Commentaires pour Le blog Droit administratif Fondé en 2005 2019-04-22T07:54:14Z http://blogdroitadministratif.net/comments/feed/atom/ Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12087 2019-04-22T07:54:14Z 2019-04-22T07:54:14Z Dans cette hypothèse, il sera sans doute difficile d’éviter un rejet de la requête pour ce motif d’irrecevabilité. Il n’est pas de coutume de demander des renvois d’audience devant le juge administratif. De tels renvois n’interviennent, à l’initiative du juge, que s’ils sont nécessaire pour assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure. Il peut en revanche être possible de réinitier ce contentieux après l’intervention de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par JEANNE JEANNE http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12082 2019-04-21T17:31:21Z 2019-04-21T17:31:21Z Est-il toujours possible de lier le contentieux lorsque le juge adresse un courrier au requérant lui précisant la susceptibilité de soulever une irrecevabilité pour défaut de demande indemnitaire à l’administration en défense, lorsque la date du l’audience est annoncée et qu’il reste moins de deux mois ? Le requérant peut-il demander un renvoi d’audience pour régulariser l’irrecevabilité ?

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Commentaires sur Des précisions sur le licenciement d’un agent inapte refusant son reclassement par Muguet Muguet http://blogdroitadministratif.net/?p=1756#comment-12041 2019-04-13T11:25:06Z 2019-04-13T11:25:06Z Bonjour je suis agent contractuel de la fonction publique territoriale. J’ai été déclaré inapte à toute fonction dans la collectivité par le médecin agréé du centre de gestion le 4 avril. Combien de temps ont il pour me licencier. Je suis en congés sans traitement depuis le 1 mars donc sans salaire. Merci pour votre réponse car ma collectivité ne sait pas la procédure et les délais.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Philippe COSSALTER Philippe COSSALTER http://www.cossalter.net http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-11948 2019-03-28T18:19:44Z 2019-03-28T18:19:44Z Ce qui n’enlève rien au fait qu’une ordonnance prise en raison de l’irrecevabilité manifeste de la requête puisse être adoptée avant la régularisation. C’est aussi un « jugement ». Et c’est un piège bien douloureux dont certains TA ont été friands. Par voie de conséquence, même avant JADE et même après cet avis contentieux, la plus élémentaire prudence commande d’attendre une décision implicite ou explicite de rejet.

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Commentaires sur Le concours entre police administrative générale et police administrative spéciale par Sambroni-SigÜrdson Sambroni-SigÜrdson http://localhost/wp/2006/03/12/le-concours-entre-police-administrative-generale-et-police-administrative-speciale/#comment-11923 2019-03-25T16:04:12Z 2019-03-25T16:04:12Z Une plume habile et fluide qui donne naissance à des éclaircissements fort utiles. Merci pour ce billet!

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Commentaires sur Secret des échanges entre l’avocat et son client et régularité du contrôle fiscal par illiassov illiassov http://blogdroitadministratif.net/?p=1779#comment-11896 2019-03-20T15:43:02Z 2019-03-20T15:43:02Z bonjour je viens de lire cet article/commentaire en cherchant autre chose… j’en reviens pas, comme souvent (surtout en fiscal), que l’on ait été obligé de juger cela alors que cela semble aller de soi à tous (sauf au fisc c’est ça?) 😉 welcome France 😉

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-11746 2019-02-14T16:32:08Z 2019-02-14T16:32:08Z @LDevendée : Il est vrai que les dernières évolutions de la législation et de la réglementation visent à favoriser et à accélérer la mise en place de nouveaux parcs éoliens, et qu’il devient plus difficile d’obtenir l’annulation des autorisations qui ont été délivrées. Cependant, il reste que certains projets sont tenus en échec et qu’il n’est jamais inutile de réagir. Cela peut parfois permettre d’obtenir au moins des adaptations et de réduire les préjudices causés.

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par L. Devendée L. Devendée http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-11742 2019-02-10T11:38:52Z 2019-02-10T11:38:52Z Bonjour,
J habite en rase campagne, dans un hameau de 10 maisons et je suis concernee par l installation d eoliennes derriere chez moi.
Dois-je comprendre qu il est aujourd hui inutile d essayer de lutter contre un projet Eolien ?
Merci pour votre retour.

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-11739 2019-02-08T12:10:13Z 2019-02-08T12:10:13Z @ElisabethOster : Ce décret du 29 novembre 2018 relatif au contentieux éolien, ainsi que le décret du 24 décembre 2018 (qui prévoit le remplacement des enquêtes publiques par de simples consultations électroniques, à titre expérimental, en Bretagne et Hauts-de-France) ont tous deux été attaqués devant le Conseil d’Etat par cinq associations de défense du patrimoine par deux requêtes enregistrées le 28 janvier 2019 (https://twitter.com/JB_Chevalier/status/1090529593080057857).

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par ELIZABETH OSTER ELIZABETH OSTER http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-11737 2019-02-07T15:40:05Z 2019-02-07T15:40:05Z Et oui ce décret de suppression d’un degré de juridiction a créé une rupture d’égalité, comme vous le soulignez à juste titre, puisque dans certains cas, il est possible de bénéficier d’un double degré de juridiction et dans d’autres non: cette rupture d’égalité parait très douteuse, et dépendrait donc du seul bon vouloir du gouvernement qui n’a qu’à publier un décret en ce sens, et le tour est joué!. Cela est d’autant plus choquant qu’il est juge et partie, puisque ce sont ses décisions via ses préfets qui sont contestées..; Donc c’est l’Etat qui tente en fait de se soustraire au double degré de juridiction…au détriment du citoyen. Ce régime dérogatoire apparaît donc fort contestable. Savez-vous si un recours a été effectué contre ce décret du 29 Novembre 2018? Si non savez-vous où on peut le vérifier?. bien cordialement.

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