Le blog Droit administratif

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16 04 2012

La réforme du concours de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : Compte-rendu de la réunion du 6 avril 2012

Depuis la création du Blog, vous êtes très nombreux à lire et à commenter les billets relatifs au concours de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Aussi il nous est apparu nécessaire de vous tenir informés des réformes en cours concernant ledit concours. La réunion qui s’est tenue le vendredi 6 avril a eu pour objet de faire le bilan des résultats du concours 2011 et d’annoncer les évolutions, parfois notables, pour les années à venir.
Un lecteur assidu du Blog et présent lors de la réunion organisée par le Conseil d’Etat nous a adressé le compte-rendu de celle-ci que nous avons le plaisir de vous faire partager.
Les membres de la rédaction vous en souhaitent bonne lecture et vous laissent le soin de compléter ce billet et de faire part de vos observations sur les réformes en cours en postant vos commentaires.

La réunion organisée par le Conseil d’Etat le 6 avril dernier a dressé le bilan du concours 2011, avant d’annoncer les informations suivantes pour le concours 2012 :

Le nombre de postes ouverts au concours complémentaire est ramené à 35, contre 40 l’année dernière.

Les épreuves écrites ne font pas l’objet de changement.

En revanche, l’épreuve orale se voit modifiée. Pour cette année, ceux qui auront la chance de se présenter devant le jury se verront poser plusieurs questions, (très certainement en fin d’épreuve) relatives au parcours du candidat, à leur motivation ou encore à leur connaissance du métier.

A partir de l’année 2013, les modalités du concours évoluent en profondeur.

L’admissibilité tout d’abord doit être distinguée selon qu’il s’agit du concours externe ou du concours interne.

En ce qui concerne le concours externe, les deux épreuves d’admissibilité et les coefficients affectés restent inchangés (dossier : coefficient 2 et dissertation : coefficient 1).

A ces deux premières épreuves s’ajoute désormais une troisième (coefficient 1) de « Questions à réponses courtes » portant notamment sur le droit public, les questions institutionnelles ou encore le droit communautaire. Pour l’instant les questions d’ordre économique et social, que l’on retrouve notamment au concours d’entrée aux IRA, ne sont pas à l’ordre du jour.

Pour ce qui est du concours interne à présent, qui ne concerne a priori que les fonctionnaires de catégorie A, et non les agents contractuels, trois épreuves d’admissibilité doivent être distinguées. Il s’agit d’une part du dossier contentieux (coefficient 2), d’autre part, d’une note administrative (coefficient 1) « type proposition » sur une question de droit public, entendue au sens large, afin de juger de la qualité de l’expression et de la capacité de synthèse et de réflexion des candidats, et enfin de l’épreuve de « Questions à réponses courtes ».

Il faut noter que l’épreuve commune aux deux concours portera sur les mêmes sujets.

Il a également été précisé qu’un concours ne pourra pourvoir plus de 60% des postes ouverts (avec toutefois une possibilité d’ajustement selon le niveau des candidats).

De plus, le nombre de passages restera limité à trois, quel que soit le concours choisi.

Enfin, pour les candidats « malheureux » des années précédentes, les compteurs seront remis à zéro à l’occasion du passage au nouveau concours.

L’épreuve d’admission se voit quant à elle également modifiée, quelle que soit la voie de concours suivie.

L’épreuve dite « classique » de 30 min (coefficient 2) avec l’exposé du sujet tiré suivie de questions uniquement centrées sur le droit public est maintenue.

A celle-ci s’ajoutera à partir de 2013, une épreuve supplémentaire de 20 min (coefficient 1) portant sur le parcours du candidat, sa motivation et sa connaissance du métier. Cette épreuve aura comme point de départ un document « type ENM » pré-rempli par le candidat portant sur son parcours, sa motivation…

Il est envisagé, à ce stade pour cette épreuve orale, soit d’intégrer un psychologue ou un spécialiste du recrutement aux membres du jury, soit de prévoir un entretien du candidat avec un psychologue, qui fera part de ses observations au jury.

Commentaires

Nicolas Rousseau dit :

Petite précision sans importance, la réunion n’a pas eu lieu au Conseil d’Etat mais bien dans un amphithéâtre à l’intérieur des locaux de l’ENA à Paris, le président du jury M. Schilte ayant annoncé qu’il n’avait pu organiser la réunion dans la salle d’Assemblée du Conseil d’Etat, celle ci étant en travaux.

En outre le jury a développé très largement ce qu’il attendait des candidats dans son bilan de 2011 allant souvent plus loin que ce que dit le rapport du jury tant pour la note sur dossier contentieux que pour la dissertation (pour les personnes intéressées, j’ai détaillé ces recommandations dans mon article sur mon site).

Pour le reste, vous avez tout dit sur la réforme. J’avais néanmoins compris des propos de M. Schilte que l’épreuve de note administrative ne porterait pas sur une question de droit public mais bien sur une politique publique (ce qui parait plus logique à mon avis, surtout si c’est une note type proposition). Avez-vous compris la chose différemment, ou bien est-ce une erreur de frappe ?

Bien cordialement,

Nicolas Rousseau

Contractuelle oeuvrant pour le SP dit :

Vous confirmez bien que les années d’assistant de justice comme d’ailleurs de chargé de TD, d’ATER ou tout autre contrat ne seront pas pris en considération pour le concours interne (en dehors de la question du temps plein) ? Quelle réalité recouvre selon vous le terme assimilé dans l’article 83 selon lequel "le concours interne est ouvert …aux autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé" ?
Quelqu’un connait-il la position des syndicats sur ce sujet ?
Merci

Benoît dit :

Merci beaucoup pour ce compte rendu. En additionnant les effets de la réduction du nombre de postes offerts et la division entre concours interne/externe, j’ai l’impression qu’il va devenir réellement plus difficile pour les étudiants en 2013! Par contre petite interrogation: l’article ne parle pas de la limite d’âge de 25 ans, est-elle maintenue même pour le concours externe? Cela me paraîtrait étrange.

Merci encore

Camille dit :

@ Contractuelle oeuvrant pour le SP : Le jury a clairement dit que les années en tant qu’assistant de justice ne comptaient pas pour le concours interne.

Juriste intéressé dit :

Concernant la limite d’âge qui était auparavant de 25 ans, il n’y a donc pas encore d’information claire concernant une possible réforme ?
En tout cas, merci beaucoup pour cet article.

Contractuelle œuvrant pour le SP dit :

@ Camille: le jury a-t-il justifié cette position ?
@ tous: que pensez- vous du fait que les années d’AJ ne soient pas pris en considération ?

Camille dit :

Bonsoir,

@ Contractuelle oeuvrant pour le SP : En fait, le jury a justement justifié sa position par l’article que vous avez cité, en expliquant que le concours interne n’était ouvert qu’aux agents de catégorie A et assimilés, parmi lesquels ne se trouvent pas les assistants de justice. Malheureusement.

@ Juriste intéressé : Le jury n’a pas donné d’information quant à la limite d’âge, si mes souvenirs sont bons !

Léa dit :

A "Contractuelle oeuvrant pour le SP" et Camille,

Bonjour,

La circonstance qui ne qualifierait pas les assistants de justice pour le concours interne est, a priori, une des conditions posées par le texte, à savoir l’appartenance "à un corps ou cadre d’emplois" (de la catégorie A ou assimilé). Voyez l’article 83 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Les assistants de justice dont les fonctions ont été créées par la loi n°2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice n’appartiennent pas à aucun "corps ou cadre d’emplois". C’est la raison pour laquelle, le texte de la loi de mars 2012 les exclus de facto du concours interne.

En revanche, et sauf erreur de ma part, je ne suis nullement certaine qu’on puisse considérer qu’ils n’exercent que des fonctions assimilées à une catégorie B (par exemple), voyez dans ce sens notamment la rédaction de l’article L. 227-1 du CJA.
On en a parlé dans la partie "Le recrutement complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel", vous pouvez vous y reporter si vous le souhaitez !

Metro dit :

Bonjour,
Blog très intéressant.
Nous sommes le 3 mai 2012, et je ne vois toujours pas de lien relatif à la procédure d’inscription sur le site du Conseil d’Etat.
Ai-je raté quelque chose ??

dixan dit :

Bonsoir à tous,

La création d’un concours interne est une très bonne nouvelle pour moi qui attend cela depuis des années.
En revanche, je ne crois pas qu’il ait été précisé le nombre d’années de services effectifs en catégorie A. Cette précision a-t-elle été apportée lors de la réunion ?

Vincent Malbert dit :

Le Conseil d’Etat a mis en ligne sur son site internet l’arrêté du 31 mai 2012 autorisant l’ouverture du concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel ainsi que l’avis de concours.

L’arrêté du 31 mai fixe le nombre total des postes ouverts au concours à 30 au lieu des 35 annoncés initialement.

Bon courage à toutes et à tous

Syd dit :

Bonjour,

Je rejoins la question de Benoît et de Juriste intéressé.
Si la question de la limite d’âge ne fut pas mentionnée durant ce colloque, ne serait-ce pas parce que la division du concours en un externe et un interne, de fait la supprime ?
Ce n’est pas une question rhétorique, mais une vraie interrogation. A priori, il me semble totalement absurde d’ouvrir un concours externe ouvert pour les plus de 25 ans… Mais il y a peut-être un élément qui m’échappe ?

Merci !

karine dit :

Bonjour et merci pour ces précisions.
Est-il certain que les compteurs seront remis à zéro à partir de l’an prochain ?

claudine dit :

Pourquoi avoir supprimer le concours complémentaire?

Fersen81 dit :

Le concours complémentaire n’est pas supprimé en lui-même puisqu’il reste "complémentaire" à la voie royale qu’est l’ENA.
En revanche, quid du niveau de diplôme requis en externe? Restera-t-on à Bac + 3 ?

claudine dit :

Voulez-vous dire que le concours complémentaire demeurera en plus du concours externe et interne?ce que je comprendrais.

Tib dit :

@ claudine

Le concours complémentaire ou plutôt recrutement direct est celui que vous évoquez maintenant divisé en deux, interne et externe. Pas de triple accès.

fred dit :

Je pense qu il y aura un concours externe interne et complémentaire dont les conditions d accès sont différentes par rapport aux 2autres.il y a un concours complémentaire pour l enm alors je ne vois pas pourquoi il n existerait plus pour ce concours

martine dit :

Pour l épreuve des questions institutionnelles il s agit des questions des institutions communautaires judiciaires administratives ?

patricia dit :

quelles sont les conditions d’inscription au concours externe?

Mireille dit :

le concours externe sera ouvert à ceux qui ont au moins 25 ans dans l’année du concours?

Mika dit :

@Patricia

Apparemment les mêmes que pour le recrutement complémentaire jusque-là. Cependant, peut se pose à l’heure où pour la plupart des concours ne sont admis à concourir que des titulaires de master ou équivalent la problématique du diplôme. Ceci étant dit, il conviendrait alors aussi de modifier les conditions du concours de l’ENA. Mais cette condition du diplôme n’est pas prioritaire étant entendu que seuls 400 candidats se présentent annuellement et qu’il peut paraître inopportun de réduire l’accès au concours. Cet accès devrait aussi passer par une meilleure organisation du concours, un des rares à être encore centralisé géographiquement.
Le réel problème est celui soulevé par Mireille. Ouvrir un concours externe sans abaisser cet âge, c’est finalement le réserver à des doctorants ou à des AJ.
Peut aussi se poser l’utilité de sauvegarder la voie ENA notamment eu égard à la mise en oeuvre d’une politique de formation à Montreuil et à une certaine exigence d’apparence juridictionnelle détachant l’Administration de son juge du point de vue de la formation. Pérenniser ce concours, mener une vraie politique de formation, oeuvrer pour un certain détachement administration- juge, conditionner l’accès au CE par l’expérience acquise comme la Ccass, voilà de vrais desseins structurels.

Patricia dit :

Merci Mika pour votre réponse. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour l’éventualité de changer l’organisation du concours . Il serait souhaitable de décentraliser cette organisation .Envisager par exemple une décentralisation régionale serait bien et de pouvoir le passer là où il existe des cours administratives d’appel.
La formation de six mois pourrait être aussi décentralisée de la même manière (à envisager?). Enfin pour ce qui est du concours par lui-même, je pense que c’est dommage de le réformer . Les deux épreuves d’admissibilité sont déjà très sélectives sans avoir besoin d’en rajouter une autre. Quant à l’oral il faut aussi le réussir (questions de droit public, normal, questions sur le parcours professionnel et sur la motivation normal aussi. La présence du psy ne me paraît pas indispensable. Jusque là il n’y en avait pas et ça n’empêche pas nos rapporteurs actuels d’exercer leurs fonctions honorables. Sa présence remettrait en cause le mode de recrutement actuel qui a fait ses preuves ce qui susciterait des réflexions

Yann dit :

@patricia : autant la délocalisation des épreuves d’admissibilité (et d’admissibilité seulement) pourrait être envisagée, compte tenu du volume habituel de candidats, autant une décentralisation de la formation n’est pas réaliste, pour des raisons de coût et d’unité des formations dispensées. Au risque de paraître peu aimable, il me semble d’ailleurs que, lorsqu’on se prépare à passer un concours, on doit intégrer une délocalisation assez longue en école d’application, en dépit des problèmes d’organisation personnelle qui, je le conçois, en résultent. De ce point de vue, il me semble que la solution serait plutôt que le CE se bouge pour offrir aux collègues en formation initiale des conditions de logement à Montreuil décentes et à des tarifs préférentiels.

@Mika :

Sur un point, je suis d’accord avec vous : l’ENA ne coupera pas, pour le concours externe en tous cas, au rehaussement de la condition de diplôme au niveau du Master ou équivalent. Au demeurant, cela fait belle lurette que les candidats ne s’alignent plus avec un diplôme de niveau licence, ne serait-ce que parce que les diplômes de Sciences Po sont tous peu ou prou mastérisés. Je pense également comme vous que le plancher d’âge ne s’impose pas, contrairement d’ailleurs à la limite d’age qui, elle, peut toujours s’appliquer du fait des textes législatifs qui suppriment cette condition pour les seuls concours débouchant sur une formation en école d’application de deux ans.

Pour le reste, si je peux admettre qu’on mette en cause le recrutement par l’ENA, grand classique depuis l’invention du concours complémentaire, encore faut-il que ce soit pour des raisons qui ne soient pas artificiellement construites, encore qu’en vous lançant sur le terrain d’une refonte du recrutement des membres du CE (sur lequel je reviendrai en conclusion), vous donnez une certaine cohérence auxdites raisons.

Une observation initiale "for the lulz", comme disent les d’jeunes : j’observe que, depuis le président Combarnous, tous les présidents de la section du Contentieux sont d’anciens élèves de l’ENA, et même que certains, horresco referens, n’ont obtenu le concours de l’ENA et rejoint le Conseil d’Etat qu’avec un pauvre diplôme d’études politiques et aucun titre des facultés de droit, tel, me semble-t-il, le très mauvais juriste Labetoulle, Daniel, ou alors avec une minable licence, à l’instar du piètre publiciste Stirn, Bernard. Même chose pour les Vice-présidents du CE qui, soit sont entrés à l’ENA vierges de tout diplôme de droit public (le vice-président Chenot, le vice-président Sauvé), soit avec une licence (le Vice-président Denoix de Cajou). Une seule exception depuis la création de l’ENA : le Vice-président Long, titulaire d’un DES en droit public. Alors, je pose la question : est-il normal, est-il admissible, même, que les juridictions de premier ressort, puis d’appel, peuplées majoritairement de Vrais Juristes ™®©, la fleur des pois du droit public, les luminaires de la pensée administrativiste, les filles et fils de Duguit et d’Hauriou, voient leurs irréprochables jugements et arrêts tous cochonnés en cassation par les élucubrations d’énarques à peine au niveau d’un capacitaire en droit et qui ont même l’outrecuidance de prétendre faire la jurisprudence ? Non, sauf si, évidemment, ils se trouve que ces énarques sont, par ailleurs, ou qu’ils sont devenus de bons, voire d’excellents juristes, mais je me refuse à envisager une telle extravagance.

Ceci dit et pour redevenir sérieux :

-la formation initiale dispensée par le CFJA vide-t-elle de sens le recrutement ENA ? J’en doute car, nonobstant l’ancienneté de la période à laquelle je me réfère et les effets délétères d’une consommation régulière des produits de l’interprofession des Vins de Loire, je crois à peu près me souvenir qu’avant la création du CFJA et le renforcement, bienvenu et réel j’en conviens, de la formation des magistrats administratifs, il existait une période de formation de six mois comprenant des exercices pratiques en sous-section de formation et des cours magistraux dispensés par les collègues ou des Conseillers d’Etat -au temps du Louvre des entreprises et des très riches heures de M. Denis, les anciens comprendront. Je crois également me souvenir que les conseillers de TA issus de l’ENA assistaient à cette formation, assidument d’ailleurs, et même, maintenant que j’y pense, il me semble me rappeler assez vaguement qu’elle m’a été dispensée. En fait, il me paraît fallacieux d’opposer la formation au CFJA et la formation initiale de l’ENA qui n’ont pas le même objectif : l’ENA forme des généralistes de haut niveau pour lesquels le CFJA joue le rôle d’école de spécialisation. Et a contrario, il ne m’est jamais apparu que le passage au CFJA était superfétatoire pour les membres du corps issus du concours direct ou des autres voies de recrutement. Prétendre que le CFJA peut se substituer à l’ENA n’est rien d’autre, de ce point de vue, qu’une confusion.

Sur la théorie des apparences, maintenant. je vous comprends bien mais votre raisonnement pose deux problèmes. D’une, l’ENA forme des magistrats à titre habituel, et des magistrats dont cette qualité est bien plus ancienne que la nôtre : les magistrats financiers. je ne me souviens pas que la CEDH ou la CJUE y aient trouvé quelque chose à redire, ni d’ailleurs, plus généralement, que la théorie des apparences se soit propagée explicitement jusqu’aux conditions de formation des magistrats en cause. Au demeurant, ce serait ouvrir la boîte de Pandore, car si l’on pose la question de l’origine des magistrats administratifs issus de l’ENA et de leurs liens censément coupables et organiques avec l’administration, il faudrait alors s’interroger sur l’opportunité, et même la légitimité, d’accueillir au sein de ce corps d’autres personnes que de jeunes pastourelles et damoiseaux tout frais sortis de la faculté et n’ayant jamais connu au cours de leur vie le contact corrodant de l’administration active, et virer incontinent tous les détachés, tous les tour extérieurs, et même tous les concours directs ayant eu un passé administratif.

Car, pour prendre un exemple totalement au hasard, y a-t-il plus à suspecter une partialité en faveur de l’administration de la part d’une ou d’un élève externe de l’ENA dont le contact avec l’administration active s’est limité aux stages de formation en préfecture ou à l’étranger que de la part, mettons, d’un ancien officier de police ayant exercé ce métier pendant plusieurs années, dans une fonction de souveraineté étroitement liée au pouvoir exécutif?

Alors, je veux bien qu’on me dise avec tous les accents de la vertu outragée que mais non, mais non, et qu’il y a une forme de transmutation subtile qui transforme le fonctionnaire et digne et vertueux magistrat sans pitié avec l’administration à laquelle il a appartenu, mais alors qu’on m’explique pourquoi une telle transfiguration ne s’appliquerait point aux énarques ?

Enfin, sur l’accès au CE à l’ancienneté et sur mérites, autant je pense qu’il faut obtenir pour une ouverture plus grande du tour extérieur du CE aux magistrats administratifs, autant je crains que toute idée d’une déconnexion totale du CE de l’ENA, de l’administration, et sa transformation en Cour de Cassation administrative est condamnée à rester une chimère gonflée aux vapeurs de mirabelle (Axel, si tu me lis…). Elle ne pourra se réaliser que si (et ce n’est pas totalement exclu) le Conseil d’Etat est trop mis sous pression par le CEDH et décide de se séparer de sa fonction contentieuse, car n’en doutons pas, le Palais-Royal préférera toujours sauvegarder sa fonction consultative et administrative. Et ce jour là, plus grand-chose ne justifiera l’existence de deux ordres de juridiction séparés. On peut désirer, ou du moins ne pas trembler devant une telle option, mais il faut alors accepter de pousser le raisonnement jusqu’au bout.

Mika dit :

@Yann
Habituellement, mes idées paraissent éloignées des vôtres alors qu’elles ne le sont pas réellement. Il en est encore ainsi. Je ne souscris pas à l’ensemble de vos développements. La justification de l’auditorat au CE passe encore pour peu que le Tourex devienne la voie principale. S’agissant de la politique du CE, loin d’être mélioratifs, vos propos finaux trahissent -peut-être- le parti que vous aviez pris de défendre l’institution. En tout état de cause, je suis également certain que l’organisation actuelle n’a pas empêché la juridiction administrative de faire aussi bien oeuvre de justice que sa soeur judiciaire. D’ailleurs, la théorie de l’apparence semble davantage concerner la justice dans ce qu’elle donne à voir que dans ce qu’elle fait.

Mon propos ne concernait que très subsidiairement ce qui vous a touché et qui a trait à l’ENA. Sur ces points-là, je ne suis pas certain de me convaincre moi-même. En revanche, je répondais à des interrogations portant sur la réforme du recrutement complémentaire, et précisément sur l’abaissement de l’âge pour le futur concours externe. L’exposé des motifs de la réforme laisse croire que ce concours externe est un concours étudiant. Si tel est le cas, comment sauvegarder ce seuil de 25 ans? Et si ce seuil de 25 ans est abaissé et que sont accueillis des étudiants tout juste diplômés, comment continuer avec une formation de 6 mois? La juridiction administrative a besoin de magistrats rapidement opérationnels. De plus, cette formation concerne toutes les voies de recrutement et l’on peine à croire qu’une formation plus longue pourra être supportée par les profils issus des autres recrutements (dont l’ENA). Dès lors, il me semble que le concours externe concerne les mêmes candidats qu’actuellement et qu’il n’a rien d’un concours étudiant, que le futur concours interne ne concernera que pour une partie minime les profils de candidats actuels et qu’il concernera certainement plus des agents qui se seraient présentés au tour ex.

NF dit :

Sur la division du concours en externe/interne, j’ai l’impression qu’il suscite de nombreuses inquiétudes en ce qui concerne le concours externe, qui serait condamné à être plus difficile que les années précédentes (cf commentaires 3 ou 25). Je n’en suis pas certain…
Il faudrait savoir combien de lauréats du concours étaient éligibles au concours interne les années précédentes. Je n’ai pas de données précises, mais on a en tout cas appris lors de la récente réforme de l’échelonnement indiciaire qu’à peine une trentaine de conseillers étaient ‘seulement’ aux deux premiers échelons. Il fallait trois ans pour passer au 3e échelon, donc sur les 120 derniers lauréats des derniers concours, plus des 2/3 ont bénéficié d’une reprise d’ancienneté.
Cela ne concerne pas seulement les agents publics (mais aussi les avocats, cadres du privé.. cf article R. 233-12 du CJA), mais ça fait beaucoup ! J’ai en tout cas souvenir que nous étions nombreux dans ma promo qui auraient été éligibles au concours interne, et c’est vrai aussi de mes actuels collègues issus du concours.
L’élément qui rendra le concours externe plus difficile, c’est la suppression du seuil des 25 ans, qui devrait augmenter le nombre de candidats jeunes diplômés.

Yann dit :

De fait, mon cher Mika, nous divergeons, mais pas tant que cela.

J’ai toujours pensé que l’accès direct aux "grands Corps" posait plus de problèmes qu’elle n’en règle -à ce titre, je ne suis pas certain de la réelle plus-value de l’auditorat, sauf à sélectionner très tôt un "vivier" de hauts fonctionnaires polyvalents dont la carrière proprement réalisée au Palais-Royal ne sera en fait que secondaire. Que ce soit pour le CE, la Cour des Comptes ou les Inspections Générales, je préférerais, non pas le modèle du tour extérieur qui, à mon sens, ne peut avoir qu’une fonction subsidiaire (pour des tas de raisons, dont la récurrence des erreurs de casting propres à la structure du tour extérieur et les risques de népotisme ne sont pas les moindres, qui ont d’ailleurs conduit en leur temps à la suppression du concours d’auditeur au CE), mais celui de l’Ecole de Guerre, à savoir une sélection sur concours (eh oui !) des magistrats ou, le cas échéant, des administrateurs ayant fait leurs preuves dans leurs premières fonctions et dont les qualités professionnelles les destinent, pour ce qui nous concerne, à exercer des fonctions juridictionnelles au niveau le plus élevé. Pour être honnête, je pense également que ce système aurait également son utilité pour les magistrats judiciaires, en tant qu’elle permettrait pour le coup de rajeunir les cadres de la Cour de Cassation.

Pour le reste, je pense effectivement, que ce n’est pas défendre le CE que de dire que les intérêts supérieurs propres à cette institution pourront, un jour, la conduire à se séparer de la Section du Contentieux -encore que la pression de la CEDH se soit allégée sur ce point depuis Procola, sans doute parce que la taille même du CE Luxembourgeois ne permettait pas d’éviter les conflits entre les fonctions contentieuse et administrative. Mais alors, il n’est pas certain que ce soit au profit d’un recrutement des membres de cette nouvelle cour de cassation administrative parmi les magistrats administratifs. On peut tout imaginer : du maintien de recrutement par l’ENA à la création d’une Cour Suprême, qui resterait d’ailleurs incomplète, par le rapprochement avec la C. Cass, en passant, et ce serait le plus probable, par l’importation de solutions étrangères à l’allemande, à la suédoise, ou à la portugaise, qui n’ont d’ailleurs pas fait les mêmes choix quant aux modes de recrutement des membres de leurs cours administratives suprèmes (cursus honorum des magistrats des niveaux de juridictions inférieurs, emplois pourvus par le Gouvernement…).

Sur le concours externe, je pense comme vous que, même si l’exposé des motifs fait implicitement du concours externe un concours étudiant, c’est plus, par effet de miroir, pour justifier la création du concours interne qui doit sauvegarder la place des candidats issus de la fonction publique dans le volume des lauréats de ce concours. Car, depuis l’abaissement de la limite d’âge, le concours est devenu nettement plus favorable aux "grands étudiants" -les mastérisés, les thésards, les AJ pour résumer.

D’un point de vue légal, rien ne s’oppose à ce qu’un plancher d’âge soit maintenu. Même s’il était abaissé ou s’il disparaissait, je ne suis pas sûr que cela changerait grand chose dans les faits : la moyenne d’âge des lauréats du concours externe à l’ENA et à l’ENM est structurellement autour de 24 ans. Certes, on verra toujours un ou deux "wunderkinder" de 21 ou 22 ans, mais je pense qu’il s’agirait d’un phénomène minoritaire.

Je pense que c’est désormais moins la question de l’âge que celle des épreuves qui détermine le profil des candidats au concours interne : on peut très bien envisager qu’un léger renforcement des épreuves fondées sur les compétences professionnelles acquises et une diminution de l’incidence de l’épreuve purement académique de la dissertation redonne de l’air aux jeunes fonctionnaires d’une grosse vingtaine ou d’une petite trentaine d’années qui n’ont pas envie d’attendre le tour extérieur mais dont les souvenirs de faculté sont trop lointains pour concurrencer, sur ce terrain, les grands étudiants. Cela représente un public qui n’est pas négligeable : si l’on s’intéresse aux tourex, qui, selon nous, seraient un vivier assez proche de celui des candidats au concours interne nouvelle formule, je crois qu’il faut noter que statistiquement, cette voie d’intégration intéresse au mieux les personnes âgées d’au moins 32 ans pour les tourex de catégorie A+ et de 35 ans pour les catégories A compte tenu des conditions de service, mais qu’il faut noter que la moyenne d’âge des promus tourex est en réalité bien plus élevée : sur la période 2002-2011, elle varie entre 42, 3 ans et 45, 8 ans. En admettant que la moyenne d’âge des lauréats du concours externe basse à 24 ans en cas de suppression du plancher d’âge, ou qu’on la mette à 26-27 ans dans le cas contraire, on a toute une tranche démographique de 27 à 35 ans potentiellement intéressée par le concours interne.

Je suis enfin d’accord avec vous pour dire qu’un concours étudiant pur jus pourrait poser la question de la longueur de la formation "universelle" et de l’affectation rapide des intéressés. mais, comme je l’ai indiqué plus tôt, la question me semble en grande partie théorique. D’ailleurs, la condition de diplôme peut résoudre le problème en fixant la barre au master 2. De ce point de vue, je ne pense pas que la différence avec l’ENA soit un réel argument car le passage, pour le concours externe de cette école, à une condition de diplôme de niveau Master est prévisible à très court terme. Outre l’argument, que j’ai déjà évoqué, de la mastérisation des diplômes de Sciences Po, l’ENA a en fait déjà implicitement anticipé cette réforme en réservant sa classe préparatoire dite "égalité des chances" aux étudiants titulaires d’un Master 2.

Patricia dit :

d’accord pour que les épreuves d’admissibilité soient délocalisées et pour que la formation ne le soit pas mais alors il serait souhaitable que le CE se bouge (pour reprendre votre expression ) afin que les conditions de logements à Montreuil soient décentes et à des tarifs corrects comme vous l’indiquez Yann.

Mika dit :

Un certain centralisme néfaste aux provinciaux.

Délocaliser les épreuves d’admissibilité aurait un certain coût mais cela permettrait peut-être de remédier à la défaillance de certains candidats (taux de défaillance approchant les 40 % chaque année) parfois à leur insu (grève, retard des transports ou modification des dates du concours). De même, le centralisme peut aussi dissuader de potentiels candidats de s’inscrire et ce d’autant plus pour les jeunes étudiants provinciaux.
La vie à Montreuil pose également difficultés étant entendu qu’entre les dates de publication des résultats d’admission et l’entrée en formation, ne s’écoule qu’une vingtaine de jours durant les fêtes de fin d’année.
A l’heure de lutter contre toutes les inhibitions, des combats essentiels mériteraient d’être menés.

Un concours professionnel?

L’interrogation qui transpire de nos développements consiste à savoir si le RC (en son versant concours externe) perdra cette aura d’accès à une deuxième carrière. Autrement dit, ne sera-ce pas encore un concours professionnel plus ou moins maquillé?

Syd dit :

Tous ces débats sont très intéressants, mais, comme vous m’avez l’air très informé, avez-vous une idée sur mes interrogations ?

Ci-joint, la copie de ce post 🙂 :

"Si la question de la limite d’âge ne fut pas mentionnée durant ce colloque, ne serait-ce pas parce que la division du concours en un externe et un interne, de fait la supprime ?
Ce n’est pas une question rhétorique, mais une vraie interrogation. A priori, il me semble totalement absurde d’ouvrir un concours externe ouvert pour les plus de 25 ans… Mais il y a peut-être un élément qui m’échappe ?"

délibéré dit :

Mika : "les dates de publication des résultats d’admission et l’entrée en formation, ne s’écoule qu’une vingtaine de jours durant les fêtes de fin d’année."

problème également vis à vis de notre employeur

francis dit :

Chers tous,

La réforme appelle un commentaire de ma part quant à l’age requis pour être candidat au futur concours externe et la durée de formation.
Si l on compare avec les magistrats judiciaires, l’age moyen de réussite est de 24 ans mais ils suivent une formation de 31 mois. Ils sont donc magistrats entre 26 et 27 ans.

Le conseil d Etat et la juridiction administrative ont ils les moyens de financer une formation plus longue pour de jeunes magistrats qui sortent juste des études?
Si la limite d’age inférieure etait abolie, cela conduirait a de fortes disparités entre les grands corps.

Qu en pensez vous ?

annie dit :

Je suis tout à fait d"accord avec ce que dit Patricia et Mika au sujet de la délocalisation de ce concours. Concernant l’âge il n’y a pas que les jeunes qui peuvent prétendre à ce concours et je trouve que le concours actuel est très bien adapté comme vous le dîtes Patricia. Il existe bien des concours complémentaires pour intégrer l’ENM et l’âge requis est minimum 35 ans voire 50 ans en fonction de l’expérience professionnelle. Ce qui est loin d’être négligeable pour intégrer les fonctions de magistrat au sein d’une juridiction administrative ou judiciaire.

Mika dit :

@Syd

Il me paraît impossible que cette condition ait été passée sous silence par évidence. L’article R233-9 CJA, comme toute la partie réglementaire relative à la nature des épreuves d’ailleurs, est encore inchangé. Il est en l’état devenu inapplicable puisqu’il renvoie à un article L233-6 3) cja qui n’existe pas dans la version consolidée du code en date du 12.03.2012.

Cependant, cette condition d’âge ne paraît pas remise en cause par le gestionnaire.
D’une part, le concours externe reprend les mêmes termes que cet ancien article l233-6 3) CJA. Vos arguments auraient déjà stigmatisé une incohérence : demander comme seule condition une licence à cet article L233-6 3) CJA et limiter cette voie précisément à l’article R233-9 CJA par une condition d’âge.

D’autre part, l’objet du concours externe est surtout de ne pas mettre en concurrence les anciens articles L233-6 1° (fonctionnaire) et L233-6 3° cja. Je tiens le même raisonnement que vous, mais je ne pense pas que la logique du gestionnaire est de refonder totalement le concours du point de vue l’âge, ce qui aurait pour conséquence d’officialiser textuellement le RC comme voie de recrutement principale. Au surplus, il faudrait alors (si le seuil de 25 ans disparaît) revoir la durée de formation, la mastérisation n’y suffirait pas. Ce dernier point reposant sur l’idée -peut-être fausse- que les personnes de plus de 25 ans ont forcément une expérience professionnelle en lien avec la fonction visée ou une maturité supérieure.
Enfin, l’objet du concours externe peut être de favoriser les AJ ou ls docteurs n’ayant pas été moniteur pendant 4 ans.

Le gestionnaire se prive certainement de candidats excellents.

@délibéré

Il serait si aisé de programmer les écrits en juin, les résultats d’admissibilité fin août, l’admission mi-septembre ou début octobre, et les résultats d’admission fin octobre. Mais, lorsqu’on constate combien il est déjà difficile pour une prépa comme cap-ta de mobiliser ses correcteurs durant l’été, on comprend que ce n’est pas si aisé.

@Francis

1-La rupture avec les autres grands corps ne serait réelle que si on oublie qu’une promo de Montreuil est composée de toutes les voies de recrutement. Plus en lien avec le concours externe, les candidats de moins de 25 ans concernés sont ceux qui ont achevé leur master et qui doivent attendre 1 ou 2 ans pour passer le concours (23-24 ans). Si des étudiants de 21 ou 22 ans titulaires d’une licence ou d’un master (s’ils sont précoces) réussissent à moucher des docteurs en droit ou des AJ sur l’ensemble des épreuves (ce qui en pratique sera rare), j’ai envie de dire que la JA ne doit pas passer à côté de ces candidats.

2-Votre analyse des autres corps est incomplète. D’une part, vous donnez une moyenne d’âge mais omettez de dire que les plus jeunes admis à ces concours ont 22 ans. Les plus jeunes auditeurs au CE n’avaient-ils pas 25 ans? D’autre part, si on poursuit la logique pour ce concours externe, il faut établir un âge plafond comme à l’enm (31 ans au 31 décembre de l’année), ou pour commissaire de police ou officier de police (35 ans).

A trop forcer le trait d’un profil recherché, quelle place pour "l’atypicité" et pour l’esprit de concours?

Mika dit :

Comme grille de lecture de mon post, pour ne pas qu’il y ait méprise, je suis hostile à tout seuil et tout plafond relatifs à l’âge.

Léa dit :

Des supers techniciens du droit, il y en a un certain nombre, mais prétendre rendre la justice avec pour seul bagage trois ou quatre années universitaires (qui diffèrent encore de la formation dispensée au sein de l’ENA) "en tour d’ivoire" et un vécu de 22 ans, me semble pour le moins incongru surtout avec un stage à Montreuil de seulement 6 mois.

N’en déplaise à mon ami Mika dont j’apprécie, «en tout état de cause» 🙂 l’intelligence, à cet âge fort avancé de 21 – 22 ans, capitalisant un vécu significatif empreint d’une expérience professionnelle formatrice et enrichissante ainsi que d’une connaissance pratique de l’administration (le tout bien entendu peu ou proue inexistant … soyons lucides voire honnêtes) et «nonobstant» 🙂 un degré de maturité déjà relativement rare à 20 ans, j’aurais été, en ce qui me concerne du moins, une bien piètre magistrate.

Ceci étant dit, j’entends parfaitement les arguments avancés ça et là. Il me semble seulement, mais peut être à tort, que la fonction à la clef reste perdue de vue.

Léa dit :

Lire "prou" et non "proue", désolée…

Mika dit :

@Léa

Cet échange sur le seuil d’âge, l’expérience et -j’ose espérer- la maturité ne me concerne pas personnellement comme tu le sais Léa.
Cependant, théoriquement, rien n’explique ce seuil d’âge et ce d’autant plus si on parle de concours externe ou étudiant. Un seuil d’âge est plutôt un élément de définition d’un concours professionnel. "For the lulz" pour paraphraser Yann, textuellement, depuis une L.O d’avril 2011, il me semble que l’on peut être député à 18 ans (à tort ou à raison, une député de 22 ans actuellement), président de la République à 18 ans (le seuil de 23 ans me semble avoir été supprimé), et même être sénateur (ce n’est plus tout à fait une maison de retraite mais tout de même) à 24 ans.

1-Supprimer ce seuil e signifie pas que la moyenne d’âge des admis va chuter considérablement.

Parler de jeunes gens de 21-22 ans est un extrême. En admettant qu’un licencié veuille le passer sans aller jusqu’au master, il lui faudrait encore un an de prépa (ou alors c’est "E.T. maison!"), et s’il est admis, il entrerait en fonction à 23 ans. Ceci dit, quelles sont les chances pour un licencié de l’obtenir?

Ajouter des considérations de maturité au stade des conditions, c’est ajouter des conditions réglementaires alors que ce sont des données qui se notent au grand O et qui ne découlent pas de plano de l’âge.

2-Jouer sur le diplôme plutôt que sur l’âge!

Il suffit d’élever l’exigence de diplôme à l’ENA et au RC (masterisation). En tout état de cause, si une condition de diplôme se justifie réglementairement, je ne suis pas certain que ce soit le cas d’un seuil d’âge.

patricia dit :

Je confirme votre mail du 17juillet Mika concernant l âge.

Syd dit :

Je vous remercie Mika d’avoir pris le temps de me répondre !

Marion dit :

Où en sont les travaux de réforme du concours de conseiller de TACAA et quel calendrier est prévu désormais depuis le changement de gouvernement?

Tib dit :

Le projet de décret a été examiné au dernier CSTA. La réforme devrait concerner la prochaine session, il ne manque plus que la publication.

Lois dit :

@Marion

Bonjour,

A ce que j’ai pu lire par ci et par là, les décrets d’application devraient probablement voir le jour fin septembre.

Si quelqu’un pouvait confirmer ou infirmer cette information ?

patricia dit :

qu’en est-il du statut à rénover d’assistant de justice?

Tib dit :

@ Patricia

Compte tenu de la réduction importante des effectifs d’AJ pour compenser le coût du retour de nombreux magistrats dans le corps, cela m’étonnerait fortement qu’une quelconque réforme soit prévue en ce qui concerne ces collaborateurs.

Vincent M dit :

Le Conseil d’Etat vient de mettre en ligne sur son site internet, le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative et l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, publiés au JORF du 29 septembre.

Marion@droit dit :

Bonjour, je rebondis longtemps après mais une question reste pour moi en suspens. Je n’ai pas lu en entier tout les commentaires mais il semble qu’il n’y ait pas de réponse certaine sur la condition d’âge. Comme nous sommes en novembre, peut-être Qu’il est possible d’avoir d’avantage de recul par rapport à la réforme et de répondre à la question de savoir si la limite d’âge minimum a été conservée. Pour moi c’est fondamental car étant de fin d’année et n’ayant jamais redoublée, même si je réussis à être assistante de justice et fait une préparation type ipag ou prépa ena en attendant je serai encore trop jeune porté préparer le concours. Merci d’avance

Richepin dit :

Chère Marion,
l’âge minimal n’a pas été supprimé. Aussi discutable et discutée (voir les commentaires plus haut) soit-elle, cette limite fut déjà abaissée de 28 ans à 25 ans voilà quelques années. L’argument du concours externe comme un concours étudiant est quelque peu faux en ce que si les épreuves ont été modifiées ce n’est pas tant pour avoir des candidats plus jeunes, mais afin que des profils professionnels et universitaires n’aient pas à s’affronter. Une suppression de l’âge minimum n’est envisageable que si une réforme de la formation est prévue. Vous me direz : "on peut bien être magistrat judiciaire avant 25 ans", cependant la formation est alors de 31 mois et le sélectionné n’est pas titulaire. S’agissant de CTA, il est difficile de sélectionner des personnes de 22-23 ans, de les titulariser subito et de les mettre en fonction six mois plus tard dans un poste sortie ENA. Il y a un certain gage de crédibilité dans la fonction qu’une trop grande jeunesse risque d’annihiler.

S’agissant des âges limites, et cela semble être votre cas:
Peut-être faites-vous erreur sur la mise en oeuvre de la condition d’âge. Le concours 2013 sera ouvert au titre de l’année 2014. La condition d’âge sera donc regardée au 31 décembre 2014 (et non 2013). Etes-vous née avant le 1er janvier 1990? Si oui, vous pouvez vous inscrire au prochain concours.

Moderne-Ordalie dit :

@ Richepin
Sauf votre respect, la nouvelle réglementation du concours externe de conseiller de TA-CAA a bel et bien abrogé l’ancienne condition d’âge minimal, pour lui substituer, à l’instar du concours externe d’entrée à l’ENA, une seule condition de diplôme (licence). Ce nouveau régime entrera en vigueur pour le concours organisé en septembre 2013 au titre du recrutement 2014.
La crédibilité de la fonction n’est pas dans l’âge du capitaine, mais dans sa compétence, telle qu’elle aura été appréciée à l’aune d’un concours dont les épreuves ont été renforcées.
La fonction juridictionnelle s’inscrit fondamentalement dans une collégialité qui sert de creuset de formation continue, de tutorat pour les plus jeunes.
L’intérêt du nouveau concours, me semble-t’il n’est pas seulement d’offrir une porte d’accès spécifique aux fonctionnaires jusque là rebutés par la concurrence des "jeunes", que de diversifier ses profils de recrutement et sa base démographique : il n’y aura pas de place de présidents du corps des TA pour tout le monde dans un corps de plus de 1000 magistrats; il faut donc éviter les évolutions en accordéon des promotions de promouvables (il y a eu par exemple une génération recrutés entre 89 et 91 considérée comme sacrifiée car en raison de recrutements massifs sur ces années là, les promotions au grade de président ont ensuite été ralenties).
Le rajeunissement du recrutement externe associé à la diversité des profils issus du concours interne, permettra de répartir les lauréats sur divers échelons du corps des conseillers de TA de 2ème classe, et lisser ainsi les déroulements de carrière…

alex027 dit :

Bonjour à tous,

Merci pour ce post et l’ensemble des commentaires fort intéressants.

Pourriez-vous me conseiller : de plus en plus attirée par la profession de magistrat administratif, mais inscrite au titre de cette année pour préparer le barreau (souhaitant devenant avocat publiciste), je me demandais s’il était possible de préparer le barreau (sachant que je prends toutes les épreuves de public possibles) et le concours TA cette année ?

Qu’en pensez-vous ? Trop de boulot ?

Par avance, merci !

Moderne-Ordalie dit :

@ alex027

Vous répondre est assez difficile. Je peux simplement vous donner mon expérience personnelle du concours, que j’ai préparé pendant deux années (inscrit à CAPTA), avant de devenir conseiller de TA. Travaillant pendant la préparation du concours, ces deux années m’ont été nécessaires pour être fin prêt : autrement dit, n’oubliez pas que ce concours, surtout avec la réforme, ne peut pas être envisagé comme une perspective de court terme : il faut anticiper sa préparation, investir sur deux ans au moins, eu égard à l’importance du programme et les spécificités de la méthodologie des épreuves, tout en gardant plusieurs cordes à son arc. C’est pourquoi votre inscription à l’examen du barreau ne m’apparait pas incompatible, bien au contraire, dès lors que vous être prête à cet investissement parallèle dans le temps, sans tout miser sur une seule année. N’oubliez pas que vous envisagez un concours d’admission à la haute fonction publique, et que ce dernier n’implique pas les mêmes aptitudes que d’autres. Mais le jeu en vaut la chandelle ! Pour votre information, il y avait dans ma promo 2 avocat(es), ravies de changer de vie…

siboni dit :

bonjour, savez-vous si le concours interne est aussi ouvert aux agents non titulaires de catégorie A (CDI dans la fonction publique territoriale) ?
à mon sens oui car l’article L 223-6 CJA parle des fonctionnaires, des magistrats mais aussi des autres agents civils.
toutefois je lis dans votre compte rendu de la réunin du 6/4/2012 que le concours ne serait pas ouvert aux contractuels !
merci de votre aide, et pour votre site.
merci

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