Le blog Droit administratif

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29 08 2006

Justiciable c./ Juge

Dans le mouvement de haro sur le juge qui traverse aujourd’hui la société française à la suite de l’affaire Outreau, l’idée de donner les moyens au justiciable de « faire payer le magistrat pour sa faute » fait son chemin des deux côtés de l’hémicycle.

D’un côté, le Projet socialiste pour la France propose d’améliorer « le système d’évaluation du service public de la justice en mettant en place un système permettant aux justiciables d’adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature des plaintes visant le comportement d’un magistrat ».

De l’autre côté, l’UMP penche, quant à elle, pour une extension du droit de saisine du CSM (Voir le rapport Justice : le droit de confiance, Direction des études de l’UMP, p. 50).

Rappelons l’état du droit.

En vertu des articles 50-1, 50-2 et 63 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, le CSM ne peut être saisi que par le garde des sceaux, les premiers présidents de cour d’appel ou les présidents de tribunal supérieur d’appel (pour les magistrats du siège) et par les procureurs généraux près les cours d’appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel (pour les magistrats du parquet).

Il faut distinguer, tout d’abord, la saisine de la plainte. La saisine est l’acte qui déclenche les poursuites devant une juridiction, tandis que la plainte est celui qui invite l’autorité de poursuite à poursuivre en l’informant des faits reprochés. La « saisine » pour avis du CSM statuant en tant qu’autorité administrative n’en est donc pas une au sens strict du droit.

Ainsi, s’agissant des magistrats du siège, il y a saisine car le CSM statue en tant que juridiction, tandis que pour les magistrats du siège, il ne peut y avoir que plainte, puisque le ministre de la justice ne statue pas comme une juridiction et ne peut donc être saisi (au sens juridique le plus strict qui nous intéresse ici, notamment au regard du droit européen).

S’il s’agit d’adresser une plainte simple, elle ne peut être déposée devant le CSM, mais seulement devant le garde des sceaux ou des magistrats susmentionnés, car eux seuls ont le pouvoir de saisine ou d’infliger la sanction. Or, même si la loi ne le prévoit pas (sauf en matière de suspension d’un magistrat du parquet, comme le dispose l’article 58-1 de l’ordonnance précitée), une plainte peut toujours être adressée au ministre de la justice ou à l’Inspection générale des services judiciaires, qui diligentera éventuellement une enquête pouvant aboutir à une saisine du CSM (pour statuer ou pour avis, selon la catégorie de magistrat en cause). La proposition du PS ainsi entendue ne modifie donc en rien l’état du droit.

S’il s’agit d’une saisine, alors ce serait une dangereuse mesure. En effet, la saisine de la juridiction s’analyserait en une reconnaissance du droit de justiciable à demander le principe, voire le quantum, d’une sanction à l’encontre du magistrat. Or, il est de jurisprudence constante que l’usager, le tiers ou tout autre que l’autorité de poursuite ou de sanction n’a pas intérêt à agir contre une mesure disciplinaire ou l’absence de mesure disciplinaire à l’encontre d’un agent public (voir, pour une décision récente, CE 17 mai 2006, n° 268938 : Rec.). La mesure disciplinaire est, en effet, prise dans le seul intérêt du service. Il serait, dès lors, très dangereux de créer une première exception à ce principe pour les seuls magistrats. On comprendrait ainsi très mal que l’on ne puisse pas solliciter une sanction à l’encontre du policier auteur d’une bavure, mais que cela soit possible pour un magistrat. Soit le principe doit être reviré pour l’ensemble des agents publics, soit il ne doit pas comprendre d’exception.

Une troisième voie serait envisageable, celle de l’autosaisine du CSM sur plainte directe d’un administré.

On sait, en effet, que le principe qu’une juridiction se saisisse elle-même n’est pas, en soi, incompatible avec les exigences des stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, Sect., 20 octobre 2000,  »Société Habib Bank Limited », n° 180122 : Rec. et CE, 7 juillet 2004, n° 225937). Ce n’est, toutefois, pas l’avis du CSM qui considère, dans son rapport d’activité 2004, qu’une telle pratique serait contraire à la jurisprudence européenne, bien que la Cour de cassation partage le même point de vue que le Conseil d’État (Cass. Civ. 1re, 13 novembre 1996,  »Ordre des avocats au Barreau de Lille », n° 94-15252 : Bull. I, n° 391 p. 273 ; JCP G 1997, p. 157, note R. Martin) et qui préférerait l’institution d’une commission ad’hoc. Mais, la teneur réelle du droit européen est certainement entre les deux (l’interdiction pour un même juge, et non une pour une même juridiction, d’exercer les deux fonctions).

L’autosaisine pourrait donc constituer une solution médiane, permettant efficacement de palier à une éventuelle inertie de l’exécutif. Ceci à la condition, toutefois, que le CSM puisse requérir une enquête de l’IGS (comme le CSM le souhaite dans son rapport précité) afin de statuer en pleine connaissance de cause.

Commentaires

... dit :

Est-il simplement pensable d’imaginer que le haro cessera tant que les conséquences des arrêts Martinie, etc. ne seront pas prises en compte, c’est à dire, tant que ce gros tas bizarre que constitue "la justice française" aux yeux des justiciables refuse de se soumettre à l’ordre juridique voulu par les citoyens ?

Vous avez cependant raison sur un point : tant que cette insubordination durera, il sera possible et même simple de pendre des juges pour un oui ou un non : tout simplement parce que les citoyens dans leur ensemble ne protègeront pas un ordre qui ne se soumet pas aux lois auxquelles les citoyens se sont librement soumis.

sdl dit :

Vous avez raison de rappeller les principes dans le contexte actuel, qui fait trop pencher la balance d’un coté. Un dysfonctionnement de la justice ne doit pas entrainer une réforme qui n’aurait pour effet que de la paralyser, sans accroitre pour autant les garanties des justiciables.

2 petites remarques:
– vous faites référence à la fin du billet à l’IGS: je pense que vous voulier écrier IGSJ (inspection des services judiciaires).
– il me semble que l’artcle 6-1 CEDH exige simplement au nom de l’impartialité que l’autosaisine ne conduise pas à préjuger de la "culpabilité" de la personne, sans quoi les autorités de poursuite et celles de jugement doivent être séparées. C’est ainsi que je comprends la jurisprudence Habib Bank.

Alex dit :

Ce billet me fait penser à une petite réflexion que je m’étais faite suite à une affaire récente.

Les magistrats administratifs peuvent-ils être sanctionnés pour faute grave? Réponse assurément négative.

Par exemple (complètement fictif évidemment), suite à une visite de l’inspection du CE dans un TA, certaines graves anomalies sont constatées. Un des magistrats juge toujours les affaires concernant une commune dont le maire est son frère. Le magistrat ordonne même au greffe de rayer certaines affaires du rôle.

Convoqué par l’inspection du CE, le magistrat en cause prévient que s’il est sanctionné, il contestera cette sanction. Or, qui prend cette sanction et devant qui devra-t-elle être contestée ? Le Conseil d’Etat. Dans un tel cas, le magistrat menace de porter l’affaire devant la CEDH, ce que le CE ne souhaite pas.
Evoquant même une délation par un autre magistrat, le magistrat en question prononce les mots "révocation pour cause de suspicion légitime". Une telle configuration devant le CE fait peur.

Résultat : aucune sanction n’est prise à l’encontre du magistrat, il est simplement muté dans un autre TA.

(Toute ressemblance avec des faits ayant pu se produire ne serait que pur hasard)

Que faut-il en déduire ? La question de la responsabilité des magistrats judiciaires n’est pas la seule qu’il faut poser.

kombucha dit :

Alex, votre réflexion est intéressante, cependant il y a un point que je ne saisis pas dans toute sa globalité :

"Dans un tel cas, le magistrat menace de porter l’affaire devant la CEDH, ce que le CE ne souhaite pas"

Qu’est-ce que le CE aurait à craindre de la CEDH ?

Bien à vous,

Alex dit :

kombucha,

Le CE est mis en cause à divers titres par la CEDH, souvent dans sa structure: confirmation récente de l’arrêt Kress avec l’arrêt Martinie (le commissaire du gouvernement), la question de son dualisme structurel (Procola c/ Luxembourg ; Kleyn c/ Pays-Bas).

Que serait la réponse de la CEDH si elle était saisie de la procédure disciplinaire des magistrats administratifs dans laquelle le CE est juge, partie et bourreau ?
Le CE n’aurait-il pas à craindre une nouvelle condamnation par la Cour de Strasbourg ? Il est certes clair qu’une telle condamnation n’aurait pas d’effet direct sur la structure en question mais l’autorité morale des arrêts de la CEDH reste considérable (l’exemple de l’évolution du statut du commissaire du gouvernement est assez explicite).

Donc dans un sens, je pense que le CE préfèrerait que cette question ne soit pas posée à la Cour de Strasboug.

sdl dit :

Bel exemple de théorie du complot, Alex.

Il existe des syndicats de magistrats administratifs, un conseil supérieur des TA et CAA, une inspection des TA, et même une jurisprudence assez claire de la CEDH sur les procédures disciplinaires, mais tout cela compte pour du beurre.
Il ne convient pas même de discuter des voies d’amélioration de ces organismes, comme François le fait dans son billet, s’agissant je le rapelle des magistrats judiciaires. Car c’est bien là le débat: qui juge les juges?

Le seul élément qui compte selon vous c’est la peur du conseil d’Etat de se faire taper les doigts par la CEDH, quitte à se faire dicter son comportement par le magistrat maléfique et surdoué que vous mentionnez… Comment n’y avions nous pas pensé?

Il faut aussi se souvenir que les progrès à venir ne peuvent se comprendre sans référence à l’histoire : sans doute la tutelle du CE sur les magistrats administratifs est discutable, mais n’oublions pas qu’elle s’est substituée à celle du ministère de l’intérieur en 1987. C’est un progrès indéniable, même s’il reste encore des étapes à franchir.

POur revenir à la problématique de notre hôte, il me semble que toute évolution de la mise en cause des magistrats ne pourrait pas se dispenser d’une procédure de filtrage permettant d’éviter d’arriver devant la formation statuant en matière disciplinaire (un peu à la manière de la Cour de justice de la République).

... dit :

"Il faut aussi se souvenir que les progrès à venir ne peuvent se comprendre sans référence à l’histoire : sans doute la tutelle du CE sur les magistrats administratifs est discutable, mais n’oublions pas qu’elle s’est substituée à celle du ministère de l’intérieur en 1987."

Etes-vous sûr qu’il s’agisse d’un progrès ? par exemple, peut-on avoir une idée du nombre de magistrats effectivement sanctionnés depuis 1987 (je crains de connaître d’avance la réponse…).

Sauf erreur de ma part, échanger un juge partial contre l’impunité du justiciable indéboulonnable n’est pas une bonne affaire pour le citoyen.

FL dit :

@ l’attention de l’auteur du post précédent

Une idée du nombre de magistrats sanctionnés? Pas de problème, vous pouvez consulter le rapport annuel du CSM. Vous y trouverez satisfaction. Et je tiens à votre disposition ces mêmes chiffres pour la période antérieure en remontant jusque l’année 1970.

Pour les magistrats administratifs, une consultation du rapport du CSTACAA vous conduira à des observations analogues.

GroM dit :

Qu’est-ce qu’un tribunal supérieur d’appel ? Je ne crois pas avoir jamais rencontré ailleurs cette dénomination …

François dit :

GroM :

Ca m’a choqué aussi, bien que l’expression renvoie sans aucun doute aux Cours d’appel. Cependant, l’éclairage d’un privatiste serait intéressant.

GroM dit :

Après une recherche dans Wikipédia, il s’agirait de juridictions faisant office de cour d’appel à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

http://www.justice.gouv.fr/regio...

François dit :

GroM :

Merci bien. J’ai dit une bêtise, ce ne pouvait pas être les Cours d’appel, puisque le texte renvoie aussi aux Cours d’appel. J’aurai dû chercher en rédigeant l’article…

François dit :

Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme illustre bien mon point de vue sur la distinction entre autorités de poursuite et de jugement (CEDH, 27 juillet 2006, Gubler c/ France n° 69742/01).

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