Le blog Droit administratif

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20 03 2007

CNE : le Tribunal des conflits botte en touche

Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ne s’enrichiront pas de la décision que l’on attendait et l’arrêt Septfonds gardera, a priori, sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage.

En effet, on rappellera que, par jugement en date du 28 avril 2006, le Conseil des prud’hommes de Longjumeau a écarté l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelle embauche (CNE), qui n’avait pas été expressément ratifiée, comme contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Par arrêt avant dire droit en date du 20 octobre 2006 , sur appel du ministère public, la Cour d’appel a rejeté le déclinatoire de compétence pris par le Préfet de l’Essonne aux motifs que :

« le contrôle de conventionnalité opéré par le juge judiciaire est distinct d’un contrôle de légalité qui devrait être soumis au juge administratif ;

Qu’en effet l’objet de ce contrôle n’est pas de tendre à l’annulation ou à la réformation de l’acte administratif en cause mais seulement de dire s’il convient d’en faire application au litige soumis au juge du contrat de travail si ce dernier ne l’estime pas compatible avec une norme supérieure ; que ce contrôle de conventionalité ressort des attributions du juge judiciaire qui méconnaîtrait l’étendue de ses pouvoirs s’il abandonnait à l’ordre administratif l’appréciation de cette compatibilité ;

Que ce contrôle, qui a pour seul effet d’écarter l’application d’une norme, n’implique pas nécessairement un contrôle de légalité de cette norme dont les effets tendent au contraire à son annulation ;

Que la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d’exercer sa censure sur les actes de l’Exécutif mais ne lui interdit pas d’en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales qu’il a l’obligation d’appliquer étant directement applicables en droit interne ;

Qu’en conséquence, la question de la compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 avec la convention n° 158 de l’OIT ne constitue pas une question préjudicielle qui doit être soumis préalablement à l’examen du juge administratif mais relève du juge du fond »[1].

Or, dans une décision en date du lundi 19 février 2007, le Tribunal des conflits, s’il a bien annulé l’arrêté de conflit pris par le Préfet de l’Essonne, n’a toutefois pas pris position sur la possibilité pour le juge civil d’opérer un contrôle de conventionnalité des actes administratifs. En effet, il ressort des divers renseignements que j’ai pu recueillir et de l’article du journal Le Monde consacré au sujet, que la Haute juridiction a considéré que l’ordonnance instituant le CNE a fait l’objet d’une ratification implicite et avait, dès lors, perdu son caractère réglementaire.

On regrettera vivement que le Tribunal des conflits n’ait pas eu l’occasion de trancher la question de fond qui lui était soumise, puisque cette revendication de l’ordre judiciaire n’est pas entièrement nouvelle. Notamment, par un arrêt du 6 mai 1996 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé qu’il appartenait au juge judiciaire d’écarter l’application d’un règlement en raison de son incompatibilité avec les dispositions du Traité communautaire[2].

Suite, donc, au prochain épisode.

P.S. : le Professeur Frédéric Rolin offre le texte de la décision et un commentaire d’excellente facture sur son blog.

Notes

[1] CA Paris, 20 octobre 2006, n° 06/06992

[2] Cass. Com., 6 mai 1996, n° 1064 P : AJDA 1996, p. 1033, note Michel Bazex

Commentaires

Serge Slama dit :

Content de voir reparaître des billets.

Remarquez que cla ratification implicite était la posiiton défendue par Frédéric Rolin…

@ Serge :

Oui, même si je ne partageais pas l’analyse du Professeur Rolin sur le fond de la question, il avait effectivement bien vu la ratification implicite et je ne doute pas qu’il ait participé à emporter la conviction des magistrats.

Quant à la fréquence des billets, Alexis est sur la fin de sa thèse et je suis très pris par le cabinet. Le blog tourne donc, en ce moment, essentiellement grâce au travail d’Alexandre que je remercie.

POC dit :

Alors bon courage Alex(is) !

La décision du Tribunal des conflits est disponible en ligne sur le site de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/IM...

Amphi Duguit dit :

La décision Préfet de l’Essonne c/ Cour d’appel de Paris du Tribunal des conflits

Voici, donc, la décision du Tribunal des conflits[1], Préfet de l’Essonne c/ Cour d’appel de Paris, sans doute mieux connue sous le nom de CNE, qui donne la compétence aux juridictions judiciaires[2] pour décider de la conformité aux t…

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 6 juillet 2007 déclarant le CNE incompatible avec les stipulations de la convention n° 158 de l’OIT est en ligne sur le site du Figaro : http://www.lefigaro.fr/assets/pd...

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