Commentaires pour Le blog Droit administratif Fondé en 2005 2019-09-03T12:32:38Z http://blogdroitadministratif.net/comments/feed/atom/ Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12782 2019-09-03T12:32:38Z 2019-09-03T12:32:38Z Votre demande indemnitaire préalable peut toujours être adressée à la commune, même plus de deux mois après votre licenciement, dans la seule limite du délai de prescription quadriennale (quatre ans). Si les conclusions indemnitaires sont rejetées comme irrecevables, le juge sera tout de même conduit à statuer sur les autres conclusions de votre requête tendant à l’annulation du licenciement et à votre réintégration. Il importe cependant de préciser qu’une requête indemnitaire doit en outre être présentée par l’intermédiaire d’un avocat.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Claire Claire http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12781 2019-09-03T11:04:40Z 2019-09-03T11:04:40Z Bonjour,
J’ai attaqué la mairie qui m’employait pour un licenciement abusif devant le tribunal administratif. J’ai demandé des dommages et intérêts ainsi que l’annulation de la décision de licenciement. J’ai reçu une lettre du tribunal pour me dire que je n’avais pas fait la demande d’indemnité préalable. Cela fait maintenant plus de deux mois que j’ai été licenciée, donc est-il possible d’adresser encore cette demande à la mairie ou le tribunal va-t-il encore refuser ma demande vu que les deux mois sont passés ? Ou alors puis-je annuler ma demande de dommages intérêts et ne garder que la demande de réintégration et l’annulation de la décision de licenciement ?
Merci beaucoup.

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Commentaires sur Le recrutement complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel par Anaïs Anaïs http://localhost/wp/2006/07/18/le-recrutement-complementaire-des-conseillers-de-tribunal-administratif-et-de-cour-administrative-dappel/#comment-12721 2019-08-20T17:21:22Z 2019-08-20T17:21:22Z Bonjour à tous,

J’ignore si ce fil de discussion est toujours d’actualité mais, dans le doute, je me lance tout de même.

Je suis actuellement en doctorat (en fin de thèse puisque je termine ma 5e année) et j’hésite à passer le concours l’année prochaine car je prends une année « blanche » pour terminer l’écriture. J’effectue ma thèse en droit de l’Union européenne mais je pense avoir de solides connaissances en droit public. J’ai enseigné diverses matières (droit administratif, droit de l’Union européenne, droit constitutionnel…) et j’ai un Master 2 en droit public approfondi.

Si je me lance, je pense m’inscrire à la préparation de CAP-TA qui me paraît incontournable. Pour les personnes ayant déjà tenté l’aventure, pourriez-vous m’indiquer approximativement le nombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires consacrées à la préparation du concours ?

Je m’interroge aussi sur la pertinence de ma formation ; j’ignore si le statut de « doctorant en fin de thèse » peut constituer un atout ou, au contraire, un handicap…

En vous remerciant par avance pour vos éventuelles réponses.

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par MARTRENCHARD Xavier MARTRENCHARD Xavier http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-12621 2019-08-05T15:32:18Z 2019-08-05T15:32:18Z Bonjour,

Est-il envisageable de former une « action de groupe » – qui regrouperait des riverains (pas obligatoirement dans le cadre d’une association) – pour lutter contre un projet éolien qui aurait obtenu une autorisation administrative ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien à vous.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12553 2019-07-25T09:09:55Z 2019-07-25T09:09:55Z La liaison du contentieux ne peut intervenir que jusqu’à ce que le juge statue. Il n’est donc plus possible de régulariser la requête indemnitaire en appel si cela n’a pas été fait, en première instance, dans les temps.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par NOELLE NOELLE http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12546 2019-07-23T06:52:36Z 2019-07-23T06:52:36Z Bonjour,
une demande indemnitaire rejetée en 1ère instance pour défaut de demande préalable peut-elle être valablement accueillie par une Cour lorsqu’il y a eu tentative de liaison du contentieux par une demande indemnitaire à l’administration alors qu’une requête introductive d’appel a été déposée après rejet de la demande par le tribunal ?

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Commentaires sur Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 par Deeshell Deeshell http://blogdroitadministratif.net/?p=1762#comment-12425 2019-06-21T12:24:25Z 2019-06-21T12:24:25Z Bonjour,

Existe-t-il des contrats de fournitures ou de services qui ne soient pas des marchés publics, et donc qui seraient en l’absence des critères jurisprudentiels de détermination des contrats administratifs des contrats de droit privé.

Par exemple dans la décision TC, 21 mai 2007, Sté Codiam : Le contrat en cause portait sur la gestion et l’exploitation de téléviseurs dans un hopital public. Le TC constatant que le contrat n’a pas pour objet l’exécution du service public et ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun reconnait la compétence du juge judiciaire (absence du critère matériel).

Jusqu’ici je suis d’accord, sauf que quand je lis la définition d’un marché public de services ou de fournitures il me semble que le contrat litigieux rentre tout à fait dans son domaine.

Il s’agit bien d’un « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur (l’établissement public) avec un opérateur économique (la société CODIAM), pour répondre à ses besoins en matière de fournitures et de services (livraison de téléviseurs et maintenance).

Or, les marchés publics sont des contrats publics par détermination de la loi depuis 2001 (loi MURCEF).

Est-ce simplement parce que le contrat est antérieur à la loi MURCEF ? Cela voudrait-il dire que tout contrat de fournitures ou de services conclus entre une personne publique et un opérateur économique est un contrat public depuis cette date ?

Merci.

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Commentaires sur On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse ! par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://localhost/blogdroitadministratif-import/?p=120#comment-12406 2019-06-17T13:55:42Z 2019-06-17T13:55:42Z Pour vous répondre simplement, la condition de recevabilité tenant à l’existence d’une décision implicite de rejet est appréciée à la date du jugement, et non à la date de la clôture d’instruction (voir mon article : http://blogdroitadministratif.net/2019/03/27/recours-indemnitaires-et-pecuniaires-la-liaison-du-contentieux-peut-de-nouveau-intervenir-en-cours-dinstance/).

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Commentaires sur On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse ! par Uzan Jacqueline Uzan Jacqueline http://localhost/blogdroitadministratif-import/?p=120#comment-12397 2019-06-15T21:41:54Z 2019-06-15T21:41:54Z j’ai bien introduit en tant qu’agent public un premier recours préalable indemnitaire
auquel l’Administration a répondu,à la lecture de ce mémoire en défense,j’ai été en mesure de faire un second recours indemnitaire précisant exactement mes préjudices et les chiffrant tous,le magistrat a communiqué mon recours et fixé l’ordonnance de clôture avant la date à laquelle j’aurais pu obtenir un refus tacite.
bien sûr,je prépare rapidement ma requête indemnitaire devant le T.A en me demandant si j’encours l’irrecevabilité, en effet le contentieux peut-il être lié à la date de la clôture sauf décision expresse de l’Administration???

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par catherine catherine http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-12186 2019-05-11T14:52:45Z 2019-05-11T14:52:45Z Bonjour, Je vis dans une commune,qu’on veulent planter 10 éoliennes à deux cote des commune.
de 200 m hauteur,commune de 320 habitants
Tout est encore en phase de recherche.Il y a un contrat avec une compagnie energie
Quelque élus faire des lobby,,depuis ils savent que les pluparts des gens sont contre.
Même les panneaux d’affichage de la municipalité sont utilisés pour les lobbys.

Certain élus ont un intérêt, ils possèdent des terres.Même le maire a des intérêt ,relation familiar.
Clairement, élu et le maire avait intérêt personnel.
Que pouvons-nous faire à ce sujet?

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