Depuis le décret n° 97-563 du 29 mai 1997, il existe deux sortes d’invitation à régulariser : la demande de régulariser et la mise en demeure de régulariser. Il est indispensable de bien différencier ces deux demandes car elles n’ont pas les mêmes effets.

Pour la demande de régularisation, le rapporteur en charge du dossier invite le requérant à régulariser sa requête sans formalités particulières, la régularisation pourra alors être effectuée jusqu’à la clôture de l’instruction.

La mise en demeure de régularisation (R. 612-2 CJA) n’est possible que pour quatre irrecevabilités :

  • défaut de timbre fiscal (supprimé par l’ordonnance du 22 décembre 2003),
  • défaut de production de copies de la requête,
  • défaut de production de la décision attaquée,
  • défaut de ministère d’avocat obligatoire.


Elle apparaît plus solennelle que la demande de régularisation car elle est signée par le président de la formation de jugement. Le requérant dispose alors en principe d’un délai d’un mois pour régulariser sa requête. Passé ce délai d’un mois la requête n’est plus susceptible de régularisation. Ce délai d’un mois est interrompu lorsque le requérant opère une demande d’aide juridictionnelle et que l’irrecevabilité en question est le défaut de ministère d’avocat obligatoire.

L’objectif de cette réforme était de soumettre ces quatre irrecevabilités, les plus fréquentes, au régime juridique de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettant de rejeter les requêtes irrecevables par voie d’ordonnance. Jusqu’en 1997, l’emploi de l’article R. 222-1 était uniquement réservé aux irrecevabilités insusceptibles de régularisation : expiration du délai, défaut d’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, défaut de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Ainsi, lorsqu’un justiciable ou un avocat reçoit une mise en demeure de régulariser sa requête, il doit prendre celle-ci très au sérieux et procéder à la régularisation de la requête dans le délai prescrit par le juge faute de quoi sa requête sera rejetée par ordonnance.