Le blog Droit administratif

Aller à l'accueil | Aller à la table des matières |
14 07 2016

14 juillet 2016

Demande d’abrogation de la norme contenue dans la décision du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016


Dans une décision d'Assemblée rendue le 13 juillet 2016, le Conseil d'État a jugé que :

« le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ».

Nous publions ici la demande d'abrogation de cette norme, adressée au Président de la République par le Professeur Frédéric Rolin, qui permet de discuter tant du bien fondé du principe ainsi dégagé que du statut de la jurisprudence.

La rédaction

Lire la suite

14 12 2015

14 décembre 2015

Présidents de Région : un cumul de fonctions et mandats à géométrie variable


Au lendemain du second tour des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, la question du cumul des mandats revient sur la table. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense dont la liste a été triomphalement élue en Bretagne, a confirmé qu’il allait cumuler ses fonctions de ministre et de président de région « le temps nécessaire ». Valérie Pécresse, dont la liste a été donnée victorieuse en Île-de-France, a pour sa part annoncé qu'elle allait démissionner de son mandat de députée des Yvelines. Nombre d’autres futurs présidents de région sont concernés par le cumul des mandats. Petit tour d’horizon.

Lire la suite

16 09 2013

16 septembre 2013

Un manuel de droit administratif, gratuit et en ligne

Le Professeur Philippe Cossalter est heureux d'annoncer que la Revue générale du droit publie le Manuel "Droit administratif français" de Pierre Tifine.

Ce manuel, qui est paru aux Editions juridiques franco-allemandes http://www.ejfa-editions.eu en octobre 2012 est désormais disponible gratuitement, en intégralité sur la Revue générale du droit http://www.revuegeneraledudroit.eu (rubrique, traité et manuel).

Lire la suite

03 08 2012

3 août 2012

L’article 94 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « Ternon », un grand arrêt dans la tourmente

Il aura peut-être échappé aux publicistes que l'article 94 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 créant un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a ouvert une brèche significative dans les règles posées par la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au retrait des actes administratifs. Alors que les premiers contentieux où cette disposition trouvera à s’appliquer devraient apparaître prochainement, il n’est pas inutile d’étudier les changements que cet article apporte à un régime encore presque uniquement jurisprudentiel. D’autre part, dans un contexte doctrinal où la sécurité juridique occupe une part conséquente des débats, cette intervention du législateur, fût-ce à l’occasion d’un cavalier législatif, mérite l’attention.

Le nouvel article 37-1 dispose, en son premier alinéa, que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ». La formule employée en fin de paragraphe révèle sans conteste la parfaite information du législateur sur l'état de la jurisprudence et sa volonté d'en découdre avec les arrêts « Dame Cachet » (CE, 3 novembre 1922) et « Ternon » (CE, 26 octobre 2001).

Lire la suite

23 12 2010

23 décembre 2010

Un monde sans droit administratif ?

Dans un article paru il y a quelques années à la Revue Pouvoirs (n° 46, 1988, p. 5), désormais devenu classique, le professeur Boulouis s'interrogeait sur la possibilité de "Supprimer le droit administratif ?". Cette magistrale démonstration, qui souligne le caractère indispensable d'un droit régissant l'activité publique et non de l'existence d'une juridiction spéciale pour en connaître, figure à l'évidence au sein des grands articles du droit administratif général.

La suppression du droit administratif peut également être envisagée du point de vue très concret des étudiants en droit. Si une telle éventualité ravirait sans doute certains étudiants de deuxième année, qui seraient alors dispensés du fastidieux apprentissage de nombreux arrêts du Conseil d'Etat, d'autres se sont érigés en véritables défenseurs de la matière. Pour finir l'année 2010 sur une note légère, nous proposons à nos lecteurs deux vidéos s'intéressant à ce thème. La première constitue une parodie de la bande-annonce du film "Le livre d'Eli" dans lequel l'action se situe dans un monde post-apocapyptique. La seconde, plus ancienne, dont les auteurs nous avaient signalé l'existence il y a quelque temps, s'intéresse au voyage dans le temps.

Bons films. Nous vous souhaitons de bonnes fêtes.

Lire la suite