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23 06 2006

Le Conseil constitutionnel censure la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale

Une fois n’est pas coutume, mais je ne m’étais pas trompé sur le sort qu’allait réserver le Conseil constitutionnel à l’article 1er de la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée Nationale. Celui-ci était bien contraire à l’article 4, alinéa 1er de la Constitution, comme l’a décidé hier le juge de la rue Montpensier.

Sur le pur plan du droit, la chose était discutable, ce qui explique certainement la motivation du Conseil constitutionnel (qui est plus une affirmation péremptoire qu’une vraie motivation)[1]. Mais sur le plan de l’équilibre institutionnel global, la solution était entendue, comme l’explique le Professeur Rolin.

Notes

[1] Voir sur ce point le billet de Cacambo

Cela d’autant plus que les circonstances dans lesquelles cette réforme intervenait étaient franchement détestables. Rappelons que Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, avait promis de faire payer les députés UDF qui voteraient la motion de censure, qu’il était à l’origine de la décision du CSA de classer ces députés dans l’opposition) et qu’il n’était certainement pas étranger à l’amendement de la résolution de M. Jean-Louis Debré (amendement dont je n’ai toujours pas compris comment il avait été introduit…).

Certes, un statut pour l’opposition n’est pas une mauvaise chose. Mais il appartient au seul constituant d’en décider et il ne doit surtout pas être l’instrument de basses vengeances politiciennes.

Commentaires

somni dit :

"Sur le pur plan du droit, la chose était discutable"; Ah voilà pourquoi, alors, je ne l’avais pas vu venir 🙂
Tout à fait d’accord avec ta conclusion en note françois.
Il n’y a pas que sur le fondement de l’article 4 de la constitution que la censure intervient, mais aussi sur la violation du principe de l’égalité. J’avoue ne pas avoir compris cet aspect là. Mais je n’ai pas eu trop le temps de m’y pencher.

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