Le blog Droit administratif

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10 03 2013

10 mars 2013

Loi de bioéthique sur la recherche sur l’embryon : non au caractère discrétionnaire de la délivrance des autorisations !

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du mardi 4 au mercredi 5 décembre, en moins de deux heures de débats, la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

L’Assemblée nationale débattra de ce texte le 28 mars prochain.

Cette proposition de loi est sujette à critique à au moins deux titres : elle sera adoptée sans débat public (I) et elle tend à rendre discrétionnaire l’octroi des autorisations de recherches sur l’embryon (II).

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09 11 2011

9 novembre 2011

Le Tribunal des conflits est sur la toile

www.tribunal-des-conflits.fr. Telle est l’adresse du site Internet du Tribunal des Conflits, en ligne depuis cet été. En effet, la Juridiction compétente pour trancher les conflits de compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif n’a pas échappé à l’exploitation de plus en plus insistante des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) au sein des services publics français et, plus particulièrement, au sein de la Justice. Le Tribunal a mis en ligne son propre site Internet, regroupant ainsi au sein d’un même portail numérique toutes les informations relatives à ses missions et à ses activités, jusque là disponibles sur différents sites institutionnels (à la fois sur celui du ministère de la Justice et sur celui de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, pour les principaux).

Il faut se féliciter de la création de cette ressource où seront communiqués, à plus ou moins long terme, les rapports annuels de la juridiction, sa jurisprudence ou encore les comptes rendus de son activité. Désormais, le Tribunal se situe au même niveau de visibilité que les trois autres « cours suprêmes » nationales que sont le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

L’objet de cette étude est alors simple : présenter ce que l’on est susceptible de trouver sur le site Internet du Tribunal des Conflits.

Lorsque le visiteur parvient sur la page d’accueil, il se trouve devant une interface élégante, où le sigle de l’Institution (le T superposé au C), inscrit en lettre dorées, surplombe une superbe photographie représentant la majestueuse salle de réunion du Tribunal, au Palais Royal. Mais cette présentation gracieuse ne masque pas le caractère statique du site qui, à n’en pas douter, n’en est qu’à ses premiers pas (on relèvera que le site Internet du Conseil d’État, plus dynamique, a servi de base pour celui de la CNDA). Quatre rubriques forment l’architecture du portail : organisation, décisions, démarches et procédures et, enfin, actualités, qui peuvent être regroupées en deux catégories, représentant ainsi les deux principales vocations de ce site : ce dernier se présente d’abord comme un outil pédagogique (I), ensuite comme un outil de travail (II).

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26 06 2008

26 juin 2008

Quelques nouvelles des responsabilités de défense au lendemain de la publication du Livre blanc

Dans son discours sur la défense du 7 mars 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, annonce la création d’un conseil de sécurité nationale dont il explique les contours quelques semaines plus tard, dans une revue spécialisée : ce conseil doit devenir « l’organe unique d’analyse, de débat et de réflexion en matière de sécurité et de défense, en période normale comme en période de crise. Il aura vocation à se substituer, dans des configurations adaptées selon les sujets et les circonstances, aux actuels Conseil de sécurité intérieure et Conseil de défense. Ainsi, le chef de l’État disposera d’une vision globale intégrant les trois dimensions principales de nos politiques de défense que sont la sécurité du territoire, la défense militaire et l’action extérieure. Ce Conseil sera adossé à un secrétariat permanent qui en préparera les réunions et sera chargé du suivi des décisions prises. J’insiste sur le fait qu’il devra fonctionner comme un lieu d’échanges entre responsables gouvernementaux, grands subordonnés et experts, et non comme une chambre d’enregistrement d’arbitrages préparés par un cercle restreint. Cela me paraît essentiel pour que le président de la République soit assuré d’avoir en sa possession tous les éléments d’expertise et de contre-expertise utiles pour éclairer ses décisions ».

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25 05 2008

25 mai 2008

La constitution de blocs « contentieux » : aspect du débat sur la dualité juridictionnelle


Le 16 mai dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale, saisie au fond du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, a adopté un amendement visant à insérer au sein de l’article 34 de la Constitution, une disposition prévoyant que la loi fixe les règles relatives à « la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserves de l’article 66 ». Ce texte présenté par Jean-Luc Warsmann, président de la commission et rapporteur du projet de loi, a reçu l’onction des membres présents, faisant l’objet d’un vote à l’unanimité .

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13 10 2007

13 octobre 2007

Quand un magistrat judiciaire demande l’auto-dissolution du Conseil d’Etat

Une petite pointe d’humour pour dédramatiser la rentrée.

Un petit tour sur Legifrance peut parfois vous faire tomber sur des décisions bien surprenantes. Dans une ordonnance de référé-liberté adoptée le 28 novembre 2006, Monsieur B., un ancien magistrat judiciaire, bien connu des administrativistes, et que l’on pourrait facilement classer parmi les requérants d’habitude (F. LEMAIRE, « Les requérants d’habitude », RFDA, 2004, p. 554), ne demande rien de moins au Conseil d’Etat que de s’auto-dissoudre !

La motivation de la requête est encore plus édifiante :

Le requérant « expose qu'alors qu'il a lui-même prêté serment en sa qualité de magistrat, il lui a fallu s'adresser, pour assurer sa survie de juge indépendant, au Conseil d'Etat, juridiction composée de juges qui n'ont pas même prêté serment ; qu'il se déduit d'une étude d'un sociologue que le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature n'a pas d'existence légale ; qu'eu égard à la circonstance que le Conseil d'Etat subordonne le respect du droit à ce que veut bien admettre son Vice-Président issu du Secrétariat général du Gouvernement, il faut ordonner la dissolution de cette institution pour refonder la République française sur des bases dignes d'elle ».

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09 08 2007

9 août 2007

Entretien avec Bernard Stirn

Sur le site Europeanlawnetwork, on peut trouver une interview réalisée le 20 juin 2007 par Jan-Krzysztof Dunin-Wasowicz et Raphaël Chetrit de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, elle s’intitule « Le droit administratif français, européen et global : bilan et perspectives ».

Dans cet entretien, le Président Stirn souligne les interactions entre le droit administratif et le droit communautaire et la part grandissante que ce dernier a pris dans l’activité consultative et contentieuse de la Haute Assemblée. Dans le cadre, décidément d’actualité, du « dialogue des juges », il souligne les rapports constants que le Conseil entretient avec la Cour de Justice des Communautés Européennes (il évoque à cet égard une réforme future des renvois préjudiciels), ainsi qu’avec les autres juridictions administratives suprêmes des Etats membres de l’Union européenne (sur cette question, voir sur notre blog le résumé du colloque La justice administrative en Europe).

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19 06 2007

19 juin 2007

Parution du rapport annuel 2006 du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits vient de publier son deuxième rapport annuel, qui est disponible en ligne sur les sites de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

Comme l’année précédente, le rapport se compose de quatre parties :
- les statistiques d’activité ;
- l’ensemble de la jurisprudence annuelle titrée et annotée ;
- les contributions extérieures ;
- une sélection de conclusions de commissaires du gouvernement.

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20 03 2007

20 mars 2007

CNE : le Tribunal des conflits botte en touche


Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ne s’enrichiront pas de la décision que l’on attendait et l’arrêt Septfonds gardera, a priori, sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage.

En effet, on rappellera que, par jugement en date du 28 avril 2006, le Conseil des prud’hommes de Longjumeau a écarté l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelle embauche (CNE), qui n’avait pas été expressément ratifiée, comme contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Par arrêt avant dire droit en date du 20 octobre 2006 , sur appel du ministère public, la Cour d’appel a rejeté le déclinatoire de compétence pris par le Préfet de l’Essonne aux motifs que :

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15 11 2006

15 novembre 2006

Premier rapport spécial de la HALDE : une mise au pilori bien inoffensive

Par Serge SLAMA
Maître de conférences en droit public Université Evry-Val-d’Essonne
CREDOF – Université Paris X-Nanterre

Selon le Robert, mettre ou clouer quelqu’un au pilori c’est « le signaler à l’indignation, au mépris publics ». On peut se demander si c’est bien le résultat obtenu par la publication au Journal officiel du 4 novembre 2006 du premier rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) du 18 septembre 2006 pour non exécution par le ministre de l’Education nationale d’une de ses recommandations (discrimination à l’encontre d’un professeur d’EPS atteint d’un handicap).

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01 06 2006

1 juin 2006

La partie législative du code de l’expropriation a entièrement force de loi… mais partiellement valeur réglementaire

Le Conseil d'Etat a raison de s'inquiéter : le droit atteint une complexité critique. Et, comme le soulignait le Professeur Molfessis dans le dernier rapport annuel de la Haute juridiction, chaque loi dite de "simplification du droit" nous apporte plutôt son lot de complication. A cet égard, l'histoire de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est exemplaire.

La partie législative du code de l’expropriation résultait de l’ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (une ordonnance, vous noterez, est déjà un mauvais début pour la simplicité, particulièrement en terme de hiérarchie des normes).

Or, aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi ne détermine que « les principes fondamentaux du régime de la propriété ». Dès lors, dans une décision du 3 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait pu déclasser certaines dispositions du code d’ordre purement procédural, tout en affirmant que d’autres avaient bien un caractère législatif. Une décision du 10 mai 1988 avait, de nouveau, confirmé le caractère législatif de certaines dispositions et déclassé de nombreuses autres.

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16 04 2006

16 avril 2006

La loi abrogeant le CPE a failli être auto-promulguée

Un détail m’avait échappé dans la proposition (projet ?) de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise, destinée à « remplacer » le CPE. Seul le Canard enchaîné semble avoir repéré le « bug » législatif, pourtant assez remarquable et amusant dans le contexte que l’on connaît.

En effet, la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée contenait au deuxième alinéa de son article 2 la disposition suivante : « la présente loi sera exécutée comme loi de l’État ». Or, cette formule est celle de promulgation ! Elle ne figure ainsi jamais sur un projet ou une proposition de loi, ni même sur le texte définitif de la loi votée, mais est l’objet même du décret de promulgation.

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12 04 2006

12 avril 2006

La Cour de cassation cède à la tentation du « droit mou »

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a présenté à l’occasion de son audience solennelle de rentrée, une « Charte de la procédure devant la Cour de cassation » destinée aux justiciables. L’événement n’est pas négligeable, mais avait été occulté par un coup de sang de Dominique de Villepin.

Cette charte contient dix articles portant sur notamment les délais, la représentation et l’information du justiciable. Selon la formule du Premier Président, elle énumère les « engagements pris par la Cour de cassation » en matière de suivi de l’avancement de la procédure. Elle n’a donc, et ne peut avoir, une valeur normative. La Cour de cassation ne dispose en effet, à l’instar de toute autre juridiction, d’aucun pouvoir normatif. Cette charte relève donc simplement d’une démarche qualitative, voire de la pure communication institutionnelle.

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08 02 2006

8 février 2006

L’erreur du menuisier est-elle partagée par le juge ?

Si l’on apprend à l’université que le nom de « parquet », donné au ministère public, tient au fait que ses représentants siègent à l’audience en bas de l’estrade (et par conséquent au même niveau que les prévenus ou accusés), une visite dans un palais de justice balaiera vite cette idée reçue. Le représentant du parquet dispose d'un siège et plaide en fait sur l'estrade, sur le même plan que le « siège ». Ce hiatus a été joliment dénommé par la doctrine « erreur du menuisier ».

Cette supériorité physique de l’accusation, qui fait l’objet d’une tolérance générale (jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme), n’est-elle pas l’image d’une supériorité générale de l’accusation sur la défense ? Autrement dit, l’erreur du menuisier ne serait-elle pas partagée par le juge ? La question est posée jusque dans les murs de l’École nationale de la magistrature.

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23 01 2006

23 janvier 2006

La responsabilité des magistrats judiciaires

L’ « affaire » d’Outreau est sans doute l’occasion de rappeler les différentes responsabilités qui peuvent concerner le mauvais fonctionnement de la justice judiciaire en droit français. Quelle est la nature des dysfonctionnements ? Qui est responsable ? C’est à dire, d’une part, qui va indemniser les victimes des terribles préjudices subis ? mais également, qui a causé ces préjudices ? Les victimes pourront-elles se satisfaire d’une simple indemnisation ?

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