Ceteris Paribus soutient que cette procédure visait à faire plaisir aux députés en leur évitant de se déjuger. Mais, au final, la disposition litigieuse sera bien abrogée et l’affront au législateur est encore plus grand puisque le juge constitutionnel déclare in fine l’incompétence du Parlement à se saisir de cette question. Je trouve nullement qu’il s’agisse d’une façon de sortir la tête haute de ce débat.

Cette décision témoigne du véritable tournant engagé depuis le début de la présidence Mazeaud et visant à rétablir le législateur dans son petit pré carré. En effet, comme le rappelle Paxatagore, la pratique et la jurisprudence constitutionnelles ont, jusque là, interprété de façon souple l’article 34 de la Constitution, continuant à voir dans la loi l’expression la plus légitime de la Nation.

Ce tournant s’affiche, certes, comme la volonté d’une action législative plus qualitative (normativité de la loi) et moins quantitative (respect du domaine réglementaire), bénéfique au Parlement. Mais, personnellement, j’ai du mal à être convaincu par cette analyse. Tous les autres indices penchent en réalité vers une considération toujours moindre du législateur : recours massif aux ordonnances, à la procédure d’urgence, etc. . Surtout, comme en l’espèce, toutes les initiatives du Parlement contraires aux volontés gouvernementales sont réprimées (le vote de la loi DADVSI en a montré un autre exemple percutant).

On ne me fera pas croire que la démocratie s’en porte mieux.

P.S. : voir pour une analyse proche de la mienne, le billet de François Brutsch.