Commentaires pour Le blog Droit administratif Fondé en 2005 2019-06-17T13:55:42Z http://blogdroitadministratif.net/comments/feed/atom/ Commentaires sur On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse ! par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://localhost/blogdroitadministratif-import/?p=120#comment-12406 2019-06-17T13:55:42Z 2019-06-17T13:55:42Z Pour vous répondre simplement, la condition de recevabilité tenant à l’existence d’une décision implicite de rejet est appréciée à la date du jugement, et non à la date de la clôture d’instruction (voir mon article : http://blogdroitadministratif.net/2019/03/27/recours-indemnitaires-et-pecuniaires-la-liaison-du-contentieux-peut-de-nouveau-intervenir-en-cours-dinstance/).

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Commentaires sur On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse ! par Uzan Jacqueline Uzan Jacqueline http://localhost/blogdroitadministratif-import/?p=120#comment-12397 2019-06-15T21:41:54Z 2019-06-15T21:41:54Z j’ai bien introduit en tant qu’agent public un premier recours préalable indemnitaire
auquel l’Administration a répondu,à la lecture de ce mémoire en défense,j’ai été en mesure de faire un second recours indemnitaire précisant exactement mes préjudices et les chiffrant tous,le magistrat a communiqué mon recours et fixé l’ordonnance de clôture avant la date à laquelle j’aurais pu obtenir un refus tacite.
bien sûr,je prépare rapidement ma requête indemnitaire devant le T.A en me demandant si j’encours l’irrecevabilité, en effet le contentieux peut-il être lié à la date de la clôture sauf décision expresse de l’Administration???

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par catherine catherine http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-12186 2019-05-11T14:52:45Z 2019-05-11T14:52:45Z Bonjour, Je vis dans une commune,qu’on veulent planter 10 éoliennes à deux cote des commune.
de 200 m hauteur,commune de 320 habitants
Tout est encore en phase de recherche.Il y a un contrat avec une compagnie energie
Quelque élus faire des lobby,,depuis ils savent que les pluparts des gens sont contre.
Même les panneaux d’affichage de la municipalité sont utilisés pour les lobbys.

Certain élus ont un intérêt, ils possèdent des terres.Même le maire a des intérêt ,relation familiar.
Clairement, élu et le maire avait intérêt personnel.
Que pouvons-nous faire à ce sujet?

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12087 2019-04-22T07:54:14Z 2019-04-22T07:54:14Z Dans cette hypothèse, il sera sans doute difficile d’éviter un rejet de la requête pour ce motif d’irrecevabilité. Il n’est pas de coutume de demander des renvois d’audience devant le juge administratif. De tels renvois n’interviennent, à l’initiative du juge, que s’ils sont nécessaire pour assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure. Il peut en revanche être possible de réinitier ce contentieux après l’intervention de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par JEANNE JEANNE http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-12082 2019-04-21T17:31:21Z 2019-04-21T17:31:21Z Est-il toujours possible de lier le contentieux lorsque le juge adresse un courrier au requérant lui précisant la susceptibilité de soulever une irrecevabilité pour défaut de demande indemnitaire à l’administration en défense, lorsque la date du l’audience est annoncée et qu’il reste moins de deux mois ? Le requérant peut-il demander un renvoi d’audience pour régulariser l’irrecevabilité ?

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Commentaires sur Des précisions sur le licenciement d’un agent inapte refusant son reclassement par Muguet Muguet http://blogdroitadministratif.net/?p=1756#comment-12041 2019-04-13T11:25:06Z 2019-04-13T11:25:06Z Bonjour je suis agent contractuel de la fonction publique territoriale. J’ai été déclaré inapte à toute fonction dans la collectivité par le médecin agréé du centre de gestion le 4 avril. Combien de temps ont il pour me licencier. Je suis en congés sans traitement depuis le 1 mars donc sans salaire. Merci pour votre réponse car ma collectivité ne sait pas la procédure et les délais.

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Commentaires sur Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut de nouveau intervenir en cours d’instance par Philippe COSSALTER Philippe COSSALTER http://www.cossalter.net http://blogdroitadministratif.net/?p=1823#comment-11948 2019-03-28T18:19:44Z 2019-03-28T18:19:44Z Ce qui n’enlève rien au fait qu’une ordonnance prise en raison de l’irrecevabilité manifeste de la requête puisse être adoptée avant la régularisation. C’est aussi un « jugement ». Et c’est un piège bien douloureux dont certains TA ont été friands. Par voie de conséquence, même avant JADE et même après cet avis contentieux, la plus élémentaire prudence commande d’attendre une décision implicite ou explicite de rejet.

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Commentaires sur Le concours entre police administrative générale et police administrative spéciale par Sambroni-SigÜrdson Sambroni-SigÜrdson http://localhost/wp/2006/03/12/le-concours-entre-police-administrative-generale-et-police-administrative-speciale/#comment-11923 2019-03-25T16:04:12Z 2019-03-25T16:04:12Z Une plume habile et fluide qui donne naissance à des éclaircissements fort utiles. Merci pour ce billet!

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Commentaires sur Secret des échanges entre l’avocat et son client et régularité du contrôle fiscal par illiassov illiassov http://blogdroitadministratif.net/?p=1779#comment-11896 2019-03-20T15:43:02Z 2019-03-20T15:43:02Z bonjour je viens de lire cet article/commentaire en cherchant autre chose… j’en reviens pas, comme souvent (surtout en fiscal), que l’on ait été obligé de juger cela alors que cela semble aller de soi à tous (sauf au fisc c’est ça?) 😉 welcome France 😉

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Commentaires sur Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens par Jean-Baptiste CHEVALIER Jean-Baptiste CHEVALIER http://blogdroitadministratif.net/?p=1771#comment-11746 2019-02-14T16:32:08Z 2019-02-14T16:32:08Z @LDevendée : Il est vrai que les dernières évolutions de la législation et de la réglementation visent à favoriser et à accélérer la mise en place de nouveaux parcs éoliens, et qu’il devient plus difficile d’obtenir l’annulation des autorisations qui ont été délivrées. Cependant, il reste que certains projets sont tenus en échec et qu’il n’est jamais inutile de réagir. Cela peut parfois permettre d’obtenir au moins des adaptations et de réduire les préjudices causés.

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