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13 01 2016

Un corporatisme de mauvais aloi : libres propos sur l’affaire Saal

La presse nous apprend ces jours-ci que certains hauts fonctionnaires ont adressé un courrier au Président de la République pour se plaindre du traitement fait à leur collègue et amie, Mme Saal. Cette dernière – est-il besoin de le rappeler ? – s’est vue infliger une sanction disciplinaire de deux ans de suspension de fonctions, dont six mois fermes, par un décret qui n’a pas été publié au Journal Officiel et dont on ne sait s’il fera l’objet d’un recours contentieux de la part de l’intéressée, qui a déclaré assumer ses fautes.

Les auteurs de cette lettre font part de leur « sentiment d’injustice devant une sanction qui est en réalité sans aucune proportion aux faits reprochés, eux-mêmes systématiquement majorés dans le rapport servant de base aux poursuites » et principalement valoir que « sa faute se limite cependant à avoir, dans une situation familiale particulièrement douloureuse, donné à son fils le code de son abonnement de taxi et de ne pas en avoir contrôlé l’usage. Cette faute, elle ne l’a pas niée. Elle en a immédiatement remboursé le coût à l’INA. Et ce coût était sans commune mesure avec les économies de dépenses liées à la fonction de président (frais de taxi compris) qu’elle a réalisées dans cet établissement et surtout avec celles que la qualité de sa gestion a opérées dans toutes les structures dont elle a été responsable ». Ils regrettent « vivement une décision qui va à l’encontre des principes d’unicité, de proportionnalité et de personnalité des peines pour s’aventurer sur le terrain, étranger à notre tradition, d’une sanction “pour l’exemple” et emporte des conséquences professionnelles, matérielles et morales des plus lourdes pour l’intéressée et sa famille ».

Il convient de s’interroger sur cette démarche qui suscite, plus qu’elle ne manifeste, l’indignation. Il ne s’agit pas ici d’ajouter un nouveau couplet au refrain sur la « faillite des élites » mais plutôt de dénoncer une attitude et des propos qui nous paraissent scandaleux non pas tant au regard du devoir de réserve que du principe d’égalité devant la loi.

On observera tout d’abord que ce courrier en forme de pétition ne constitue évidemment pas un recours gracieux, qui ne peut être présenté que par la personne intéressée ou son mandataire [1], mais simplement la manifestation publique d’une opinion. Précisons que la lettre dont nous venons de citer quelques extraits a été soumise à pétition et largement diffusée sur internet.

Il est vrai que le Conseil d’Etat a déjà considéré, par le passé, que le secrétaire général d’un syndicat pouvait, sans méconnaître son devoir de réserve, adresser une lettre ouverte au ministre pour protester contre une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un fonctionnaire [2]. Mais il ressort des conclusions du commissaire du gouvernement sur cette décision que la solution retenue était justifiée par les spécificités qui s’attachent à l’action syndicale. La jurisprudence reconnaît en effet aux dirigeants syndicaux une liberté d’expression plus large qu’aux autres agents publics qui ne sont pas investis de telles responsabilités [3]. Il n’est donc pas certain que cette solution soit transposable en l’espèce.

Quoi qu’il en soit de cette question relative au respect du devoir de réserve, l’essentiel n’est pas là. Il y a en effet plus grave car, au fond, ce que demandent les auteurs et signataires de cette lettre, c’est que les hauts fonctionnaires ne soient pas traités comme de vulgaires agents subalternes : il y aurait lieu, selon eux, de tenir compte des immenses services rendus à la Nation par Mme Saal pour atténuer la sanction. En d’autres termes, plus les responsabilités confiées à l’agent sont importantes, moins la sanction doit être sévère c’est-à-dire que, si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, la loi n’est pas la même pour tous.

On croyait pourtant, bien naïvement, que c’était l’inverse et que la place de l’agent au sommet de la hiérarchie administrative était une circonstance aggravante au regard du devoir d’exemplarité qui s’impose à la haute fonction publique et de la supériorité intellectuelle et morale qu’incarnent ses membres.

La sanction infligée à Mme Saal présente-t-elle un caractère disproportionné par rapport aux faits qui lui sont reprochés ? Qu’on en juge : le détournement de fonds publics ou l’utilisation des moyens du service à des fins personnelles justifie souvent une sanction bien plus sévère qu’une simple suspension de fonctions d’une durée de six mois. Ainsi, sans vouloir faire du « poujadisme », on constate que les autres agents de la fonction publique se voient en règle générale infliger, pour des faits similaires portant sur des sommes moins importantes, la sanction de la révocation qui est celle qui avait été initialement proposée pour Mme Saal [4].

Et l’on rejoint ici les auteurs et les signataires de cette pétition pour dire que si cette sanction nous paraît entachée d’une erreur d’appréciation, celle-ci n’a sans doute pas été commise au détriment de Mme Saal.

Notes

[1] CE 10 mars 1965, Ministre des Armées c/ Möller, n° 59086, Rec. 157 ; 23 octobre 1980, Epoux Macé, n° 22433, Rec. 392

[2] CE 18 mai 1956, Boddaert, n° 15589, Rec. 213, RPDA 1956.105, concl. Heumann

[3] v. dans le même sens : CE 25 mai 1966, Rouve, n° 64013, Rec. 361, D. 1967.6, concl. Rigaud, AJDA 1966.561, note V. S.

[4] v. parmi les nombreux exemples donnés par le président Vigouroux dans son ouvrage Déontologie des fonctions publiques : CE 29 mars 1985, Min. des finances c/ Vasseur, n° 58733, Tab. 674 ; 11 juillet 1990, Cabresin, n° 85670, Tab. 846 ; 22 mars 2000, Loux, n° 197595 ; 5 novembre 2003, CH de Troyes, n° 247441

Commentaires

Scif dit :

Les auteurs marquent incontestablement un point en se référant à notre tradition : les sanctions à vocation dissuasive à l’égard des élites politico-administratives sont en effet très rares, et la complaisance entre personnes du même monde, systématique.

Cette affaire pourrait être mise en regard avec l’arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière portant sur la gestion de Sciences Po, où un système de népotisme et de détournement de fonds mis en place par … un conseiller d’Etat a été révélé par un … rapport de la Cour des comptes. Mais fort heureusement la direction de Sciences Po avait complètement changé : un autre membre du Conseil d’Etat avait été préféré à … un membre de la Cour des comptes.

Puis cette affaire a été jugée par une juridiction composée … de membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes qui … avaient tous fait Sciences Po, pour donner un arrêt CDBF pur sucre : tout s’explique et tout s’excuse, par des "circonstances atténuantes" variées (entre hauts fonctionnaires, on ne peut que se conprendre), et ne peut donc donner lieu qu’à des sanctions symboliques avec des amendes dérisoires (ne faisons pas le rapport avec le coût de fonctionnement de cette juridiction, il serait indécent). qu’il est bon de laver son linge sale en famille avec la CDBF.

Montcorbier dit :

En effet, il est singulier qu’en des temps où il n’est question que de déontologie, de donneur d’alerte et autres déclarations d’intérêts, une partie de la haute administration ne comprend pas qu’elle doive satisfaire aux plus élémentaires principes de la fonction publique, dont le comportement exemplaire…
Et hélas, pour un Jean-Marc Sauvé, combien d’amis pétitionnaires d’Agnès Saal ?

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