indéniable que le rapporteur constitue un des rouages essentiels du bon fonctionnement de la justice administrative, mais plus encore, la fonction de commissaire du gouvernement semble avoir été, tout du moins devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, récemment dévalorisée.

Depuis le décret du 1er août 2006 (codifié à l’article R.732-2 CJA), devant les tribunaux et les cours, le commissaire du gouvernement n’assiste plus au délibéré, il peut alors pleinement profiter « d’après-midi Kress-Martinie ». En sus de priver le commissaire d’un dialogue toujours riche avec la formation de jugement et dont peut résulter d’utiles échanges de points de vue juridiques, cette réforme n’incite guère les magistrats administratifs à se proposer pour un tel un poste qui n’en a que moins d’attraits. Depuis la réforme, il aura pu être constaté que plusieurs commissaires, parce qu’ils ne pouvaient plus assister au délibéré, ont cessé d’exercer cette fonction pour retrouver un rôle de rapporteur.

Le commissaire du gouvernement (ou le futur « commissaire à la loi » selon les rumeurs), dispose certes d’un grand prestige et d’une véritable tribune au cours de l’audience. Toutefois, la fonction de rapporteur semble également réserver de nombreux attraits au nombre desquels figure la participation et le vote au délibéré. Si le commissaire ne disposait pas du droit de vote, il pouvait auparavant au moins assister (et non participer) au délibéré. Ce temps est révolu. Le commissaire du gouvernement devant les tribunaux et les cours a perdu une de ses prérogatives, la fonction de rapporteur n’en semble que plus attractive.