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05 12 2018

Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Très attendu des praticiens, le nouveau code de la commande publique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, a été publié aujourd’hui au JORF. La partie législative du code résulte de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018. La partie réglementaire résulte quant à elle du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

En résumé, selon les termes du rapport présenté au Président de la République, ce nouveau code de la commande publique « regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession ».

Ce travail de codification répond naturellement à un objectif de renforcement de « l’accessibilité du droit » et de « simplification administrative ». Il devrait offrir aux divers acteurs publics et privés une meilleure visibilité sur les règles applicables et une plus grande sécurité juridique.

Cette codification des règles relatives à la commande publiques, principalement issues des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de leurs décrets d’application, a été réalisée « à droit constant », sous réserve, selon le rapport de quelques modifications marginales.

Dans ces objectifs d’accessibilité et de simplification, le nouveau code de la commande public est structuré en trois parties :

  • Une première partie destinée à présenter les différentes catégories de contrats publics ainsi que les différents acteurs ;
  • Une deuxième partie consacrée aux marchés publics ;
  • Une troisième partie consacrée aux contrats de concession.

Un titre préliminaire rappelle quant à lui les principes fondamentaux de la commande publique et s’emploie à définir « les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique ».

Après avoir dû jongler entre les codes des marchés publics successifs, et les dispositions de la loi Sapin du 29 janvier 1993, puis avec les deux ordonnances précitées du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, les décrets no2016-360 du 25 mars 2016 et no 2016-361 du 25 mars 2016, et de nombreux textes épars, les acteurs publics et privés du droit de la commande publique devraient enfin disposer d’un instrument unique et lisible.

Cependant, à peine publié, ce nouveau code reçoit déjà quelques premières critiques. Un praticien reconnu, Nicolas Lafay, relève ainsi sur Twitter que le CCP comporte des « renvois incessants [qui] rendent la lecture malaisée ».

Nous disposons de quatre mois pour nous approprier ce nouveau code !

Commentaires

Deeshell dit :

Bonjour,

Existe-t-il des contrats de fournitures ou de services qui ne soient pas des marchés publics, et donc qui seraient en l’absence des critères jurisprudentiels de détermination des contrats administratifs des contrats de droit privé.

Par exemple dans la décision TC, 21 mai 2007, Sté Codiam : Le contrat en cause portait sur la gestion et l’exploitation de téléviseurs dans un hopital public. Le TC constatant que le contrat n’a pas pour objet l’exécution du service public et ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun reconnait la compétence du juge judiciaire (absence du critère matériel).

Jusqu’ici je suis d’accord, sauf que quand je lis la définition d’un marché public de services ou de fournitures il me semble que le contrat litigieux rentre tout à fait dans son domaine.

Il s’agit bien d’un « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur (l’établissement public) avec un opérateur économique (la société CODIAM), pour répondre à ses besoins en matière de fournitures et de services (livraison de téléviseurs et maintenance).

Or, les marchés publics sont des contrats publics par détermination de la loi depuis 2001 (loi MURCEF).

Est-ce simplement parce que le contrat est antérieur à la loi MURCEF ? Cela voudrait-il dire que tout contrat de fournitures ou de services conclus entre une personne publique et un opérateur économique est un contrat public depuis cette date ?

Merci.

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