Rappelons l’état du droit.

En vertu des articles 50-1, 50-2 et 63 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, le CSM ne peut être saisi que par le garde des sceaux, les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel (pour les magistrats du siège) et par les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel (pour les magistrats du parquet).

Il faut distinguer, tout d’abord, la saisine de la plainte. La saisine est l’acte qui déclenche les poursuites devant une juridiction, tandis que la plainte est celui qui invite l’autorité de poursuite à poursuivre en l’informant des faits reprochés. La « saisine » pour avis du CSM statuant en tant qu’autorité administrative n’en est donc pas une au sens strict du droit.

Ainsi, s’agissant des magistrats du siège, il y a saisine car le CSM statue en tant que juridiction, tandis que pour les magistrats du siège, il ne peut y avoir que plainte, puisque le ministre de la justice ne statue pas comme une juridiction et ne peut donc être saisi (au sens juridique le plus strict qui nous intéresse ici, notamment au regard du droit européen).

S’il s’agit d’adresser une plainte simple, elle ne peut être déposée devant le CSM, mais seulement devant le garde des sceaux ou des magistrats susmentionnés, car eux seuls ont le pouvoir de saisine ou d’infliger la sanction. Or, même si la loi ne le prévoit pas (sauf en matière de suspension d’un magistrat du parquet, comme le dispose l'article 58-1 de l’ordonnance précitée), une plainte peut toujours être adressée au ministre de la justice ou à l’Inspection générale des services judiciaires, qui diligentera éventuellement une enquête pouvant aboutir à une saisine du CSM (pour statuer ou pour avis, selon la catégorie de magistrat en cause). La proposition du PS ainsi entendue ne modifie donc en rien l’état du droit.

S’il s’agit d’une saisine, alors ce serait une dangereuse mesure. En effet, la saisine de la juridiction s’analyserait en une reconnaissance du droit de justiciable à demander le principe, voire le quantum, d’une sanction à l’encontre du magistrat. Or, il est de jurisprudence constante que l’usager, le tiers ou tout autre que l’autorité de poursuite ou de sanction n’a pas intérêt à agir contre une mesure disciplinaire ou l’absence de mesure disciplinaire à l’encontre d’un agent public (voir, pour une décision récente, CE 17 mai 2006, n° 268938 : Rec.). La mesure disciplinaire est, en effet, prise dans le seul intérêt du service. Il serait, dès lors, très dangereux de créer une première exception à ce principe pour les seuls magistrats. On comprendrait ainsi très mal que l’on ne puisse pas solliciter une sanction à l’encontre du policier auteur d’une bavure, mais que cela soit possible pour un magistrat. Soit le principe doit être reviré pour l’ensemble des agents publics, soit il ne doit pas comprendre d’exception.

Une troisième voie serait envisageable, celle de l’autosaisine du CSM sur plainte directe d’un administré.

On sait, en effet, que le principe qu’une juridiction se saisisse elle-même n’est pas, en soi, incompatible avec les exigences des stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, Sect., 20 octobre 2000, ''Société Habib Bank Limited'', n° 180122 : Rec. et CE, 7 juillet 2004, n° 225937). Ce n’est, toutefois, pas l’avis du CSM qui considère, dans son rapport d’activité 2004, qu’une telle pratique serait contraire à la jurisprudence européenne, bien que la Cour de cassation partage le même point de vue que le Conseil d’État (Cass. Civ. 1re, 13 novembre 1996, ''Ordre des avocats au Barreau de Lille'', n° 94-15252 : Bull. I, n° 391 p. 273 ; JCP G 1997, p. 157, note R. Martin) et qui préférerait l’institution d’une commission ad’hoc. Mais, la teneur réelle du droit européen est certainement entre les deux (l’interdiction pour un même juge, et non une pour une même juridiction, d’exercer les deux fonctions).

L’autosaisine pourrait donc constituer une solution médiane, permettant efficacement de palier à une éventuelle inertie de l’exécutif. Ceci à la condition, toutefois, que le CSM puisse requérir une enquête de l’IGS (comme le CSM le souhaite dans son rapport précité) afin de statuer en pleine connaissance de cause.