Le blog Droit administratif

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17 05 2008

Compte-rendu d’auditions de syndicats et associations devant la commission Mazeaud

Dans le prolongement de récents billets, le blog Droit administratif a réuni, avec l’autorisation des auteurs, le texte d’un certain nombre d’auditions de syndicats et associations devant la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration présidée par Pierre Mazeaud.

L’ambition est de permettre de donner un certain écho aux travaux de cette Commission, en espérant que comme pour la Commission Balladur, un site internet réunira l’ensemble des auditions.

  • Audition de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – 28 mars 2008 : sur le site de l’Anafé ;
  • Audition du Groupe d’information et de soutien des immigrés – 28 mars 2008 : sur le site du Gisti ;
  • Audition du Syndicat de la justice administrative – 7 mars 2008 : sur le site SJA ;

Voir aussi

Si vous avez connaissance d’autres auditions n’hésitez pas à les signaler en commentaire.

Commentaires

Serge Slama dit :

Merci pour vos remarques et encouragements chère collègue.

Vois imaginez bien que je ne partage pas l’analyse de Mme Le Pourhiet.

ostad dit :

@Serge Slama: que pensez vous de l’attaque en règle de certains parlementaires de la commission des loi sur la justice administrative et de ses membres alors que ceux qui la connaissent (cf la lecture de vos compte rendu de ses "praticiens et usagers" )en ont globalement une bonne opinion (dont le célèbre Me Eolas) ?

Serge Slama dit :

Comme vous l’avez certain vu sur le blog d’Eolas, c’est moi qui l’ait alerté.
Je trouve curieux de créer une commission pour réfléchir sur une révision constitutionnelle et d’essayer de la courcircuiter avant qu’elle n’ait rendu son rapport (est-ce à dire que l’orientation de ses travaux ne plaît pas?).
Mais il semble que cette tentative de contournement ait été étouffée dans l’oeuf.
Voir Le Monde de mardi prochain.

Ne peut-on pas se demander si ce fameux amendement de "blocs de compétences" entre les deux ordres juridictionnels "dans le respect de la compétence du juge judiciaire pour la protection des libertés individuelles" n’est pas à rapprocher du basculement par le Conseil Constitutionnel de la liberté du mariage de liberté individuelle (protégée par l’article 66 de la Consitution) à liberté personnelle (protégés par les articles 2 et 4 de la Constitution) et, partant de là, de concrétiser le basculement vers les Tribunaux Administratifs de l’ensemble du contentieux lié aux mariages franco-étrangers en s’affranchissant de l’article 66 de la constitution (le judiciaire garant des libertés individuelles et donc, pour le moment, en charge du contentieux lié aux certificats de capacité à mariage ou de transcription dans l’état-civil français des mariages devant une autorité étrangère) interdisant quotas ou restrictions en la matiére.
"dans le respect de la compétence du juge judiciaire pour la protection des libertés individuelles" me rappelle étrangement le language en creux désormais adopté par le gouvernement et ses soutiens, par exemple "promotion de l’immigration de travail" pour dire "réduction de l’immigration familiale" ou "le droit d’asile ne sera pas évidemment pas concerné par des quotas" pour dire "le droit à s’installer en France pour les conjoints de français n’est plus garanti".
Par ailleurs, le site multinational.leforum.eu, réalisé par des couples franco-étrangers ayant surmonté ces difficultés vous apparaît-il un bon début et

Oups, désolé, mon bébé qui, avant même de naître, militait déjà pour protéger sa maman et lui faciliter la régularisation a tapé sur envoi avant que mon message ne devienne lisible. Voici donc, avec toutes mes excuses, la version compréhensible.
Vu sous le seul angle des couples franco-étrangers, puis-je vous demander si ce fameux amendement des "blocs de compétences" entre les deux ordres juridictionnels "dans le respect de la compétence du juge judiciaire pour la protection des libertés individuelles" n’est pas à rapprocher du basculement il y a quelques années par le Conseil Constitutionnel, du temps de sa Présidence par Mr. Mazeaud, de la liberté du mariage de liberté individuelle (protégée par l’article 66 de la Constitution qui le plaçait sous la responsabilité du judiciaire et qui – donc – plaçait de fait le conjoint étranger sous la garantie du judiciaire) à liberté personnelle (protégés par les articles 2 et 4 de la Constitution mais du ressort de l’ordre administratif) et, partant de là, vise à permettre de concrétiser le basculement vers les Tribunaux Administratifs de l’ensemble du contentieux lié aux mariages franco-étrangers (en particulier du contentieux lié aux certificats de capacité à mariage ou de transcription dans l’état-civil français des mariages devant une autorité étrangère qui dépendent encore du judiciaire) ?
"Dans le respect de la compétence du juge judiciaire pour la protection des libertés individuelles" me rappelle étrangement le langage en creux désormais adopté par le gouvernement et ses soutiens, par exemple "promotion de l’immigration de travail" pour dire "réduction de l’immigration familiale" ou "le droit d’asile ne sera pas évidemment pas concerné par des quotas" pour dire "le droit à s’installer en France pour les familles de français n’est plus garanti".
Par ailleurs, le site multinational.leforum.eu, réalisé par des couples franco-étrangers ayant surmonté ces difficultés vous apparaît-il un bon début. En quoi l’améliorer ?
Vous remerciant cordialement.

Serge Slama dit :

@ M. Pascaud

Votre interprétation est intéressante mais c’est avoir une (trop) haute opinion des initiateurs de cet amendement que de penser qu’il y a un lien avec les subtilités de la jurisprudence du CC sur la notion de liberté personnelle.

Il suffit pour s’en rendre compte de consulter la motivation du fameux amendement qui prend bien soin de ne surtout pas citer LE contentieux visé (celui de l’éloignement des étrangers) pour ne pas paraître venir courcircuiter les travaux de la commission Mazeaud alors que c’est son seul objectif.

C’est la ligue de football qui doit être contente…

http://www.assemblee-nationale.f...

Voir aussi le blog du Professeur Lascombe (le premier à soulever le lièvre)
michellascombe.blogspirit…

PS: votre site est intéressant. Très bonne initiative
Mais pourquoi ne pas plutôt vous associer avec les Amoureux au banc public?
amoureuxauban.net/

CAMELIA. H dit :

Excellent , Madame BOUTAYEB, pour votre premier commentaire.
Cela fait du bien de rétablir certains faits.
Je suis une de vos étudiantes du MasterI droit public des affaires.Le billet d’EOLAS est édifiant.
Merci à Serge SLAMA qui contribue à sa manière à faire évoluer les choses.
J’ai parlé de votre blog à d’autres étudiants du master mais Madame BOUTAYEB nous l’avait déjà signalé en cours.

prevalli dit :

Juste pour vous faire part d’un edito de pierre mazeaud sur le site du monde, qui tire la sonnette d’alarme sur le risque de disparition des tribunaux administratifs.

Serge Slama dit :

Oui c’est cette tribune qu’on m’avait annoncée
http://www.lemonde.fr/opinions/a...

Point de vue
Menace sur la justice administrative, par Pierre Mazeaud
LE MONDE | 19.05.08 | 14h59 • Mis à jour le 19.05.08 | 14h59

ans le cadre de l’examen de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la République, mon ami Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a présenté un amendement dont l’effet – je suis sûr que ce n’est pas l’objet de son auteur – serait de permettre au Parlement de transférer sans limite au juge judiciaire le contentieux des actes administratifs.

Je voudrais ici tirer la sonnette d’alarme sur un sujet apparemment technique, mais d’une immense importance pour l’état de droit et la séparation des pouvoirs, et donc pour notre bonne santé démocratique. Je pense être bien placé pour le faire, étant tout à la fois ancien magistrat judiciaire, ancien membre du Conseil d’Etat, ancien parlementaire, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel. (…)

Serge Slama dit :

PS:
M. Mazeaud mentionne utilement que M. Warsmann, auteur de l’amendement, est membre de la Commission Mazeaud…

http://www.lemonde.fr/web/imprim...

Point de vue
Menace sur la justice administrative, par Pierre Mazeaud
LE MONDE | 19.05.08 | 14h59

(…)Soutenir qu’"il n’y a qu’à" fusionner pour produire de l’efficacité c’est confondre économie publique et café du commerce.
(…)
Ainsi, la dualité de juridiction a été présentée comme une source d’inefficacité dans le domaine du contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers. La commission que je préside sur ce sujet, et dont Jean-Luc Warsmann est membre, rendra ses conclusions en juin. Il lui appartiendra en particulier de se prononcer non seulement sur la faisabilité, mais encore sur l’efficacité d’un regroupement des contrôles juridictionnels. D’ici là toute initiative serait prématurée".

majnun dit :

ci après le communiqué de l’union syndicale des magistrats administratifs sur le sujet:

"Révision constitutionnelle : quid de la juridiction administrative ?

Plus de cinquante ans après la création des tribunaux administratifs et 20 ans après la création des cours administratives d’appel, force est de constater que la juridiction administrative est devenue une grande institution de la République.

Nous constatons en effet – et nous nous félicitons – que la demande de justice de nos concitoyens ne cesse de croître sous l’effet, notamment, d’une meilleure information sur leurs droits ainsi que sur les voies de recours possibles.

Mais la justice administrative, en dépit de son ancrage profond dans le paysage juridictionnel français, souffre d’un manque de moyens et de reconnaissance institutionnelle !

Cette situation, en 2008, ne laisse pas de surprendre … et de décevoir tous ceux qui oeuvrent chaque jour, dans les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel, pour rendre la justice au peuple français.

Il reste donc, aujourd’hui, à donner à la juridiction administrative un statut à la hauteur des nombreuses missions dont elle s’acquitte et de la confiance que semblent lui témoigner les pouvoirs publics lorsqu’il s’agit, comme à l’occasion de l’instauration du DALO, de lui en confier de nouvelles !

La question de la place de la justice administrative dans l’Etat doit être posée et l’Union syndicale des magistrats administratifs s’attendait à ce que, tant la commission Balladur que le Parlement, à l’occasion de l’actuelle réflexion sur l’opportunité d’une révision constitutionnelle, se penchent sur la question de la constitutionnalisation de la juridiction administrative.

Las, pour le moment, les attentes des magistrats administratifs sont déçues !

En effet, pour seul témoignage de l’intérêt que les pouvoirs publics portent à l’amélioration du service public rendu aux français, le projet de loi actuellement examiné par l’Assemblée Nationale envisage la création et l’inscription dans la Constitution de la Vème République d’un simple « Défenseur des droits des citoyens », lequel sera amené à examiner toute demande émanant d’un administré qui aurait à se plaindre du fonctionnement d’un service public.

Rien qui concerne l’inscription de la juridiction administrative … dans le texte qui organise l’équilibre des pouvoirs dans le pays et prévoit, depuis 1958, la place des juridictions judiciaires dans cet ensemble.

Le pas à franchir n’est, au reste, pas si grand puisque le Conseil constitutionnel l’a déjà effectué, dès les années 80 en reconnaissant par une décision rendue le 12 juillet 1980, que la garantie de l’indépendance des juridictions administratives figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et, en consacrant par une décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987 le noyau dur de la compétence de la juridiction administrative !

L’Usma demande dès lors solennellement que soit inscrit dans la constitution de la Vème République que :

« La juridiction administrative, garante de l’Etat de droit, contribue au respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi »."

Alexis FRANK dit :

Je publie ici un mail qui m’a été envoyé par Madame Boutayeb qui n’a pas pris part aux échanges ci-dessus et qui a été victime d’une usurpation d’identité.

Au nom du blog, je tiens à m’excuser auprès d’elle pour la gêne occasionnée. Nous ne pouvons malheureusement pas contrôler l’identité réelle de tous les commentateurs…Voilà donc certainement les limites d’un forum juridique tenu sur internet. Naturellement, tous les faux commentaires ont été effacés.

Droit de réponse de Mme C.Boutayeb

Cher collègue,

Un collègue de Paris I, et je lui en suis infiniment reconnaissante,
vient de m’apprendre que des propos ont été tenus en mon nom sur votre
blog, ce que j’ai pu constater à mon grand étonnement. J’ignore qui en
est l’auteur. Je ne tiens pas à le savoir car cela ne m’intéresse pas.
Je souhaiterais seulement que vous ôtiez ces commentaires ou du moins
ma signature.

Il n’est pas dans mes habitudes de participer à une discussion sur internet et
encore moins d’évoquer mes opinions qui me sont strictement
personnelles. Dans le cas présent, je ne me prononce absolument pas
sur le fond du sujet mais sur le procédé employé.

Internet présente, pour certains d’entre nous, de nombreux avantages
mais aussi certains inconvénients. Outre nos cours qui sont publiés
sans notre autorisation et que vous retrouvez sur plusieurs forums,
notamment étudiants, voici maintenant des commentaires que l’on vous
impute.

Je vous demanderais de bien vouloir afficher l’intégralité de ce droit
de réponse, particulièrement à l’adresse de mes amis universitaires,
notamment de Paris I, s’ils vous lisent, qui ont été certainement
surpris de me voir participer à cette discussion.

Je vous adresse le présent message par la messagerie électronique de
Paris I pour vous en assurer l’origine.

Bien à vous,
C. Boutayeb.

Alexis FRANK dit :

Je publie ici un mail qui m’a été envoyé par Madame Boutayeb qui n’a pas pris part aux échanges ci-dessus et qui a été victime d’une usurpation d’identité.

Au nom du blog, je tiens à m’excuser auprès d’elle pour la gêne occasionnée. Nous ne pouvons malheureusement pas contrôler l’identité réelle de tous les commentateurs…Voilà donc certainement les limites d’un forum juridique tenu sur internet. Naturellement, tous les faux commentaires ont été effacés.

Droit de réponse de Mme C.Boutayeb

Cher collègue,

Un collègue de Paris I, et je lui en suis infiniment reconnaissante,
vient de m’apprendre que des propos ont été tenus en mon nom sur votre
blog, ce que j’ai pu constater à mon grand étonnement. J’ignore qui en
est l’auteur. Je ne tiens pas à le savoir car cela ne m’intéresse pas.
Je souhaiterais seulement que vous ôtiez ces commentaires ou du moins
ma signature.

Il n’est pas dans mes habitudes de participer à une discussion sur internet et
encore moins d’évoquer mes opinions qui me sont strictement
personnelles. Dans le cas présent, je ne me prononce absolument pas
sur le fond du sujet mais sur le procédé employé.

Internet présente, pour certains d’entre nous, de nombreux avantages
mais aussi certains inconvénients. Outre nos cours qui sont publiés
sans notre autorisation et que vous retrouvez sur plusieurs forums,
notamment étudiants, voici maintenant des commentaires que l’on vous
impute.

Je vous demanderais de bien vouloir afficher l’intégralité de ce droit
de réponse, particulièrement à l’adresse de mes amis universitaires,
notamment de Paris I, s’ils vous lisent, qui ont été certainement
surpris de me voir participer à cette discussion.

Je vous adresse le présent message par la messagerie électronique de
Paris I pour vous en assurer l’origine.

Bien à vous,
C. Boutayeb.

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