Le blog Droit administratif

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25 01 2012

25 janvier 2012

Les récépissés, l’occasion d’une nouvelle circulaire contestable du ministère de l’intérieur

Si la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour, a pu passer relativement inaperçue à côté de celle du 12 janvier 2012, relative aux étudiants étrangers, elle n'en revêt pas moins une importance certaine.

Ce texte fournit, en effet, l'occasion au ministère de l'intérieur d'adresser aux services préfectoraux des instructions relatives à la délivrance et à la durée de validité des récépissés, dans le double objectif affiché d'unifier les pratiques desdits services et de « limiter les flux inutiles de public au guichet ».

Si ces deux objectifs peuvent, a priori, sembler légitimes – tant du point de vue de l'administration, que des étrangers demandeurs qui, on le sait, se heurtent régulièrement aux pratiques contradictoires et opaques des différentes préfectures, outre qu'ils doivent régulièrement se présenter aux guichets et subir des attentes interminables à l'occasion de l'instruction de leurs dossiers – il reste que plusieurs points de cette circulaire s'avèrent à l'examen tout à fait contestables.

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29 12 2011

29 décembre 2011

Sur les terres d’impunité de l’OFPRA …

Par une ordonnance du 28 décembre 2011, le juge des référés du Conseil d’Etat fait le choix de ne pas soumettre l’OFPRA à un contrôle de la légalité des actes qu’il exécute dans le cadre de l’examen des demandes d’asile dont il a la mission. Ce 28 décembre 2011, le juge des référés a, dans l’affaire des « empreintes altérées », décidé de ne pas reconnaître la compétence de la juridiction administrative de droit commun dans l’appréciation de la légalité d’une décision du directeur de l’OFPRA qui refuse d’examiner une demande d’asile au motif de l’altération volontaire des empreintes digitales par son auteur.

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18 01 2009

18 janvier 2009

Malaise sur l’OQTF

Cet article est publié avec l'aimable concours de l'Association du Master 2 de Droit public approfondi de l'Université Paris II - Panthéon-Assas (AMDPA).

A propos de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), une seule certitude : nous sommes bien loin de la volonté simplificatrice qui animait la loi du 24 juillet 2006 (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration). La création de l’obligation de quitter le territoire français voulait simplifier la procédure antérieure qui voyait succéder l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) au refus de séjour, souvent par voie postale, avec pour conséquence un faible pourcentage de reconduite effective.

Ainsi, l’obligation de quitter le territoire français, acte administratif individuel, devait venir régler la situation des personnes se voyant refuser une demande de titre de séjour, une demande de renouvellement de titre ou faisant l’objet d’un retrait dudit titre (article L. 511-1, I du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour ces personnes, l’administration a alors la faculté d’assortir le refus de titre (ou le refus de renouvellement ou le retrait) d’une mesure d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire français, exécutoire dans un délai d’un mois. Toutefois, pour le cas des étrangers en situation irrégulière, c'est-à-dire ceux ne pouvant justifier être entrés régulièrement en France, ces derniers peuvent toujours faire l’objet d’un APRF (article L. 511-1, II du même code). Le contentieux des OQTF, à la différence de celui des APRF, ne peut qu’être traité collégialement par le juge administratif qui n’a que trois mois pour statuer (article L. 512-1 du même code).

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14 06 2008

14 juin 2008

« Je suis dans une ville d’Europe. C’est déjà ça »

Ce billet fait suite à celui intitulé « Le droit au logement décent et indépendant (DALDI), premières ordonnances de référé... suspension ».

L’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi du 2007, prévoit que : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

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