Le blog Droit administratif

Aller à l'accueil | Aller à la table des matières |
28 07 2014

28 juillet 2014

Le projet de loi de réforme territoriale au Sénat. L’article 39 alinéa 4 de la Constitution traité avec bien peu d’égards

En vertu de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi dispose de la faculté de refuser son inscription à l’ordre du jour si elle estime que les conditions de présentation fixées à l’article 39 alinéa 3 par renvoi à une loi organique ne sont pas réunies. Parmi ces conditions figure la présentation d’une étude d’impact répondant à des exigences énumérées aux alinéas 2 à 11 de l’article 8 de la loi organique . Dans l’hypothèse où la Conférence des présidents userait de son « droit de véto », le Premier ministre ou le Président de l’assemblée intéressé peut saisir le Conseil constitutionnel. Il doit alors trancher le désaccord dans un délai de huit jours.

La présentation au Sénat du premier volet du projet de loi de réforme territoriale a conduit à la première application de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution. Le 26 juin dernier, les groupes UMP , CRC et RDSE sont en effet parvenus à obtenir, lors d’une réunion de la Conférence des présidents du Sénat, le report de l’inscription du texte à l’ordre du jour pour insuffisance de son étude d’impact. À la suite de cette décision le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 1er juillet .

Lire la suite

29 05 2012

29 mai 2012

À « l’exception française de trop », le droit à un procès juste et équitable (contribution au débat sur le droit pour les anciens Présidents de la République française de siéger au Conseil constitutionnel)


L'auteur envisage de reprendre le thème de ce billet pour une publication dans une revue spécialisée et vous remercie par avance de la pertinence de vos commentaires.

Le 19 mai dernier, Robert Badinter signait dans les colonnes du quotidien Le Monde, une tribune à l’intitulé percutant : « L’exception française de trop ». L’ancien garde des Sceaux et président du Conseil constitutionnel entendait par ce biais – dans un contexte marqué par l’intention exprimée par le chef de l’Etat sortant, Nicolas Sarkozy, de siéger au Conseil constitutionnel parallèlement à la reprise d’une activité d’avocat – relancer le débat sur le droit des anciens Présidents de la République d’intégrer l’institution de la rue de Montpensier. Poussant à son terme cette dénonciation d’une « aberration institutionnelle », il appelait en conclusion le nouveau magistrat suprême de la France, François Hollande, à supprimer celle-ci.

L’assaut ici mené par un sage de la République doublé d’une figure incontournable de l’Etat de droit constitutionnel, se devait d’être victorieuse. Un maître ayant parlé, la conviction toute entière de ses disciples supposait lui être acquise. La justesse de sa cause aurait dû, elle-même, suffire à emporter les voix les plus incertaines. Mais en plaidant uniquement à charge, le professeur émérite paraît malheureusement avoir fragilisé la force de son propos, et s’être éloigné des préceptes qu’il a pourtant continuellement contribué à promouvoir dans l’exercice de ses éminentes fonctions. Il est effectivement possible de regretter que le « père du procès constitutionnel » n’ait pas attaché une plus grande importance à une argumentation qui, sans être moins redoutable s’agissant d’une voix unanimement reconnue et respectée, se serait révélée plus équilibrée.

Lire la suite

15 02 2012

15 février 2012

Deux QPC jumelles sont dans un bateau. L’une tombe à l’eau. Le Conseil constitutionnel peut-il être saisi afin d’éviter à l’autre le même sort…?

Note sous la décision n°2012-237 QPC du 15 février 2012, M. Zafer E.

Certes, on savait déjà que le Conseil constitutionnel n’hésitait pas, dans le cadre de la procédure QPC, à faire prévaloir une approche pragmatique des textes sur une lecture strictement littérale : le contentieux électoral avait pu le démontrer.

Toutefois, une nouvelle décision, rendue ce mercredi 15 février 2012 (cette fois-ci en-dehors du champ du droit électoral), vient confirmer définitivement cette tendance : il s’agit de l'affaire n° 2012-237 QPC du 15 février 2012,  M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité].

Lire la suite

15 02 2012

15 février 2012

Deux QPC jumelles sont dans un bateau. L’une tombe à l’eau. Le Conseil constitutionnel peut-il être saisi afin d’éviter à l’autre le même sort…? (note sous la décision n°2012-237 QPC du 15 février 2012, M. Zafer E.)

Certes, on savait déjà que le Conseil constitutionnel n’hésitait pas, dans le cadre de la procédure QPC, à faire prévaloir une approche pragmatique des textes sur une lecture strictement littérale : le contentieux électoral avait pu le démontrer.

Toutefois, une nouvelle décision, rendue ce mercredi 15 février 2012 (cette fois-ci en-dehors du champ du droit électoral), vient confirmer définitivement cette tendance : il s’agit de l'affaire n° 2012-237 QPC du 15 février 2012,  M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité].

Lire la suite

05 12 2011

5 décembre 2011

Cour de cassation et QPC : un dessaisissement saisissant… (note sous Cass. civ. 2ème, 21 septembre 2011, n° 11-40046).

Le 6 décembre prochain, se tiendra, au Conseil constitutionnel, une audience publique consacrée – entre autres – à l’examen de la conformité de l'article 2206 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment, au droit de propriété.

Au-delà du réel intérêt que revêt la question – quel juriste, et en particulier quel publiciste, ne s’est donc jamais interrogé sur la constitutionnalité des conditions de l’adjudication d’immeuble aux enchères publiques… ? –, une autre raison justifie qu’on porte à cette affaire une attention particulière.

Sauf erreur de notre part, il s’agira, en effet, de la première affaire QPC à être transmise au Conseil constitutionnel de manière automatique.

Pour le dire autrement, et peut-être plus explicitement, ce sera la première fois que celui-ci examinera une QPC à la suite du dessaisissement d’une Cour suprême, en l’espèce la Cour de cassation.

Lire la suite

18 07 2011

18 juillet 2011

LFR pour 2011 : quand la garde à vue nouvelle version sert de prétexte au rétablissement du droit de timbre !

Comme annoncé par le décret du 20 juin 2011[1] , la convocation d’une session extraordinaire du Parlement aura permis, notamment, l’adoption de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative (LFR) pour 2011.

Voté définitivement le 5 juillet 2011 par les députés et le lendemain par les sénateurs – dans sa version issue de la commission mixte paritaire –, le projet de LFR poursuivait, selon son exposé général des motifs, deux objectifs principaux : en premier lieu, la réforme de la fiscalité du patrimoine ; en second lieu, le soutien à l’emploi et à la formation par l’alternance.

Mais, parce que le propre d’une loi de finances – initiale ou rectificative – est d’appréhender une pluralité de problématiques d’ordre budgétaire, profondément différentes, le texte comportait également d’autres dispositions importantes : indemnisation des dommages causés par le benfluorex[2] , contrôle accru des moyens mis à la disposition des AAI et API, diminution en 2012 et 2013 du plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT mais aussi…création d’une « contribution pour l’aide juridique ».[3] .

Notes

[1] V. décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, art. 2.

[2] Principe actif du très controversé médicament Mediator.

[3] V. article 20 pour ce qui concerne le projet soumis en dernier lieu à l’Assemblée nationale, et article 54 pour ce qui concerne celui soumis au Sénat.

Lire la suite

01 06 2011

1 juin 2011

Quel avenir pour les saisines blanches devant le Conseil constitutionnel ? (commentaire de la décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011)

Comme on pouvait s’y attendre, la mise en œuvre effective de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – introduite dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010 – ne sera pas restée longtemps sans effet sur les modalités concrètes d’exercice du contrôle a priori. La décision n° 2011-630 DC, rendue le 26 mai 2011 par le Conseil constitutionnel, en est l’illustration.

Intervenant sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, cette dernière vient, en effet, consacrer une orientation tout à fait nouvelle du Conseil constitutionnel à l’endroit de ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « saisines blanches », c'est-à-dire les lettres par lesquelles les autorités compétentes saisissent ce dernier sans assortir leur recours de la moindre motivation (v. G. DRAGO, Contentieux constitutionnel français, Paris, PUF, coll. Thémis droit, 3e éd., 2011, p. 354 et s.).

Lire la suite

17 06 2009

17 juin 2009

L’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions civiles, pénales et administratives

Le cycle de conférences « Regards croisés – Droit public & Droit privé » organisé par Monsieur Yann AGUILA, Conseiller d’Etat, dans le cadre de la formation continue des avocats à l’EFB a proposé, le 11 juin 2009, un débat portant sur « L’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions civiles, pénales et administratives ».

Ce débat a été placé sous la présidence de Monsieur Alain LACABARATS, Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, et a bénéficié de la participation de :

- Monsieur Jean MASSOT, Président honoraire de section au Conseil d’Etat ;
- Maître Jacques-Antoine ROBERT, Avocat à la Cour, Membre du Conseil de l’Ordre ;
- Madame Laurence BURGORGUE-LARSEN, Professeur à l’Université Paris I ;
- Monsieur Bertrand MATHIEU, Professeur à l’Université Paris I ;
- Monsieur Nicolas MOLFESSIS, Professeur à l’Université Paris II.

Au préalable, il a été rappelé que l’exception d’inconstitutionnalité avait été introduite dans notre droit positif par l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le débat a d’ailleurs coïncidé avec l’examen par le Parlement du projet de loi organique relatif à l’application de l’article précité, qui tend à la modification de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et du Code de justice administrative.

Lire la suite

10 04 2009

10 avril 2009

Le temps de parole du Chef de l’Etat ou quand le Conseil d’Etat révise la Constitution à sa façon

Par un arrêt de l’Assemblée du contentieux du 8 avril 2009, le Conseil d’État a annulé la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 3 octobre 2007 par laquelle ce dernier avait refusé de modifier sa délibération du 8 février 2000. Cette dernière fixe « les critères au regard desquels (…) il entend apprécier le respect, par les services de radio et de télévision, de leurs obligations en matière de pluralisme politique ». Cette délibération dispose notamment que :

« Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l’opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. Sauf exception justifiée par l’actualité, le temps d’intervention des personnalités de l’opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d’intervention cumulé des membres du gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire ».

Lire la suite

04 04 2009

4 avril 2009

Retour sur la révision constitutionnelle : la ratification expresse des ordonnances

La révision constitutionnelle oblige désormais le législateur à ratifier expressément les ordonnances de l’article 38. L’application de cette nouvelle obligation soulève cependant une question d’application.

Le Conseil d’Etat déclarait encore, dans un arrêt du 11 juillet 2008, que tant que le Parlement n’avait pas « ratifié expressément ou de manière implicite » une ordonnance, cette dernière gardait son caractère d’acte administratif. Etait-ce la dernière fois que les juges du Palais Royal s’exprimaient en ces termes ?

Dix jours plus tard, était adopté en Congrès à Versailles le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Ce texte modifiait notamment l’article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances en complétant son deuxième alinéa par la phrase « elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».

Ainsi, l’article 38 est désormais rédigé comme suit :

« Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au parlement l’autorisation de prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par les lois dans les matières qui sont du domaine législatif ».

Lire la suite

17 08 2007

17 août 2007

L’été du Conseil constitutionnel

Pas de vacances pour le Conseil constitutionnel. Le Conseil de la rue de Montpensier vient de prononcer la conformité à la Constitution des chantiers législatifs de l’été, les réformes sociales souhaitées par le Président Sarkosy.

Dans sa décision CC, 9 août 2007-554 DC, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le Conseil a prononcé la conformité à la Constitution de la loi sur les peines planchers et le régime pénal des mineurs récidivistes.

Dans sa décision CC, 16 août 2007, n° 2007-555 DC, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Conseil a rappelé son considérant classique selon lequel « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (CC, 15 janvier 1975, IVG), il a estimé qu’il n’était pas de son ressort de déterminer si la lutte contre le chômage pouvait être recherchée par d’autres moyens que l’exonération fiscale des heures supplémentaires. A en revanche été censurée la disposition permettant la déduction des impôts des intérêts d’emprunts pour les contribuables ayant acquis leur habitation depuis moins de cinq ans. Apparaît particulièrement intéressant le considérant consacré au « bouclier fiscal » :

Lire la suite

03 04 2007

3 avril 2007

L’inamovibilité des magistrats du siège : un méta-principe ?

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 (Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats)

Par Olivier PLUEN, Doctorant à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, préparant actuellement une thèse de doctorat en droit public sur le sujet : « L’inamovibilité des magistrats : un modèle ? ».

Il y a huit mois, en juin 2006, était rendu public le rapport de la Commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Ce document, intitulé : « Au nom du peuple français, juger après Outreau », devait conduire au dépôt, six mois plus tard, d’un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Ce texte présenté comme la première étape d’une grande réforme de la justice, a cependant vu ses principales dispositions relatives à la discipline des magistrats, censurées par le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007. En adoptant cette loi organique, le Législateur venait de donner les clefs ouvrant la boîte de Pandore. En revanche, du point de vue du magistrat du siège, la décision du Conseil constitutionnel permettait enfin à l’inamovibilité de déployer ses ailes, telle un papillon sortant de sa chrysalide.

Lire la suite

17 12 2006

17 décembre 2006

Monopole et service public national : à propos de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, sur la loi relative au secteur de l’énergie

Le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative au secteur de l’énergie. Contrairement à ce que laisse penser la communication gouvernementale sur cette décision, c’est, a minima, une décision en demi-teinte qui a été rendue, puisque le juge constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi et émis une importante réserve d’interprétation. Ceci à tel point que Le Monde l’a qualifiée de « Baiser qui tue ».

Cette décision est, en réalité, remarquable puisqu’elle offre deux cas de violation de la Constitution inédits.

Lire la suite

28 10 2006

28 octobre 2006

La validation législative des 39 heures dans le secteur hôtellerie-restauration

Le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Celui-ci fixait, in fine, la durée légale du travail à 39 heures dans le secteur hôtellerie-restauration (CE, 9 octobre 2006, Fédération des services CFDT et autres, req. n° 276359 : Rec., à paraître). En effet, la partie législative du code du travail ne permet de déroger aux 35 heures pour certaines catégories d’emplois que lorsque les emplois concernés comportent des périodes d’inaction. En outre, le Conseil d’État a rejeté les conclusions tendant à la modulation dans le temps de l’annulation, qui visaient à priver la décision de son effet rétroactif.

Lire la suite

28 07 2006

28 juillet 2006

Conventions internationales et contrôle de constitutionnalité après la décision du Conseil constitutionnel sur la loi DADVSI

Suite à une question posée par Cambacérès et à un commentaire de ND posté sur le blog d’Eolas, je reviens opportunément sur la place des conventions internationales dans le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a été modifiée par la décision d’hier du Conseil constitutionnel (je vous renvoie, sur les autres points, au commentaire d'Eolas).

Rappelons, tout d’abord, la solution classique adoptée en 1975 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision IVG, suivie par la Cour de cassation, dans son arrêt Société des cafés Jacques Vabre : il n’appartient pas au juge constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux. Cette tâche incombe seulement au juge judiciaire ou administratif par voie d’exception.

Lire la suite

23 06 2006

23 juin 2006

Le Conseil constitutionnel censure la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

Une fois n’est pas coutume, mais je ne m’étais pas trompé sur le sort qu’allait réserver le Conseil constitutionnel à l’article 1er de la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale. Celui-ci était bien contraire à l’article 4, alinéa 1er de la Constitution, comme l’a décidé hier le juge de la rue Montpensier.

Sur le pur plan du droit, la chose était discutable, ce qui explique certainement la motivation du Conseil constitutionnel (qui est plus une affirmation péremptoire qu’une vraie motivation)[1]. Mais sur le plan de l’équilibre institutionnel global, la solution était entendue, comme l’explique le Professeur Rolin.

Notes

[1] Voir sur ce point le billet de Cacambo

Lire la suite

27 04 2006

27 avril 2006

La suspension de la loi par le Président de la République : Rien de nouveau sous le soleil…

Petit commentaire qui m’est venu, en relisant mon GAJA avant un cours hier matin.

Le Président de la République, concernant la loi sur l’égalité des chances, a suspendu une disposition de la loi relative au contrat première embauche. Si cette décision semble être, à l’évidence, une « bizarrerie » constitutionnelle, il eut sans doute été possible pour le président de la république de procéder à cette suspension par décret…

Provocation ? Certes, mais la lecture du célèbre arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918, GAJA) laisse à réfléchir. A l'époque, le Président de la République avait bel et bien suspendu par décret l’application d’une loi de la République… Tout ceci validé par le Conseil d’Etat à l'issue d'un recours en excès de pouvoir.

Lire la suite

16 04 2006

16 avril 2006

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2006

Le Conseil constitutionnel a donc rendu jeudi soir, comme attendu, sa décision sur la loi pour l’égalité des chances. S’il a bien opéré une censure partielle du texte, s’agissant de l’exclusion dans le décompte des effectifs d’une entreprise des salariés employés en exécution d’un contrat de sous-traitance, il a validé, sans réserve, le reste du texte et notamment l’institution du Contrat de première embauche (CPE).

Je m’incline donc et m’excuse auprès de mes lecteurs d’avoir affirmé, sans trop de réserve, l’inconstitutionnalité du texte. Pour autant, cette décision appelle plusieurs commentaires de ma part. J’ai mis un peu de temps à vous livrer, mais j’ai souhaité être exhaustif. J’arrive donc un peu après la bataille, Jules de Diner’s Room, Somni et Eolas ayant déjà commenté la décision (il y a que moi dans la blogosphère juridique qui sort le jeudi soir et travaille le vendredi ?).

Lire la suite

03 01 2006

3 janvier 2006

L’abolition de la peine de mort sera constitutionnalisée

Jacques Chirac a annoncé aujourd’hui, lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, l’engagement d’une procédure de révision constitutionnelle afin d’inclure dans le texte fondamental l’abolition de la peine de mort. Cette annonce fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005. Le Conseil avait alors jugé que la ratification […]

Lire la suite