J’apprends, via le blog de Cacambo, que la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, dans un arrêt Malquarti c./ France du 20 juin 2006.

La distinction faite par le Gouvernement français (d’une particulière mauvaise foi comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire) entre participation et présence est très clairement écartée :

« La Cour rappelle que le grief tiré de la « participation » ou, indifféremment, de la « présence » du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat a déjà été examiné par elle dans l’arrêt Kress (...), ainsi que dans l’arrêt Martinie ».