Commentaires pour Le blog Droit administratif Fondé en 2005 2018-04-10T12:57:54Z http://blogdroitadministratif.net/comments/feed/atom/ Commentaires sur Les rapporteurs de la CNDA et le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : quel(s) positionnement(s) ? par Apokrif Apokrif https://twitter.com/apokrif1 http://blogdroitadministratif.net/?p=1585#comment-10659 2018-04-10T12:57:54Z 2018-04-10T12:57:54Z @885cives331: les chiffres sur une seule année sont trompeurs: il faut regarder la *totalité* du flux, c’est-à-dire *tous* les réfugiés (voire les demandeurs déboutés mais restés en France) et les membres de leur famille venus ensuite par le regroupement familial.

S’agissant du raccourcissement du délai de recours, je ne sais pas si l’impact en a été sérieusement étudié:
– ses partisans disent qu’on peut faire un recours sommaire, qui sera complété par la suite, mais quid du risque de rejet par ordonnance « nouvelle » si le mémoire ou les pièces complémentaires tardent à venir ?
– des partisans de la réduction du délai disent aussi qu’on peut toujours demander l’AJ, ce qui prolonge le délai: mais alors, quel est l’intérêt de réduire sur le papier ce délai, s’il reste en pratique dépendant de la durée de la procédure d’accord de l’AJ ?

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Commentaires sur Nouvelle mise en cause du rapporteur public : un quatuor pour éviter le requiem – Interviews croisées de quatre rapporteurs publics par Apokrif Apokrif https://twitter.com/apokrif1 http://localhost/wp/2012/06/14/interviews-croisees-sur-le-rapporteur-public/#comment-10658 2018-04-10T12:51:35Z 2018-04-10T12:51:35Z Je suis étonné par http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/03/28/01016-20170328ARTFIG00233-excedes-par-les-incivilites-les-riverains-de-chateau-rouge-a-paris-devant-la-justice.php :

« L’audience de mardi a donné au rapporteur public, dont le rôle est d’éclairer la juridiction de jugement, l’occasion de soutenir sans ambage la démarche des riverains: «Votre rapporteur public habite dans le XVIIIe arrondissement, déclare-t-il. Je ne peux que confirmer les affirmations de l’association» »

Est-ce le rôle d’un rapporteur public de jouer le rôle de témoin dans une affaire ?

Est-il normal qu’il conclue dans une affaire dans laquelle il semble avoir un intérêt ?

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Commentaires sur Les rapporteurs de la CNDA et le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : quel(s) positionnement(s) ? par 885cives331 885cives331 http://blogdroitadministratif.net/?p=1585#comment-10647 2018-04-05T10:29:44Z 2018-04-05T10:29:44Z Que doit-on retenir du projet de loi « Asile et immigration » actuellement en discussion en commission au Parlement ?Un ensemble de dispositions (raccourcissement du délai de recours et suppression de son caractère suspensif)multiplient les difficultés d’accès au droit d’asile.Il s’agit clairement de multiplier les déboutés du droit d’asile et de faciliter leur expulsion.Le gouvernement français actuel entend restreindre plus encore le droit d’asile à celles et ceux qui pourraient en être bénéficiaires malgré le droit français (constitution)et international (convention de 1951 et le protocole de 1967 notamment).Selon M.le ministre de l’Intérieur il convient de faire face à ce qu’il appelle une « submersion »,une « invasion ».Rappelons à M.Coullomb que 32 000 personnes ont bénéficié du droit d’asile en France en 2017:il paraît difficile de parler d' »invasion ».Pourtant 32 000 bénéficiaires du droit d’asile c’est encore trop,il convient donc de réduire ce chiffre.Dans le même temps le gouvernement français entend faire croire que la France serait un pays appliquant une politique « humaniste et ferme ».C’est une supercherie car tout contredit ce qui est affirmé en boucle.Pour s’en convaincre il suffit de s’intéresser à la récente crise diplomatique franco-italienne (minimisée et tue en France) :la politique française en matière de gestion des flux migratoires est devenue agressive et inhumaine bien loin de la réalité désormais obsolète d’une France terre d’asile.M.Coullomb devra admettre que sa politique ne fait que renforcer la peur du migrant et rend le travail des juges et des avocats plus difficile encore.M.Coullomb c’est le « grand n’importe quoi ».

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Commentaires sur Les rapporteurs de la CNDA et le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : quel(s) positionnement(s) ? par Apokrif Apokrif https://twitter.com/apokrif1 http://blogdroitadministratif.net/?p=1585#comment-10634 2018-03-30T23:01:43Z 2018-03-30T23:01:43Z « Le travail mené de manière autonome par le rapporteur-expert »

Dommage que le billet ne précise pas en quoi consisterait cette expertise (souvent invoquée dans le cadre du mouvement de grève, mais dont il est difficile de savoir en quoi elle consiste concrètement); si la « complexité du dossier » justifie l’intervention du CEREDOC, les véritables experts sont-ils les rapporteurs ou bien les agents de ce CEREDOC ? D’ailleurs, si les rapporteurs sont dépendants du CEREDOC, ont-ils en pratique les moyens de bénéficier de cette fameuse indépendance qui leur est garantie en théorie ? (garantie par un simple texte réglementaire, et non législatif, d’ailleurs)

On peut aussi se demander à qui profite cette expertise: ce qu’on constate tout de suite, sur la page d’accueil d’Ariane, c’est qu’il est prévu de chercher dans les décisions du CE, des TACAA et de la CNDA, et dans les conclusions des RAPU du CE et des TACAA, mais, de manière inexplicable… pas dans les rapports des rapporteurs de la CNDA (qui – à ma connaissance – n’ont jamais été publiés, contrairement à des conclusions de RAPU et de CDG). Pourquoi ne pas faciliter l’accès à ces documents qui doivent être très intéressants puisque leurs auteurs seraient des « experts » ?

Sans parler (pour les rapporteurs) de la signification symbolique qu’aurait le placement de leurs productions sur le même plan que des documents émanant de magistrats ou de membres du CE ! Ce serait là une simple mesure technique qui ne nécessiterait pas (contrairement à la création d’un corps spécifique ou à l’intégration du rapporteur dans la formation de jugement) de longues tractations avec le gouvernement, ni de débats parlementaires; bref, une mesure simple et efficace, qui arrangerait tout le monde à moindres frais, pourquoi donc n’est-elle jamais proposée ?

« Il lui incombe, dans le prolongement du délibéré, de formaliser les projets de décisions avec toute la rigueur attachée à une motivation suffisante »

En quoi (peut) consiste(r) cette motivation dans ce contentieux, dans lequel n’importe quel demandeur peut alléguer n’importe quoi, il n’est quasiment jamais possible de vérifier les faits et l’authenticité des documents justificatifs (quand il y en a) est toujurs suspecte ? Cf (concernant l’OFPRA) https://blogs.mediapart.fr/celine-aho-nienne/blog/291013/pourquoi-il-ne-faut-pas-demander-l-asile-politique-en-france : « je parcourais inlassablement le dictionnaire des synonymes à la recherche de termes négatifs pour motiver le refus : insuffisamment explicite, incohérent, arguments sans grande conviction… »

« le rapporteur obéit à un rythme de travail soutenu »

Les rapporteurs réfléchissent-ils, entre eux, pour rationaliser *eux-mêmes* (et immédiatement) leurs méthodes de travail, sans s’engager dans des grèves longues, coûteuses et aux résultats incertains ? Bref, privilégient-ils les actions simples et concrètes, ou bien les grands discours théoriques à la portée incertaine ?

« la création d’un corps spécifique »

Au lieu d’un corps spécifique (ultra-spécialisé, ultra-petit – alors que la tendance est de fusionner les corps – et peut-être moins utile que le corps gros et généraliste des attachés pour ce qui est de la mobilité), quid d’un statut d’emploi, comme proposé en 2007 par le président Le Pors ?

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Commentaires sur La médiation préalable obligatoire : première analyse par georgina benard-vincent georgina benard-vincent http://blogdroitadministratif.net/?p=1598#comment-10631 2018-03-29T07:31:13Z 2018-03-29T07:31:13Z Bonjour Maître,
Merci de ce commentaire. Je suis parfaitement d’accord. L’esprit de la médiation réside dans la volonté des parties de s’insérer dans ce processus. J’ai rédigé un article dans le Journal du droit administratif sur ce sujet. Vous avez raison d’insister sur deux questions : l’accès au juge et « la médiation et le droit ». Permettez moi de réserver la réponse à ces questions pour la rédaction de ma thèse. Merci encore à vous.

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Commentaires sur La médiation préalable obligatoire : première analyse par Maître Benjamin BIZZARRI Maître Benjamin BIZZARRI http://bizzarri-avocat.com http://blogdroitadministratif.net/?p=1598#comment-10613 2018-03-28T17:26:59Z 2018-03-28T17:26:59Z Merci pour cet article clair et didactique.

Pour ma part, je ne suis pas à l’aise avec le caractère « subi » de cette médiation préalable.

Si la médiation peut s’avérer un moyen efficace de résolution des conflits, encore faut-il que le litige s’y prête.

On peut se demander quel sera son intérêt dans certains cas. Notamment, si la question à trancher est une question de pur droit, quel sera alors l’objet de la médiation ? Sur quoi médier?

A mon sens, la médiation devrait être volontaire. Le juge, les avocats, les associations de médiation peuvent la promouvoir.

L’imposer ne me semblait pas nécessaire, même à titre expérimental. Au contraire, cette procédure de médiation administrative préalable obligatoire (MAPO) pourrait s’avérer contre-productive et être vécue – par certains fonctionnaires – comme un obstacle à l’accès au juge.

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Commentaires sur On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse ! par desespoir desespoir http://localhost/blogdroitadministratif-import/?p=120#comment-10470 2018-03-18T13:03:08Z 2018-03-18T13:03:08Z Bonjour,
Merci pour votre article.
Je rencontre une difficulté. Après avoir formé un recours, échanges de mémoires, j’ai reçu notification le 2/12/2017 de l’article R611-8-2, me demandant de produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois ( fin du délai le 2 janvier2018). Le 3/12/2017 je recevais une ordonnance de réouverture d’instruction et de clôture au 31/01/2018. J’ai reçu un mémoire de la partie adverse le 27/12/2017 dans lequel on me rappelle le délai du 31/01/2018 mais pas celui du 2/01/2018. J’ai donc produit un mémoire récapitulatif le 27/01/2018. Je viens de recevoir une ordonnance prononçant le désistement d’office alors que pour moi le délai était fixé à la date de clôture. Je compte faire appel et j’aurais aimé avoir votre avis.
Merci.
Un lecteur désespéré.

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Commentaires sur Les importants changements du droit de la commande publique à compter du 1er avril 2016 par Contrats publics 2.0 Contrats publics 2.0 http://localhost/wp/2016/04/17/les-importants-changements-du-droit-de-la-commande-publique-a-compter-du-1er-avril-2016/#comment-10427 2018-03-12T22:30:53Z 2018-03-12T22:30:53Z Merci pour ces développements très intéressants. Cependant, sur la l’arrêt Commune de Rognes (CAA Marseille, 25 février 2010, n° 07MA03620), les critères du marché public de travaux étaient tous remplis à défaut du caractère onéreux de la cession (cette dernière étant intervenue au prix du marché). Dès lors, la Cour administrative d’appel ne pouvant pas retenir la qualification de « marché public de travaux à soumis l’opération aux principes généraux de la commande publique.

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Commentaires sur Les enjeux de la médiation en droit administratif par Rhita Bousta Rhita Bousta http://www.rhitabousta.net http://blogdroitadministratif.net/?p=1205#comment-10385 2018-03-07T17:23:12Z 2018-03-07T17:23:12Z La médiation (et la notion de bonne administration selon l´acception que j´ai essayé de lui donner dans ma thèse de 2010) sont consubstantielles au droit administratif. En ce sens, et comme vous le dites, ces récents changements du droit positif français (que l´on retrouve dans d´autres systèmes juridiques) sont à saluer.
Mais la véritable « (r)évolution » (souhaitable ou non) consisterait à mon sens à penser les mécanismes de médiation non plus de manière dichotomique par rapport aux mécanismes juridictionnels (auxquels ils seraient « alternatifs ») mais comme partie intégrante d´un principe de légalité renouvelé. Le droit comparé nous y invite parfois (de nouveau, simplement à « penser » ces concepts différemment, sans nécessairement que cela implique un changement conséquent en droit positif français, le droit comparé n´ayant aucune valeur normative).
Nous n´avons pas eu l´occasion de nous croiser à Lille, mais je vous souhaite une bonne continuation dans vos recherches ! Rhita Bousta, prof. UOC / MCF Lille
PS. Attention, pour l´instant, la bonne administration de la justice reste un OVC (et non un principe à valeur constitutionnelle) et le Défenseur des droits a été qualifié d´Autorité constitutionnelle indépendante (et non d´AAI comme c´était le cas du Médiateur de la République).

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Commentaires sur À l’Assemblée, tenue correcte et expression neutre exigées : Une (très) contestable restriction de la liberté d’expression des députés par VEAUVY VEAUVY http://blogdroitadministratif.net/?p=1513#comment-10371 2018-03-06T11:11:19Z 2018-03-06T11:11:19Z Merci, cher Jean-Baptiste, pour cet article précis et complet.

Il est toujours dangereux pour la démocratie, à mon sens, de vouloir transposer, en catimini, aux élus qui représentent le peuple, une obligation de neutralité qui ne s’applique qu’aux agents publics et aux salariés travaillant dans un service public.

Il est toujours dangereux pour les Libertés de vouloir contourner le contrôle du Conseil Constitutionnel.

Dommage que le dispositif actuel de la QPC ne concerne pas les règlements des assemblées parlementaires et tout autre disposition prise par un organe administratif d’une assemblée.

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