Commentaires pour Le blog Droit administratif Fondé en 2005 2019-08-05T15:32:18Z http://blogdroitadministratif.net/comments/feed/atom/ Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par MARTRENCHARD Xavier MARTRENCHARD Xavier http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-12621 2019-08-05T15:32:18Z 2019-08-05T15:32:18Z Bonjour,

Est-il envisageable de former une « action de groupe » – qui regrouperait des riverains (pas obligatoirement dans le cadre d’une association) – pour lutter contre un projet éolien qui aurait obtenu une autorisation administrative ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien à vous.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12553 2019-07-25T09:09:55Z 2019-07-25T09:09:55Z La liaison du contentieux ne peut intervenir que jusqu’à ce que le juge statue. Il n’est donc plus possible de régulariser la requête indemnitaire en appel si cela n’a pas été fait, en première instance, dans les temps.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par NOELLE NOELLE http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12546 2019-07-23T06:52:36Z 2019-07-23T06:52:36Z Bonjour,
une demande indemnitaire rejetée en 1ère instance pour défaut de demande préalable peut-elle être valablement accueillie par une Cour lorsqu’il y a eu tentative de liaison du contentieux par une demande indemnitaire à l’administration alors qu’une requête introductive d’appel a été déposée après rejet de la demande par le tribunal ?

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Commentaires sur Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 par Deeshell Deeshell http://blogdroitadministratif.net/?p=1762#comment-12425 2019-06-21T12:24:25Z 2019-06-21T12:24:25Z Bonjour,

Existe-t-il des contrats de fournitures ou de services qui ne soient pas des marchés publics, et donc qui seraient en l’absence des critères jurisprudentiels de détermination des contrats administratifs des contrats de droit privé.

Par exemple dans la décision TC, 21 mai 2007, Sté Codiam : Le contrat en cause portait sur la gestion et l’exploitation de téléviseurs dans un hopital public. Le TC constatant que le contrat n’a pas pour objet l’exécution du service public et ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun reconnait la compétence du juge judiciaire (absence du critère matériel).

Jusqu’ici je suis d’accord, sauf que quand je lis la définition d’un marché public de services ou de fournitures il me semble que le contrat litigieux rentre tout à fait dans son domaine.

Il s’agit bien d’un « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur (l’établissement public) avec un opérateur économique (la société CODIAM), pour répondre à ses besoins en matière de fournitures et de services (livraison de téléviseurs et maintenance).

Or, les marchés publics sont des contrats publics par détermination de la loi depuis 2001 (loi MURCEF).

Est-ce simplement parce que le contrat est antérieur à la loi MURCEF ? Cela voudrait-il dire que tout contrat de fournitures ou de services conclus entre une personne publique et un opérateur économique est un contrat public depuis cette date ?

Merci.

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Commentaires sur On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse ! par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://localhost/blogdroitadministratif-import/?p=120#comment-12406 2019-06-17T13:55:42Z 2019-06-17T13:55:42Z Pour vous répondre simplement, la condition de recevabilité tenant à l’existence d’une décision implicite de rejet est appréciée à la date du jugement, et non à la date de la clôture d’instruction (voir mon article : http://blogdroitadministratif.net/2019/03/27/recours-indemnitaires-et-pecuniaires-la-liaison-du-contentieux-peut-de-nouveau-intervenir-en-cours-dinstance/).

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Commentaires sur On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse ! par Uzan Jacqueline Uzan Jacqueline http://localhost/blogdroitadministratif-import/?p=120#comment-12397 2019-06-15T21:41:54Z 2019-06-15T21:41:54Z j’ai bien introduit en tant qu’agent public un premier recours préalable indemnitaire
auquel l’Administration a répondu,à la lecture de ce mémoire en défense,j’ai été en mesure de faire un second recours indemnitaire précisant exactement mes préjudices et les chiffrant tous,le magistrat a communiqué mon recours et fixé l’ordonnance de clôture avant la date à laquelle j’aurais pu obtenir un refus tacite.
bien sûr,je prépare rapidement ma requête indemnitaire devant le T.A en me demandant si j’encours l’irrecevabilité, en effet le contentieux peut-il être lié à la date de la clôture sauf décision expresse de l’Administration???

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par catherine catherine http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-12186 2019-05-11T14:52:45Z 2019-05-11T14:52:45Z Bonjour, Je vis dans une commune,qu’on veulent planter 10 éoliennes à deux cote des commune.
de 200 m hauteur,commune de 320 habitants
Tout est encore en phase de recherche.Il y a un contrat avec une compagnie energie
Quelque élus faire des lobby,,depuis ils savent que les pluparts des gens sont contre.
Même les panneaux d’affichage de la municipalité sont utilisés pour les lobbys.

Certain élus ont un intérêt, ils possèdent des terres.Même le maire a des intérêt ,relation familiar.
Clairement, élu et le maire avait intérêt personnel.
Que pouvons-nous faire à ce sujet?

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12087 2019-04-22T07:54:14Z 2019-04-22T07:54:14Z Dans cette hypothèse, il sera sans doute difficile d’éviter un rejet de la requête pour ce motif d’irrecevabilité. Il n’est pas de coutume de demander des renvois d’audience devant le juge administratif. De tels renvois n’interviennent, à l’initiative du juge, que s’ils sont nécessaire pour assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure. Il peut en revanche être possible de réinitier ce contentieux après l’intervention de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par JEANNE JEANNE http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12082 2019-04-21T17:31:21Z 2019-04-21T17:31:21Z Est-il toujours possible de lier le contentieux lorsque le juge adresse un courrier au requérant lui précisant la susceptibilité de soulever une irrecevabilité pour défaut de demande indemnitaire à l’administration en défense, lorsque la date du l’audience est annoncée et qu’il reste moins de deux mois ? Le requérant peut-il demander un renvoi d’audience pour régulariser l’irrecevabilité ?

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Commentaires sur Des précisions sur le licenciement d’un agent inapte refusant son reclassement par Muguet Muguet http://blogdroitadministratif.net/?p=1756#comment-12041 2019-04-13T11:25:06Z 2019-04-13T11:25:06Z Bonjour je suis agent contractuel de la fonction publique territoriale. J’ai été déclaré inapte à toute fonction dans la collectivité par le médecin agréé du centre de gestion le 4 avril. Combien de temps ont il pour me licencier. Je suis en congés sans traitement depuis le 1 mars donc sans salaire. Merci pour votre réponse car ma collectivité ne sait pas la procédure et les délais.

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