Le blog Droit administratif

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01 08 2017

1 août 2017

Une OPA sur la juridiction administrative

Après s’être publiquement ému de la marginalisation de l’autorité judiciaire dans le cadre de la législation sur l’état d’urgence, le président Louvel a pris position « pour l’unité de juridiction » dans une récente tribune qui a été publiée le 25 juillet 2017 sur le site internet de la Cour de cassation.

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15 02 2017

15 février 2017

Une atteinte à la séparation… entre la fonction politique et son titulaire


Le Peuple français est-il à ce point méprisable qu’il lui faille endurer, années après années, décennies après décennies, les mêmes humiliations, là où les pays scandinaves, anglo-saxons, ou l’Allemagne ne tolèrent aucune incartade ?

Ce qui est devenu l’« affaire Fillon », dans les médias et dans les esprits, est une nouvelle fois venu mettre en lumière des comportements – à ce stade présumés – qui peuvent légitimement interroger sur la volonté de certains élus et autres dirigeants politiques de se servir de la collectivité plutôt que de la servir.

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21 11 2009

21 novembre 2009

La commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée : inconstitutionnalité indéfendable, constitutionnalité certaine

Au lendemain de son élection et après la victoire aux élections législatives de 2007, le Président de la République promettait, dans un discours désormais célèbre tant les annonces étaient nombreuses, qu’il soumettrait le budget de la Présidence de la République au contrôle de la Cour des comptes : « Je prendrai des initiatives dans quelques jours pour que le budget de l’Élysée et de la Présidence de la République obéisse à des conditions de transparence indispensables dans notre pays. Je demanderai au Président de la Cour des Comptes de contrôler le budget de la Présidence de la République, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent »[1]. La promesse fut tenue puisque, dans une lettre du 14 mai 2008 au Premier Président de la Cour des Comptes, Nicolas Sarkozy soumettait au contrôle de cette dernière « les comptes et la gestion de la Présidence de la République »[2]. Le fait mérite tout particulièrement d’être relevé car c’est la première fois que les “ Comptes de l’Élysée ” sont effectivement contrôlés, et cela par la Cour des comptes, c’est-à-dire la juridiction suprême en matière de contrôle de la bonne gestion des deniers publics[3].

La Cour des comptes a réalisé deux enquêtes, « à l’automne 2008 et au début 2009 », et elle a communiqué au Président de la République le résultat de ses analyses dans une lettre du 15 juillet 2009[4]. Elle relevait notamment « le cas particulier des études », c’est-à-dire la passation entre la Présidence de la République et un cabinet d’études d’une « convention signée le 1er juin 2007 (…), pour un coût avoisinant 1,5 million d’euros », et dont l’objet est de charger ce cabinet « de juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages ou études d’opinion dont il confiera l’exécution aux instituts spécialisés de son choix, sur la base d’une facturation ponctuelle incluant la rémunération par (ledit cabinet) de ses sous-traitants techniques »[5]. Afin de rendre compte de la réalisation de cette convention, on ne peut que citer les observations de la Cour des comptes elle-même : « l’exécution pour 2008 de ce contrat a pris la forme de près de 130 factures correspondant, outre les honoraires mensuels de ce cabinet fixés à 10.000 € pour sa fonction de conseil auprès de la Présidence de la République, à six différents types de prestations », notamment « la participation à (d)es enquêtes réalisées à un rythme bimensuel » pour un total de 392.288 €.

Se saisissant de la question, l’opposition parlementaire, par la voix du Président du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, et de Delphine Batho, ont très rapidement déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, afin de faire la lumière sur ces études d’opinion[6]. Son objet serait principalement « de vérifier que les dépenses de la Présidence de la République en matière d’études d’opinion sont conformes au droit, particulièrement concernant la bonne utilisation de l’argent public, le respect des règles relatives aux marchés publics, et la stricte observation des principes démocratiques ». En raison notamment des vacances parlementaires, cette proposition de résolution n’a été examinée par la Commission des lois que le mardi 17 novembre dernier, lors d’une séance particulièrement agitée si l’on en croit tant le compte rendu des débats publié sur le site de l’Assemblée nationale que la presse[7].

Notes

[1] Nicolas Sarkozy, Allocution d’Épinal du 12 juillet 2007 sur la « ''Démocratie irréprochable'' ». C’est notamment lors de cette allocution que le Président de la République annonça la création future « d’un comité qui associera des hommes politiques, des juristes, des intellectuels, auxquels je demanderai de réfléchir ensemble et me faire des propositions d’ici au 1er novembre pour que notre République devienne irréprochable ».

[2] Selon les propos de Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des Comptes, dans sa lettre du 15 juillet 2009 au Président de la République, dans laquelle il faisait état de la « gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2008) ». On regrette de ne pas pouvoir citer la lettre du 14 mai 2008, mais celle-ci ne semble pas avoir été rendue publique.

[3] Cf. l’article 47-2 qui fixe ses missions : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».

[4] Précitée, note 2.

[5] Toutes ces informations proviennent de la lettre du 15 juillet 2009 du Premier Président de la Cour des Comptes au Président de la République, précitée, note 2.

[6] Proposition de résolution n° 1886 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les études commandées et financées par la Présidence de la République, présentée par Jean-Marc Ayrault et al., 23 juillet 2009, Assemblée nationale, XIIIème Législature.

[7] Cf. notamment Patrick Roger, « Sondages de l’Élysée : la commission des lois met la pression sur Bernard Accoyer », in Le Monde du 19 novembre 2009, p. 13.

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07 09 2009

7 septembre 2009

L’Union européenne : Union de droit, union des droits

Ce billet est publié avec l’accord des responsables scientifiques des Mélanges en l’honneur de Philippe Manin qui paraîtront courant 2009.

L’Union européenne : Union de droit, union des droits est le titre que porteront les Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Manin, qui réuniront près de soixante-dix contributions et approchant les mille pages. Leur réalisation est dirigée par Jean-Claude Masclet, Hélène Ruiz Fabri, Chahira Boutayeb et Stéphane Rodrigues ; ils paraîtront chez Pédone dans le courant de l’année 2009.

Par la richesse des contributions, leur haute qualité scientifique et l’approche disciplinaire de l’ouvrage (voir la table des matières), les Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Manin constitueront indéniablement un apport important sur le plan de la doctrine communautariste et interniste.

Philippe Manin a été Professeur de droit public à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne de la fin des années 1970 à 2008, années au cours desquelles il a pu diriger le Centre universitaire d’études des Communautés européennes (CUECE) – devenu le Centre de recherche sur l’Union européenne (CRUE) –, le Master Recherche Droit européen ainsi que le Département Études internationales et européennes (UFR 07).

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03 12 2007

3 décembre 2007

Une Vème République plus démocratique : Lecture constructive du rapport du Comité constitutionnel (Deuxième partie)

La première partie du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République contient 18 propositions relatives à un meilleur contrôle du pouvoir exécutif et a déjà été discutée dans le cadre d’une contribution antérieure. La seconde partie concerne « Un Parlement renforcé » et s’articule autour de quatre points fondamentaux : la maîtrise de leurs travaux par les assemblées parlementaires, l’amélioration du travail législatif, le renforcement de l’efficacité du contrôle parlementaire et la revalorisation de la fonction parlementaire. L’heure est venue de livrer quelques réflexions sur ces 43 propositions.

Dans un souci de pédagogie et de cohérence, on discutera les différentes propositions du Comité selon l’ordre de présentation du rapport, en ne retenant que certaines d’entre elles qui semblent mériter une attention particulière, celles-ci demeurant assez peu nombreuses tant les propositions du Comité renforcent véritablement le Parlement et rééquilibrent effectivement les pouvoirs exécutif et législatif. Cependant, on pourra discuter de toutes les autres, dans le cadre des commentaires à cette contribution, le cas échéant.

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12 11 2007

12 novembre 2007

Une Vème République plus démocratique : Lecture constructive du rapport du Comité constitutionnel (Première partie)

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur et composé de 13 membres, a rendu son rapport le 29 octobre 2007, intitulé Une Vème République plus démocratique. Divisé en trois chapitres, ce rapport présente, justifie et formule 77 propositions pour réviser principalement la Constitution ainsi que certains textes législatifs et réglementaires relatifs au fonctionnement de nos institutions. Ces propositions, organisées en trois chapitres, concernent d’abord « Un pouvoir exécutif mieux contrôlé », ensuite « Un Parlement renforcé », enfin « Des droits nouveaux pour les citoyens ». Chacun de ces trois chapitres justifiera une contribution sur ce blog et c’est au premier d’entre eux qu’est consacrée la présente.

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05 10 2007

5 octobre 2007

Le Président de la République devant le Parlement, véritable hybridité et fausse réforme


Jean-Philippe DEROSIER est doctorant et chargé d’enseignements à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne


A l’instar de la plupart des régimes politiques, notre Constitution interdit au chef de l’Etat de s’exprimer devant le Parlement. En effet, en vertu de l’article 18 de notre Constitution, « le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat ». Cette disposition résulte de la Loi De Broglie du 13 mars 1873, adoptée par l’Assemblée nationale de l’époque (dominée par les monarchistes) afin de réduire l’influence qu’Adolphe Thiers (Président de la République, tendance républicaine) pouvait avoir sur le Parlement. Cette interdiction résulte donc de la volonté d’empêcher un homme influent de manipuler l’ensemble des parlementaires. Cette disposition n’a jamais été remise en cause par les constitutions postérieures.

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21 04 2007

21 avril 2007

Petite réflexion sur les origines des candidats à la magistrature suprême : d’Henri III de Navarre aux valeurs de la République, en passant par la conception française de la nation

« J’ai souligné ce qu’il y avait de différent entre nos deux candidatures : la mienne est celle d’un homme du terroir et la sienne est celle d’un fils d’étrangers qui se revendique comme tel et entraîne derrière lui le suffrage de gens qui ne le choisissent que parce qu’il est le fils d’étrangers. Je ne vois pas pourquoi moi je ne me prévaudrais pas d’être de La Trinité-sur-Mer quand le fils de Pal Sarkozy se prévaut d’être d’origine hongroise. Il y a dans la personnalité du président de la République une exigence d’adéquation avec le peuple français – et même d’incarnation de ce peuple – qui ne peut pas être le fait d’un candidat d’origine étrangère récente. Le président de la République est le successeur de nos rois, de nos empereurs, de nos présidents de la République, c’est une dimension particulière de la fonction ». Extrait de l’interview de M. Jean-Marie Le Pen, président du Front National (FN), candidat à l’élection présidentielle, parue dans le journal « Le Figaro » du 11 avril 2007.

« Oui, je suis un enfant d'immigré. Mais dans ma famille, M. Le Pen, on aime la France parce que l'on sait ce que l'on doit à la France ». Extrait du discours prononcé à Tour le 10 avril 2007, par Monsieur Nicolas Sarkozy, président de l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP), candidat à l’élection présidentielle.

« Français au sang mêlé moi-même, né d'un père hongrois et d'une mère dont le père était né grec à Salonique, c'est un honneur pour moi de vous souhaiter la bienvenue, non comme à des amis mais comme à des frères et à des sœurs d'une même nation et d'une même patrie ». Extrait d’une allocution prononcée à Villepinte le 11 avril 2007, à l’occasion d’une cérémonie d’accession à la citoyenneté française qu’il présidait, par Monsieur Nicolas Sarkozy, président de l’UMP, candidat à l’élection présidentielle.

Les propos tenus par le président du FN à l’encontre de celui de l’UMP, concernant l’incompatibilité de ses « origines étrangères récentes » avec sa candidature à la magistrature suprême, et la réponse donnée par ce dernier, méritent que l’on s’y attarde.

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11 01 2007

11 janvier 2007

2006 / 2007 : « La valse des conseillers d’Etat »

Quelques réflexions légères pour commencer cette nouvelle année…

Lorsque, il n’y a pas si longtemps, j’assistais au cours de Droit constitutionnel approfondi que prodiguait le Professeur Gicquel en DEA de Droit public, je fus très étonné d’apprendre que de nombreux membres du Conseil d’Etat occupaient des postes stratégiques au sein des autres grandes institutions de la République, si bien que le Professeur nous confessait que le Conseil d’Etat constituait « le premier lobby de France ».

En effet, il n’est pas rare de retrouver un membre du Palais-Royal au poste de secrétaire général de l’Elysée, de directeur de cabinet du Premier ministre, de secrétaire général du Gouvernement, de secrétaire général du Conseil constitutionnel, de juge français à la Cour de justice des communautés européennes, de juge français à la Cour européenne des droits de l’homme…(on rappellera également que les Présidents des huit Cours administratives d’appel sont des conseillers d’Etat). Si la carrière d’un membre de la haute institution se déroule en général dans l’enceinte parisienne, il arrive régulièrement qu’elle dépasse le cadre d’un bureau situé face au Louvre. Selon les statistiques que l’on retrouve dans l’excellent ouvrage de Monsieur Latour (B. LATOUR, ''La fabrique du droit – Une ethnographie du Conseil d’Etat'', La Découverte, 2002, p. 125), en 1986, 24% des membres du corps ne siégeaient pas au Palais-Royal, contre 36% en 1996.

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07 12 2006

7 décembre 2006

« Le législateur est responsable, donc le juge est coupable »

Olivier Pluen est doctorant à l’Université de Paris II Panthéon-Assas. Il poursuit actuellement une thèse de droit public sur le sujet : « L’inamovibilité des magistrats : un modèle ? »

Dans l'émission « A vous de juger », Nicolas Sarkozy, s'adressant à M. Bruno THOUZELLIER, nouveau Président de l'Union Syndicale des Magistrats, a tenu les propos suivants :

« Je n'ai pas parlé de la démission de tous les magistrats. J'ai parlé du président du tribunal pour enfants de Bobigny dont la stratégie est bien connue depuis des années, elle consiste à refuser obstinément de punir et de sanctionner des mineurs multirécidivistes dans son département. Ainsi monsieur le président et ce n'est pas polémique, ce sont des faits que je donne. Ainsi monsieur le président, en 27 nuits d'émeutes en Seine-Saint-Denis, il y a eu une décision d'emprisonnement. Alors à ce moment-là, je comprends très bien que ce monsieur, que je respecte par ailleurs, ait une stratégie pénale qui consiste à faire confiance et à refuser de punir, mais dans ce cas-là qu'on ne le laisse pas à la tête du premier tribunal pour mineurs, dans un département si difficile. Et en disant et j'en termine, je n'ai pas le sentiment monsieur le président, je vous demande de me croire, de manquer de respect à vos collègues. Je n'ai pas le sentiment d'intenter à l'indépendance de la justice (...) »[1].

Notes

[1] La transcription de l'interview est disponible sur le site de l'UMP et l'émission est visible sur le site de France 2

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24 09 2006

24 septembre 2006

Pour des élus de la droite et de la gauche républicaine, parrains de la candidature de M. le Pen aux présidentielles de 2007.

Encore une fois, à l’aube de cette campagne présidentielle, Jean-Marie Le Pen semble jouer la carte de la « victimisation », notamment en théâtralisant la difficulté qu’il rencontre pour réunir les 500 signatures lui permettant de devenir un candidat effectif à la présidence de la république française.

Rappelons brièvement l’état du droit : Outre les « conditions de fond » permettant de se présenter à la magistrature suprême (nationalité française, âge minimum de 23 ans, dignité morale), les conditions de forme ont pour but de filtrer les candidatures, afin d’ « écarter la dérision des farfelus ou hurluberlus, et les réserver aux seuls représentants des diverses sensibilités politiques » (J. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 18e édition, p. 529). A ce titre, les futures candidats doivent obtenir 500 signatures émanant de citoyens titulaires d’un mandat électif (exception faite du président de la république), c’est à dire de membres du parlement, de conseils régionaux, de l’assemblée de Corse, de conseils généraux de départements, de Mayotte et de St Pierre, du conseil de Paris, des assemblées territoriales de la Polynésie, des îles Wallis et Futuna, des assemblées de la nouvelle calédonie, maires, maires délégués, maires des arrondissement de Lyon et de Marseille, députés européens. L’ensemble de ces élus représenteraient environ 40 000 personnes (sachant qu’il existe déjà 36 000 communes en France, on pourra se faire une idée au passage du cumul des mandats en France). Théoriquement, le nombre de candidats est donc limitée à 80. Pour qu’un candidat puisse effectivement se présenter, précisons enfin que les 500 signatures doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements (ou territoire d’outre mer) et que le dépôt de ces signatures se fait devant le Conseil constitutionnel (gardien des élections), qui tirera au sort les signataires pour les publier au Journal officiel. Par ailleurs, l’ensemble des parrainages sont affichés dans les locaux du Conseil. Autrement dit, quiconque désire savoir qui a parrainé tel candidat peut obtenir l’information (s’agissant de 2002, on peut trouver la liste des parrains tirés au sort).

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20 06 2006

20 juin 2006

Le CSA retire sa décision concernant l’UDF

Merci à GroM qui me signale à l’instant que le CSA vient de retirer, par une décision d’Assemblée plénière en date de ce jour, sa décision de comptabiliser l’expression radio-télévisée de certains députés de l’UDF dans celle de l’opposition, rendue le 13 juin dans la même formation. À la place, le CSA préfère déroger à sa règle des trois tiers en n’imputant l’expression de ces députés dans aucune des catégories.

Après une brève réflexion à chaud, ce retrait conduit, à mon sens, à confirmer mon analyse, selon laquelle la décision du CSA était illégale.

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16 06 2006

16 juin 2006

La décision du CSA de comptabiliser certains députés de l’UDF dans l’opposition parlementaire

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a donc décidé, par une décision d’assemblée plénière du 13 juin 2006, de comptabiliser l’expression radio-télévisée des députés UDF ayant voté la motion de censure du 16 mai 2006 dans l’opposition parlementaire.

Cette décision ayant fait l’objet d’un excellent commentaire par le Professeur Rolin, je ne peux que me contenter de vous y renvoyer. Notons, au demeurant, que le Parti Socialiste ayant visiblement formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État devrait être amené à statuer sur sa légalité.

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27 05 2006

27 mai 2006

L’incroyable amnistie de Guy Drut

L’Agence France Presse a annoncé avant hier soir que Guy Drut, député UMP et ancien ministre des sports, avait fait l’objet d’une mesure d’amnistie individuelle du Président de la République. Cet ancien champion olympique avait été condamné, en octobre 2005, à 15 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, pour avoir occupé un emploi fictif financé par la Compagnie générale des eaux. Cet emploi lui aurait rapporté entre 84.000 euros (selon le Nouvel Observateur) et 118.000 euros (selon le Monde). Il y aurait donc eu enrichissement personnel.

Cette décision a été prise pour permettre à l’intéressé de continuer de siéger au Comité international olympique, qui n’accueille pas en son sein de délinquants. Quel contraste entre l’éthique sportive et celle de notre classe politique !

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03 04 2006

3 avril 2006

Est-on en train de « foutre en l’air » nos institutions ?

Au delà du malaise social qui transparaît de façon toujours plus évidente avec le CPE, il semble que les pratiques politiques pour traverser la crise malmènent véritablement nos institutions.

D'une part, que dire de l'image de la loi ? Si l'on sait que celle-ci n'est plus la norme fondamentale depuis quelques temps déjà, peut-être le président de la république et le gouvernement pourraient se montrer plus révérencieux vis à vis de celle-ci… On peut accepter que les forces gouvernantes invoquent à tout va le respect que l'on devrait avoir pour la représentation nationale, seule habilitée à édicter les normes (contrairement à la rue). Doit-on toujours le penser quand ces forces piétinent elles-mêmes ce précepte ? Que dire en effet d'un président qui parle solennellement devant la nation pour lui annoncer qu’il va promulguer une loi que les acteurs sociaux ne devront pas appliquer ? Cette situation me semble unique dans l'histoire de nos institutions. Au moins, quand la rue remet en cause la loi et la force qu'elle devrait représenter, ce n'est pas pour des intérêts particuliers. En outre, le gouvernement semble jouer de concert avec le président : aujourd’hui, comme l’a rappelé François, le Ministère de la Cohésion sociale indiquait dans un communiqué qu’il ne ferait pas imprimer de contrats-type pour le CPE.

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02 04 2006

2 avril 2006

CPE : On aura tout lu

Le Figaro reprenait aujourd'hui une dépêche AFP sur son site et annonçait que "Le Ministère de la Cohésion sociale ne fera pas imprimer de contrats-type pour le CPE, ce qui entrainera de facto l'impossibilité d'en signer" ! Le Monde avait publié une dépêche équivalente dans la journée.

J'hésite : s'agit-il d'un poisson d'Avril de mauvais goût ? Si l'information vient du cabinet de Jean-Louis Borloo, les frontières du ridicule sont franchies.

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28 03 2006

28 mars 2006

CPE : La sortie, oui, mais par où ?

J’ai déjà consacré, il y a trois jours, un billet à un éventuel « retrait » ou « amendement » du CPE (dont la lecture est recommandée pour comprendre celui-ci). Mais, le Premier ministre et le Président de l’UMP ayant précisé aujourd’hui leurs intentions, j’en profite pour rendre mes réflexions exhaustives.

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25 03 2006

25 mars 2006

Imbroglio juridique autour du « retrait » ou de l’ « amendement » du Contrat Première Embauche

Alors même qu’il n’est toujours pas entré en vigueur (et qu’il ne figure même pas encore dans l’ordonnancement juridique, puisque la loi pour l’égalité des chances n’a pas été promulguée), le Contrat Première Embauche (CPE) est voué à disparaître ou, tout le moins, à être profondément « amendée ». Le soutien de plus en plus mitigé du patronat au dispositif apparaît à cet égard symptomatique.

Mais, l’imbroglio naît précisément de ce que le texte doit être « retiré »ou « modifié », alors même qu’il ne figure pas encore dans l’ordonnancement juridique.

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18 03 2006

18 mars 2006

Légiférons moins, légiférons mieux

Pour la seconde fois, le Conseil d’État vient de consacrer son rapport annuel au thème « sécurité juridique et complexité du droit ». Le Vice-Président du Conseil d’État y livre un verdict sévère : « la France légifère trop, la France légifère mal ».

Trois jours après la publication de ce rapport, le Conseil constitutionnel adoptait à l’encontre de la loi pour l’égalité salariale une censure d’une ampleur inédite : plus d’un tiers de la loi était censuré, pour des motifs tirés tant de la procédure que du fond. Il est d’ailleurs assez amusant de constater que le Rapport du Conseil d’État comprend un article de Damien Chamussy, chargé de mission au Conseil constitutionnel, traitant précisément des questions de procédure parlementaire ayant donné lieu à censure (« Procédure parlementaire et qualité de la législation : la contribution du Conseil constitutionnel à la sécurité juridique », p. 348).

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