Le Blog Droit administratif est heureux d’accueillir ce billet d’actualité sur un sujet qui suscitera assurément d’intéressants débats juridiques. Nous remercions son auteur, conseiller de tribunal administratif, d’avoir répondu à notre appel à contribution en espérant que son heureuse initiative en entraînera d’autres.

Le port de la burqa (ou « niqab »), voile complet revêtu par certaines femmes musulmanes a fait l’objet ces derniers mois de prises de position jurisprudentielles, d’une part, par la haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), d’autre part, par le Conseil d’Etat, statuant dans une affaire d’accès à la nationalité française.

1°) La burqa, obstacle à une démarche d’intégration ?

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (laquelle a modifié le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a rendu obligatoire pour « tout étranger admis pour la première fois en France et qui souhaite s’y maintenir durablement » la signature d’un « contrat d’accueil et d’intégration » , conclu avec l’Etat, par lequel il « prépare son intégration républicaine dans la société française ». Ce contrat comporte, le cas échéant (lorsque le résultat du test de langue a été insuffisant), une formation linguistique dispensée gratuitement, d’une durée maximum de 400 heures, organisée par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM, organisme sous tutelle du ministère de l’immigration).

Vraisemblablement confrontée à la présence de femmes musulmanes portant le « niqab » et dont l’identification est rendue, par ce fait, difficile sinon impossible (cas examiné en 2007 par la Halde à l’occasion d’un refus d’accès à une cérémonie d’accueil dans la nationalité française), le directeur de l’ANAEM a consulté la Halde sur le point de savoir si l’obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique de retirer le niqab ou la burqa était conforme aux exigences des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une délibération en date du 15 septembre 2008, la Halde a décidé qu’une telle obligation était conforme aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A l’issue d’un raisonnement très approfondi s’appuyant sur les stipulations des articles en cause et sur la jurisprudence de la cour, et s’appuyant également sur l’arrêt du Coneil d’Etat du 27 juin 2008 (voir plus loin) a abouti aux conclusions suivantes :

– La burqa comporte une signification de soumission de la femme qui dépasse sa portée religieuse, et pourrait être considérée comme « portant atteinte aux valeurs républicaines présidant à la démarche d’intégration et d’organisation de ces enseignements, obligatoires pour les étrangers admis pour la première fois en France » ;
– Dans un « au surplus » intéressant, la Halde considère que l’obligation faite aux femmes de retirer le niqab pourrait être justifiée par des buts légitimes que sont les exigences de la sécurité publique (s’agissant de l’identification des personnes) ou encore la protection des droits et libertés d’autrui.

Il reste, dans cette affaire, à attendre ce que serait la position des tribunaux dans un contentieux né de l’exclusion d’une personne refusant d’ôter sa « burqa » lors d’une formation délivrée par un organisme sous contrat avec l’ANAEM ou né d’un refus de séjour motivé par le non-respect du CAI (contrat d’accueil et d’intégration, article L. 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : le motif serait-il regardé comme légal ?

2°) La « burqa », obstacle à l’acquisition de la nationalité française ?

Par l’arrêt déjà cité du 27 juin 2008, le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne de nationalité étrangère, à qui le gouvernement avait opposé un refus d’acquisition de la nationalité française par mariage (articles 21-2 et 21-4 du Code civil) a « adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d’égalité des sexes ». Le CE en déduit que la requérante (qui contestait le décret d’opposition à la nationalité française) ne remplit pas la condition d’assimilation posée par le code civil.

En l’espèce, la « pratique radicale de la religion » qui n’est pas explicitée par le CE, repose sur les éléments suivants :

– port du voile islamique intégral ;
– vie « presque recluse et retranchée de la société française », selon les termes employés par la Commissaire du gouvernement.

Pour avaliser le décret contesté, le CE devait prendre en considération ces deux éléments, dès lors que, par une jurisprudence constante, il considère que le port du voile ne saurait constituer en tant que tel un défaut d’assimilation (CE 19 novembre 1997, Ben Halima : Leb.).

Ces deux affaires illustrent très clairement la ligne de séparation entre intégration et défaut d’assimilation pour les personnes de nationalité étrangère.