Le blog Droit administratif

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17 08 2007

Les grands arrêts du contentieux administratif

GACA

Nous l’avions évoqué il y a quelques mois, voilà enfin l’ouvrage tant attendu en procédure administrative contentieuse: « Les grands arrêts du contentieux administratif ». Si le GAJA est l’ouvrage incontournable du droit administratif général, un pareil destin se dessine pour le GACA. C’est un ouvrage exceptionnel que nous livrent Jean-Claude Bonichot (Conseiller d’Etat, Juge à la CJCE, Professeur associé à Paris I), Paul Cassia (Professeur à Paris I) et Bernard Poujade (Professeur à Paris V). Il n’aura pas fallu moins de 1200 pages et 72 thèmes aux auteurs pour opérer une présentation synthétique du contentieux administratif. L’ouvrage ne fait en aucun cas double emploi avec le GAJA, il en est bien au contraire un complément particulièrement précieux.

Les analyses thématiques proposées à l’occasion du commentaire des arrêts les plus importants du contentieux administratif sont non seulement d’une très grande clarté mais également d’une exhaustivité surprenante et d’une particulière actualité. Pour qui veut apprendre ou a fortiori enseigner le contentieux administratif, le GACA est une source riche en informations et en raisonnements. Plus qu’un ouvrage de doctrine, le GACA présente une vue d’ensemble de la procédure applicable devant le juge administratif, il deviendra à l’évidence un outil que l’on retrouvera dans les mains tant des étudiants que des juges et des avocats.

On notera qu’à la différence du GAJA, les notes sont signées par leurs auteurs au moyen de leurs initiales. Ce qui facilite la lisibilité de l’information ainsi que les possibilités de citation. On remarquera à cette occasion que la très grande majorité des notes ont été rédigées par le Professeur Cassia auquel on devait déjà un célèbre ouvrage de contentieux administratif consacré aux référés administratifs d’urgence.

Les auteurs présentent l’ouvrage comme suit :

« A la différence du droit administratif « général », le droit du contentieux administratif procède aujourd’hui largement d’articles écrits et codifiés dans le Code de justice administrative. Mais ses principes essentiels ont été posés par la jurisprudence, et seule l’interprétation de ces textes par le juge leur donne leur portée véritable, comme le montrent les développements jurisprudentiels sur les référés. En la matière, la connaissance de la jurisprudence a donc une fonction tout aussi importante que celle des dispositions législatives ou réglementaires applicables : la procédure contentieuse doit être connue dans son détail. Elle a sa logique et exprime un certain équilibre du débat juridictionnel ; elle recèle souvent des subtilités, voire des pièges, qui peuvent constituer autant d’obstacles à l’examen du recours au fond. Les auteurs ont retenu 84 décisions juridictionnelles et 2 avis contentieux pour rendre compte, d’une manière à la fois synthétique, pédagogique et très actualisée, des principales règles procédurales applicables devant la juridiction administrative. L’ouvrage est organisé autour de deux thèmes : les recours et l’instance. Chaque commentaire repose sur une, deux, voire trois décisions de principe. Les commentaire ont été rédigés de façon à ce que les étudiants comme les praticiens puissent trouver un intérêt théorique et pratique à leur lecture ».

Ci-dessous, la reproduction du plan de l’ouvrage :

Introduction – La juridiction administrative

Chapitre 1 – Les principes directeurs

1° Unité et diversité de la juridiction administrative : CE, 27 février 2004, Popin

2° Droit au recours – Ministère d’avocat : CE, 22 avril 2005, Magerand

3° Aide juridictionnelle et délai de recours : CE, 28 juillet 2000, EA

4° Impartialité de la juridiction administrative : CE, 12 mai 2004, Commune de Rogerville et CE, 12 mai 2004, Hakkar

5° Délai raisonnable de jugement : CE, 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ Magiera

Chapitre 2 – La répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative

6° Compétence directe du Conseil d’Etat : CE, 25 avril 2001, Association Choisir la vie et autres

7° Compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs : CE, 5 mai 2006, Mme Bisson

Première Partie – Les recours

Titre 1 – Les recours ouverts contre une décision administrative

Chapitre 1 – Les recours devant le juge du principal

8° Recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction : CE, 8 janvier 1982, Aldana Barreña

9° Recours sur renvoi d’une juridiction judiciaire : CE, 17 octobre 2003, Bompard et CE, 17 octobre 2003, Syndicat des coprpriétaires de la résidence Atlantis et autres

Chapitre 2 – Les recours devant le juge des référés

Section 1 : Référés d’urgence

10° Référé-suspension – Procédure : CE, 12 octobre 2001, Société Produits Roche

11° Référés – Appréciation concrète de l’urgence : CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres

12° Référés – Appréciation globale de l’urgence : CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-Est Assainissement

13° Référés – Appréciation finaliste de l’urgence : CE, 28 février 2003, Commune de Pertuis

14° Référé-suspension – Notion de doute sérieux – Conséquences du bien-fondé : CE, 29 novembre 2002, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole

15° Référé-liberté – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : CE, 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Tliba

16° Référé mesures-utiles : CE, 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat

Section 2 : Autres référés

17° Référé précontractuel : CE, 3 novembre 1995, District de l’agglomération nancéienne, CE, 3 novembre 1995, Société Stentofon Communication et CE, 3 novembre 1995, Chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées

18° Référé-provision : CE, 16 décembre 2005, Lacroix

19° Désignation d’un expert : CE, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur et autres

Titre 1 – Les recours ouverts contre une décision juridictionnelle

Chapitre 1 – Les voies de recours ouvertes devant la juridiction auteur de la décision

20° Référé-réexamen : CE, 2 juin 2003, Ville de Montpellier c/ Chong

21° Recours en révision : CE, 5 avril 1996, Treiber

22° Recours en rectification d’erreur matérielle : CE, 21 novembre 1930, Dame veuve Benoït

23° Recours en interprétation d’une décision juridictionnelle : CE, 8 janvier 1971, Dame Clément et Sieur Kapferer

24° Opposition : CE, 20 novembre 1992, Joseph

Chapitre 2 – Les voies de recours ouvertes devant une juridiction supérieure

25° Sursis à exécution des décisions juridictionnelles : CE, 29 mars 2002, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ SARL Grey Diffusion

26° Recours dans l’intérêt de la loi : CE, 12 juin 1959, Ministre des Affaires économiques et financières c/ Filaire

27° Appel – Règles générales : CE, 11 juin 1999, Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Caen

28° Appel incident et appel provoqué : CE, 11 juillet 1984, Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire

29° Jugement du litige en appel : CE, 8 juillet 1998, Département de l’Isère

30° Recours en cassation – Recevabilité : CE, 6 février 1931, Syndicat normand de la filature du coton eu autres

Seconde partie – L’instance

Titre 1 – La liaison de l’instance

Chapitre 1 – Les conditions de recevabilité relatives à l’auteur du recours

31° Capacité et qualité pour agir – Représentation en justice : CE, 9 juillet 1997, Mlle Kang et CE, 3 avril 1998, Fédération de la Plasturgie

32° Intérêt à agir des personnes physiques : CE, 14 février 1958, Sieur Abisset

33° Intérêt à agir des personnes morales : CE, 12 décembre 2003, Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles

Chapitre 2 – Les conditions de recevabilité relatives à l’acte attaqué

34° Décision faisant grief : CE, 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la société pour l’équipement de la navigation aérienne

35° Notion de décision confirmative : CE, 28 mars 1952, Martin, Piteau et Luillier

Chapitre 3 – Les conditions de recevabilité relatives au délai pour agir

36° Point de départ des délais de recours contentieux – Recours des destinataires et des tiers contre les décision individuelles : CE, 13 mars 1998, Mme Mauline et CE, 13 mars 1998, Assistance publique-Hôpitaux de Paris

37° Point de départ des délais de recours contentieux – Publication des décisions réglementaires – Affichage des décisions individuelles : CE, 28 juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement Catalan et CE, 27 juillet 2005, Million

38° Prorogation du délai de recours contentieux : CE, 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu

39° Exception d’illégalité : CE, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres

40° Opération complexe : CE, 17 décembre 1982, Syndicat Angélica-Optique Centraix et autres

41° Recours en déclaration d’inexistence : CE, 28 février 1986, Commissaire de la République des Landes

Chapitre 4 – Les autres conditions de recevabilité

42° Recours préalable obligatoire : CE, 18 novembre 2005, Houlbreque

43° Forme des requêtes : CE, 22 novembre 1985, Quillevère

Titre 3 – Le déroulement de l’instance

Chapitre 1 – L’instruction

Section 1 : Incidents de procédure

44° Désistement : CE, 29 janvier 1932, Dame veuve Janson et CE, 26 juillet 1996, Société Entreprositaire parisienne

45° Non-lieu – Disparition de l’objet ou de l’intérêt du recours : CE, 27 juillet 1990, Elections municipales de Sainte-Suzanne et CE, 19 avril 2000, Borusz

46° Non-lieu – Validations législatives et suspension de l’instance : CE, 23 octobre 1935, Sieur Moreau et CE, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert

Section 2 : La fixation du cadre de l’instance

47° Régularisation des requêtes : CE, 26 juin 1959, Syndicat algérien de l’éducation surveillée CFTC

48° Interventions : CE, 9 janvier 1959, de Harenne et CE, 6 novembre 1959, Dame Pomar

49° Moyens inopérants : CE, 25 mars 1960, Boileau

50° Moyens fondés sur une cause juridique nouvelle : CE, 16 mai 1924, Jourda de Vaux et CE, 20 février 1953, Société Intercopie

51° Moyen d’ordre public : CE, 8 janvier 1977, Ministre de l’Economie et des finances c/ Société Heurtey

52° Acte indivisible : CE, 5 novembre 1975, Secrétaire d’Etat à la Culture c/ Société Pavita

Section 3 : Le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse

53° Caractère contradictoire de la procédure devant le juge du fond : CE, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller

54° Référés d’urgence – Procédure : CE, 26 février 2003, Société « Les Belles demeures de Cap-Ferrat »

Section 4 : Les pouvoirs du juge administratif dans le déroulement du procès administratif

55° Jonction de requêtes : CE, 13 juin 2005, Ville de Chevreuse

56° Moyens d’investigation : CE, 1er mai 1936, Couespel du Mesnil

Section 5 : Loyauté de l’instance

57° Discours injurieux, outrageants ou diffamatoires : CE, 6 novembre 1880, Izard

58° Amende pour recours abusif : CE, 31 octobre 1980, Fédération nationale des unions de jeunes avocats

Section 6 : L’audience et ses suites

59° Tenue de l’audience : CE, 26 juillet 1978, Auguste

60° Commissaire du gouvernement : CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine

61° Note en délibéré : CE, 12 juillet 2002, Leniau

62° Secret du délibéré : CE, 17 novembre 1922, Légillon et CE, 25 juillet 1930, Sieur Simon

Chapitre 2 – La fin de l’instance : le décision juridictionnelle

Section 1 Les formes de la décision : la motivation

63° Motivation des décisions juridictionnelles : CE, 5 décembre 1924 : Sieurs Légillon

Section 2 Les effets de la décision juridictionnelle

64° Autorité de la chose jugée : CE, 24 novembre 1974, Epoux Gevrey

65° Autorité de la chose ordonnée : CE, 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale

66° Conséquences atypiques d’une illégalité : CE, 29 juin 2001, Vassilikiotis

67° Substitution et pluralité de motifs : CE, 6 février 2004, Hallal

68° Frais non compris dans les dépens : CE, 7 février 2006, Centre hospitalier régional de Nice

Section 3 L’exécution du jugement

69° Exécution des décisions de justice – Prévention de l’inexécution de la chose jugée – Injonction : CE, 22 février 2002, Dieng

70° Exécution des décisions de justice – Remèdes à l’inexécution de la chose jugée – Astreinte : CE, 28 mai 2001, Bandesapt et CAA Paris, 28 janvier 2005, Le Metayer

71° Intérêts moratoires : CE, 16 janvier 1987, Ribot

Conclusion

72° Règlement non-contentieux des différends administratifs : CE, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second debré du district de l’Haÿ-les-Roses et Société CDI 2000

Commentaires

D dit :

Le prix de ce type d’ouvrage est simplement indécent.la politique des grands éditeurs juridique est à revoir. l’intérêt de l’ouvrage ne fait pas débat, mais il est accessible uniquement à quelques bourses. S’agissant du prix des mélanges…no comment

mauvaise langue dit :

Pas un seul grand arrêt du contentieux administratif issu de la jurisprudence de la CEDH !, ni sur le champ d’application de l’art. 6, ni sur le commissaire, ni sur le délai de jugement, ni sur le dualisme fonctionnel. Magnifique !

melody dit :

l’introduction du GACA précise que certains thèmes de contentieux, déjà traités dans le GAJA, ne sont pas étudiés. Il me semble que c’est le cas en ce qui concerne les questions évoquées par mauvaise langue…

@ D

Je partage votre avis sur le prix excessif de l’ouvrage. Avis que je crois partagé par les auteurs.

Le prix de l’ouvrage est fixé par l’éditeur et non par les auteurs. Il dépend surtout du nombre de pages et des ventes prévues. Le GACA n’a pas la diffusion du GAJA, il est logiquement plus cher. Il est de plus, largement plus volumineux.

@ mauvaise langue

Sans surprise, je partage l’opinion de Mélody.

Vous devriez relire la table des matières, les arrêts Esclatine et Leniau sont au centre de ces thèmes.

Yolande dit :

@ Alexandre : reconnaissons qu’envisager la question de la participation / assistance du CdG au délibéré à partir de la décision Esclatine est d’une grande témérité…

Dans un même ordre d’idée le choix de Cne de Rogerville et Hakkar pour illustrer la question de l’impartialité objective : ces décisions me posent aucun problème de conscience quant à leur compatiblité avec la jurisprudence de la Cour européenne, mais je n’aurais pas trouvé absurde que ce recueil citât, de ladite Cour, au moins un arrêt – dont les plus controversés, à tort ou à raison, concernent des questions contentieuses.

Pour le reste, j’attends de l’avoir entre les mains !

juge du corps des tacaa dit :

Votre rubrique est très utile et permet assurément une veille de la production doctrinale.
soit dit en passant, une revue bibliographique sur les ouvrages de contentieux administratif serait intéressante avec d’ailleurs un éclairage critique, la liste des ouvrages ayant considérablement augmentée ces dernières années.
Parmi les outils de réflexion sur le contentieux administratif, en tant que praticien soucieux d’avoir du recul sur le métier de juge , l’ouvrage d’olivier Gohin mérite un signalement tant il est rafraîchissant sur l’analyse de l’organisation juridictionnelle et du procès administratif (nb: ceci dit gratuitement, je ne connais pas l’auteur!)

stewart dit :

je pense que excèder le prix des ouvrages de droit, notamment en matière de contentieux administratifs c’est ne pas faciliter la tache aux étudiants qui ne peuvent pas s’en en procurer et leur permettre ainsi d’approffondir leur connaissance en droit.

hadji dit :

bonjour
je desire soutenir un theme sur les recours contentieux en matiere administratif. je demande comment pouvoir traiter un theme pareille et comment le repartir et quelles sont les diffrend parties à etudier pour l’elaboration de ce memoire

magloire dit :

bonjour je suis etudiant en 5éme année de droit ou je prepare mon DEA en droit public fondamental et mon theme de memoire porte sur les contrat publics et je souhaiterais avoir et savoir comment traiter ce theme (repartir et les differends parties)en tenant compte de la realite africaine

IceCream dit :

@magloire
je ne veux pas paraitre mal luné, mais ce n’est pas le rôle de votre directeur de mémoire de vous orienter???

diaraye bah dit :

un bon ouvrage il me semble et je souhaitérai m’inscrire afin d’etre à la disposition du document.

diamoutene dit :

je veux avoir de cours en droit de contentieux administratif

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