Or, la Cour de cassation, lorsqu’elle adopte un document intitulé « charte » constitué sous forme d’articles, ne peut ignorer qu’elle entretient, aux yeux du profane, une confusion sur la portée réelle de ces engagements. Elle a donc cédé à la tentation de ce « droit mou » (traduction française de la notion anglo-saxonne de "soft law", que l’on devrait plutôt dénommer « faux droit »), seul à être intelligible et accessible par tous et pourtant dépourvu de toute force. Un « droit du pauvre », en quelque sorte.

Le risque de réelle confusion porté par ce « droit mou » n’est pas purement hypothétique. L’engagement solennel du Gouvernement à consulter les organisations syndicales avant une réforme du code du travail, pris à l’occasion de l’exposé des motifs d’une loi, en a trompé plus d’un (voir sur cette question précise deux billets de Jules de Diner’s Room ici et ). C’est donc à raison que le Président Mazeaud, lors de ses vœux au Président de la République en 2005 et 2006, avait pu fustiger la loi dépourvue de valeur normative.

À la décharge de la Cour de cassation, on peut noter que cette démarche, si elle est inédite - à ma connaissance - pour une juridiction, ne l’est pas pour une administration. Ainsi, en janvier 2005, le Gouvernement a lancé la Charte Marianne, pour les services publics administratifs nationaux accueillant du public.

Les plus initiés penseront surtout à la Charte du contribuable, lancée à l’initiative de Jean-François Copé (vous ne pouvez l’ignorer si vous êtes allé voir le site Web de la charte, vu la taille démesurée de sa photo), qui, comble de la confusion, est censée, selon un communiqué de presse du ministère, engager l’administration, chaque contribuable pouvant s’en prévaloir. Or, au regard des seules modalités d’adoption de celle-ci, elle est nécessairement dépourvue de tout caractère normatif. Pour rajouter à la confusion, il existe depuis les années 1980 une charte du contribuable vérifié, qui, quant à elle, est opposable à l’administration en vertu d’une loi (article L. 10 du Livre des procédures fiscales) !

Les frontières du « n’importe quoi » sont donc allégrement dépassées en matière de procédure fiscale. On ne s’en étonne pas lorsque l’on connaît les capacités de communication de notre ministre du budget. Mais quand la Cour de cassation emboîte le pas à cette démarche, il y a de quoi s’inquiéter