Le blog Droit administratif

Pourquoi cette différence de traitement entre les juridictions du fond et le Conseil d'Etat ? La participation du commissaire du gouvernement serait-elle plus critiquable devant elles ? ou moins utile ?

Tout ça...pour ça!

Certains continuent à penser que l'état du droit n'est pas satisfaisant. Je vous renvoie à un article paru sur Agoravox (www.agoravox.fr/article.p... avec lequel je suis en total désaccord. Allez voir les commentaires, c'est affligeant de voir l'image que renvoie la juridiction administrative chez le quidam.

Sans reprendre mon commentaire irrité paru sur mon blog (cacambo.over-blog.net/art... je relève à l'instar de Sommi que le simple distinguo fait entre CAA et TA d'une part et conseil d'Etat d'autre part, n'a aucun sens rationnel.
Par ailleurs si, juridiquement, la solution adoptée peut éventuellement être considérée comme acceptable (encore que, comme il est justement relevé sur l'article déjà cité d'Agoravox, le "choix" laissé au justiciable privé est purement théorique car on voit mal quel avocat et quel justiciable prendra le risque de facher son juge au moment du délibéré...), il n'en reste pas moins qu'institutionnellement, ce texte sera nécesairement considéré par la CEDH comme ce qu'il est : une nouvelle tentative du Conseil d'Etat (et de la France) de se singulariser... l'enjeu en vaut-il la chandelle ? je ne crois pas que la cour de cassation rende de moins bons arrêts depuis qu'elle s'et pour sa part conformée à la jurisprudence de la CEDH.
Et je témoigne (pour François) que l'image affligeante que renvoie la juridiction administrative n'est pas limitée au "quidam" français mais qu'elle est surtout largement partagée par d'autres quidams, à Bruxelles et à Strasbourg... et que le Conseil semble ainsi faire ses meilleurs efforts pour l'entretenir.

j'ai bien peur moi aussi (même si je ne suis pas du tout un adepte de la théorie des apparences) que l'état du droit ne satisfasse pas la cour de Strasbourg, mais que cela contribue encore à sa crispation : à force, tant il semble y avoir collusion avec le gouvernement sur cette question, elle va croire que les apparences seules ne sont pas seulement en cause. Ce qui ne serait certes pas justifié, on est bien d'accord

En soulignant de plus qu'en matière administrative, le mépris du quidam et des ses réaction "primaires" ne me semble pas particulièrement judicieux.

D'ailleurs : art 6-1 et importance de l'apparence d'une bonne administration de la justice.

Au CE de se conformer à une décision juridique fondée et de ne pas "s'auto-accorder" (R ...) une exception déplaisante pour quidams, fonctionnaires et juges.

Non ?

Damien :

J'ai été de ceux qui ont appelé de vive voix une réforme suite à l'arrêt Kress (cf. www.blogdroitadministrati... La France doit se plier aux constats de violation du juge européen.

Cependant, je pense simplement que le dernier décret répond aux exigences de la Cour de Strasbourg, sauf à ce que l'on m'en fasse la démonstration contraire (et là, je reste sur ma faim), dans la mesure où la partie mécontente peut obtenir que le commissaire ne soit pas présent au délibéré.

Ce qui me fait bondir, ce sont les commentaires sous l'article d'Agora Vox de personnes qui ne sont certainement jamais entré dans une salle d'audience et qui soutiennent sans frémir que tout cela est fait pour entretenir un vaste complot entre l'administration, les avocats et les juges administratifs. Cela est faux et très préjudiciable pour la démocratie.

Merci François pour cette mise au point sur Agoravox, que je partage.

Il me parait logique que les avocats au conseil ne demande pas la sortie du commissaire. ils ne le feront pas par complaisance ou par gout du complot, mais parce qu'ils savent que la presence du commissaire ne préjudicie pas à leur client, et que c'est avec des bons moyens que l'on gagne son procès, pas avec des aparences. Si le client pense différemment, il est de leur devoir de faire cette demande. Et croire que cette demande leur portera tort est franchement absurde: le CE ne juge pas "à la gueule du client", jusqu'à preuve du contraire!
De toute façon, une bonne partie du contentieux devant le CE ne nécessite pas le ministère d'avocat, notamment pour des affaires d'intérêt général comme les recours contre les décrets. Libre aux requérants de demander la sortie du commissaire si cela les rassure.

Et l'on est dans l'épure de Kress, même si cela parait alambiqué.

Je ne comprends pas pourquoi, on laisse le choix devant le CE et pas devant les juridictions du fond? sur quel élément de droit peut on fonder cette différence de traitement?

Bien que la solution adoptée (sans nul doute sous le patronage du Conseil d'Etat) puisse satisfaire certains, il est évident qu'elle ne fait qu'accroître les différences de statut entre les magistrats administratifs et les membres du Conseil d'Etat.
Si l'on ajoute à cela le mépris que certains conseillers ont pu démontrer envers les "petits" magistrats des TA et CAA (cf certains commentaires dans l'AJDA) et le clivage qui existe toujours entre ceux issus du recrutement par l'ENA et du concours complémentaire, je crains qu'une grave crise existentielle ne tarde à se dévoiler au sein de la juridiction administrative.

Tant qu'un seul corps ne sera pas au programme (et il ne faut pas rêver, ce n'est pas pour demain, les conseillers d'Etat tenant par trop à leur statut et ayant par trop les moyens de le maintenir) les divergences entre la base et le sommet de la juridiction administrative seront encore facile à lister.

Alexandre :

Heureux de lire ton premier commentaire sur ce blog !

Je vois cependant que mon opinion sur cette réforme est loin d'être partagée. Tant mieux pour le débat.

P.S. : je constate tout de même que personne n'en a démontré l'inconventionalité.

Je ne crois pas qu'on puisse conclure à coup sûr à son inconventionnalité tant que le cas n'aura pas été soumis à la CEDH. Mais c'est quand même jouer avec le feu.

Résumons :

La CEDH pense que l'assistance du commissaire du gouvernement au délibéré est de nature à jeter un doute sur l'impartialité de la formation de jugement, même si promis juré craché, il n'y participe pas.

Aura-t-elle des scrupules à dire que le fait de faire reposer sur les parties le fait d'écarter la présence du commissaire du gouvernement est de nature à rendre cette possibilité inopérante (ou du moins susceptible de perturber l'équité du procès) en pratique à cause de la peur que pourrait éprouver les parties à se singulariser (craintes confirmées par l'avis de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat, même s'il s'agit là d'un élément subjectif que ne devrait pas prendre directement en compte la CEDH, mais qui participe à un certain climat) ?

Au vu de l'agacement de la CEDH vis-à-vis du CE, je crois qu'elle n'aura pas ces scrupules. Mais j'avoue que je n'ai pas de certitudes sur la question.

Je ne partage pas l'opinion des commentateurs précédents sur le caractère critiquable de la distinction entre le Conseil d'Etat et les juridictions du fond, en ce qui concerne l'assistance du commissaire du gouvernement au délibéré.

Il me semble qu'il existe en effet une distinction importante qui doit être prise en compte : en 1e instance, ou dans les formations de jugement d'appel de taille réduite (notamment celles à 3), le commissaire du gouvernement pèse d'un poids significatif dans l'élaboration du délibéré. Il en va en revanche différemment dans les formations de jugement du Conseil d'Etat (rappelons que les formations de sous sections réunies comprennent en principe 9 membres).

De surcroît il ne me paraît pas illogique que les cours suprêmes, qui tranchent essentiellement des questions de droit et ont une fonction particulière d'élaboration de la jurisprudence puissent bénéficier de règles de procédures adaptées.

La seule limite à mon analyse tient aux hypothèses de compétence de première instance du Conseil d'Etat. Je crois que là, la solution applicable aux juridictions mériterait d'être appliquée.

Le moins que l'on puisse dire c'est que 2006 sera une "mauvaise année" pour le commissaire du gouvernement.
Si l'on ajoute à ce texte l'obligation pour le commissaire de transmettre le sens général de ses conclusions avant l'audience (CAA Versailles, 28 mars 2006, Schrempp, notes à l'AJDA et au JCP A), c'est avec le mystère, une partie du prestige du commissaire du gouvernement qui semble s'estomper.

Le gouvernement a effectivement réagi aux arrêts de la CEDH :
"Le décret n° 2006-964 du 1er août 2006, pris en Conseil d'État après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a entendu tirer les conséquences de la position adoptée par la Cour européenne, tout en évitant d'affecter le rôle imparti au commissaire du gouvernement, spécialement devant le Conseil d'État statuant au contentieux."
QE JOAN 19/09/2006
www.jeangaubert.com/quest...

M. le Député,

Je suis heureux et honoré que vous lisiez ce blog. Merci de votre contribution.

La principale justification apportée par le Conseil d'Etat sur le maintien de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré est à comprendre dans le rôle de ce magistrat : il est réputé être le gardien de la jurisprudence et veille à un développement cohérent de celle-ci.

Sa présence au cours du délibéré lui permet d'entendre les débats, de "sentir" les tendances lourdes de l'évolution jurisprudentielle, puis de l'anticiper dans ses conclusions à venir.


Devant les tribunaux administratifs, le commissaire a également besoin de connaître les sensibilités des magistrats composant la chambre où il officie.

Mais l'importance que la cour europénne des droits de l'homme accorde à la théorie de l'apparence a amené à interdire la présence du commissaire aux délibérés des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.


Pour exercer et avoir exercé les fonctions de commissaire du gouvernement en tribunal administratif avant et après la réforme, je ne vois pas de changement majeur : le commissaire expose toujours en toute impartialité et indépendance son point de vue, et les magistrats la chambre, après l'avoir écouté, prennent leurs décisions avec autant d'impartialité et d'indépendance, sans se sentir liés le moins du monde par l'opinion du commissaire.

Sans entrer dans le détail des techniques de travail, le commissaire en première instance est surtout là pour approfondir les points qui posent un problème spécifique dans les dossiers.

C'est une sorte d'expertise juridique qu'il fournit à ses collègues pour qu'ensuite, ils forgent leur opinion.

Si toute l'équipe fait bien son travail, c'est la qualité de la justice administrative qui est préservée, et c'est bien là l'essentiel.


Il reste maintenant à tordre le coup à des idées reçues qui donnent une mauvaise image de la justice administrative.

L'interdiction faite au commissaire de participer au délibéré participe de cette amélioration de l'image de la justice administrative.

Peut-être qu'un changement de nom ne serait pas non plus une mauvaise chose : commissaire du gouvernement laisse penser qu'il représente le gouvernement, ce qui n'est évidemment et absolument pas le cas. On pourrait imaginer "commissaire à la loi" par exemple.

Le Conseil d'Etat a choisi une voie médiane qui cherche un compromis entre l'image de la justice, et la qualité de son travail pour laquelle il a estimé que la présence du commissaire au délibéré était, aujourd'hui, nécessaire.

Le changement d'appellation est effectivement dans l'air. On passerait du "commissaire du gouvernement" au "commissaire à la loi". Reste une difficulté d'importance dans ce changement : l'article L. 9 du code de justice administrative.

L'appellation "commissaire du gouvernement" est consacrée au niveau législatif, pour la modifier il faudrait donc que le législateur intervienne ou solliciter une délégalisation au Conseil constitutionnel. Le débat est loin d'être clos.

Dans sa Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que l'appellation "commissaire du gouvernement" est de nature réglementaire. Cela va grandement faciliter la procédure de changement du terme, lorsque le chantier sera lancé.