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23 03 2018

Une chambre supplémentaire aux CAA de Douai et Nantes et aux TA de Toulon et Versailles

Par un arrêté en date du 13 mars 2018, publié au JORF du 21 mars 2018, le vice-président du Conseil d’Etat a créé une chambre supplémentaire dans les tribunaux administratifs de Toulon et de Versailles, ainsi qu’au sein des cours administratives d’appel de Douai et de Nantes.

1. Le nombre de chambres des tribunaux administratifs est désormais le suivant :

  • Le TA de Paris comprend 18 chambres regroupées en 6 sections ;
  • Comprennent 10 chambres : les TA de Cergy-Pontoise, Melun et Montreuil ;
  • 9 chambres : les TA de Lyon et Versailles ;
  • 8 chambres : les TA de Lille, Marseille et Nantes ;
  • 7 chambres : le TA de Grenoble ;
  • 6 chambres : les TA de Montpellier, Strasbourg et Toulouse ;
  • 5 chambres : les TA de Bordeaux, Nice et Rennes ;
  • 4 chambres : les TA d’Amiens, Orléans, Nîmes, Rouen et Toulon ;
  • 3 chambres : les TA de Caen, Châlons-en-Champagne, Dijon, Nancy, Pau et Poitiers ;
  • 2 chambres : les TA de Besançon, Clermont-Ferrand, Limoges, de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et de La Réunion et Mayotte ;
  • 1 chambre : les TA de Bastia, de la Guyane, de la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, et de Polynésie française.

2. Le nombre de chambres des cours administratives d’appel est par ailleurs le suivant :

  • Bordeaux : 6 chambres ;
  • Douai : 4 chambres ;
  • Lyon : 6 chambres :
  • Marseille : 9 chambres ;
  • Nancy : 4 chambres
  • Nantes : 6 chambres ;
  • Paris : 9 chambres ;
  • Versailles : 7 chambres.

C’est en vertu des articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative que, depuis le décret n°2010-164 du 22 février 2010, le vice-président du Conseil d’Etat est compétent pour fixer, par arrêté, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d’appel. Celui-ci était auparavant fixé par décret en Conseil d’Etat.

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