Le blog Droit administratif

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23 06 2017

23 juin 2017

Un premier pas pour la France, un grand pas pour la concurrence : l’ordonnance du 19 avril 2017 et la transparence en matière d’occupation privative du domaine public

  Depuis maintenant plus de deux années, le droit de la commande publique s’affirme comme l’une des parties les plus vivantes du droit administratif français. Des réformes successives du régime des marchés publics et des contrats de concession issues des ordonnances du 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016[1], à l’annonce de la rédaction d’un […]

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17 04 2016

17 avril 2016

Les importants changements du droit de la commande publique à compter du 1er avril 2016


Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique.

A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l’attribution des contrats de concession.

Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire.

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