L’acte introductif d’instance

L’acte introductif d’instance en contentieux administratif est une requête.

Il n’y a, ici, rien de véritablement spécifique au contentieux administratif, puisque certaines juridictions judiciaires peuvent aussi être saisies par requête, comme le juge des référés statuant non contradictoirement requêtes[1], le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou, encore, le Conseil des Prud’hommes. La requête vise, en effet, tout acte introductif d’instance déposé au greffe par le demandeur sans avoir été préalablement signifié à la partie adverse.

La communication des requêtes et des mémoires appartenant au greffe en contentieux administratif, la juridiction est naturellement saisie par requête[2], comme le prévoit l’article R. 411-1 du code de justice administrative (je souhaite bien du courage à l’avocat qui tentera de placer une assignation au greffe d’un tribunal administratif). L’acte introductif d’instance est donc naturellement intitulé « requête ». Il existe toutefois une deux exceptions : le juge de l’élection est saisi par une « protestation électorale » et les ministres présentent un « recours »[3].

L’intitulé de la requête peut éventuellement être précisé, comme étant, par exemple, une « requête en excès de pouvoir » (ou encore « requête aux fins d’annulation »), une « requête en référé », une « requête indemnitaire », une « requête d’appel », etc.

Une requête déposée rapidement, en général pour interrompre les délais, peut être intitulée « requête sommaire ». Mais appelant, en théorie, un « mémoire complémentaire », cette requête doit être complétée par d’autres écritures, au risque d’encourir l’irrecevabilité[4]. Au contraire, pour bien signifier que la requête n’est pas sommaire (usage répandu dont je n’ai pas bien compris l’utilité), on peut l’intituler « requête et mémoire »[5].

Les écritures échangées durant l’instruction

Les conclusions désignent en contentieux administratif les demandes et non l’ensemble des écritures. Les écritures échangées durant l’instruction sont invariablement dénommées mémoires.

Le premier mémoire présenté par la défense est appelé « mémoire en défense » et ceux qui suivent « mémoires en défense n° ».

Quant aux mémoires présentés par le requérant après la requête, le premier est intitulé « mémoire en réplique », puis suivent les mémoires « en duplique » (éventuellement numérotés). Ces mémoires peuvent également être appelés « mémoires en réponse » (l’intitulé « mémoire responsif », qui semble avoir été usité au début du siècle, est totalement désuet[6]).

Notes

[1] Voir le commentaire d'Eolas

[2] Ceci, même en matière de contravention de grande voirie, où le « prévenu » est « déféré » devant le tribunal après avoir fait l’objet d’un procès-verbal

[3] Voir le commentaire du Professeur Rolin

[4] Articles R. 611-22 et s. et R. 612-5 du code de justice administrative

[5] D’autant plus que cette qualification est sans incidence sur la règle susmentionnée

[6] En témoignent ces guillemets assez évocateurs dans un arrêt de la CAA de Nancy