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16 06 2006

La décision du CSA de comptabiliser certains députés de l’UDF dans l’opposition parlementaire

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a donc décidé, par une décision d’assemblée plénière du 13 juin 2006, de comptabiliser l’expression radio-télévisée des députés UDF ayant voté la motion de censure du 16 mai 2006 dans l’opposition parlementaire.

Cette décision ayant fait l’objet d’un excellent commentaire par le Professeur Rolin, je ne peux que me contenter de vous y renvoyer. Notons, au demeurant, que le Parti Socialiste ayant visiblement formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État devrait être amené à statuer sur sa légalité.

Sur un plan purement politique, la décision ne surprend pas. En effet, Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale avait déjà averti que les députés UDF qui voteraient la motion de censure « en paieront le prix le moment venu ». De plus, par le vote d’une résolution en date du 8 juin 2006, qui fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel, les députés ont inséré dans le règlement de l’Assemblée Nationale une obligation pour chaque groupe de déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition parlementaire.

Personnellement, je gage pour l’annulation contentieuse dans de brefs délais de la décision du CSA (celui-ci ne pouvant, à mon sens, classer des membres d’un même groupe parlementaire au sein de l’opposition et de la majorité parlementaires) et, mais j’en suis moins sûr, d’une censure du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 4 de la Constitution s’agissant de la résolution de l’Assemblée Nationale.

Commentaires

teulio dit :

"et, mais j’en suis moins sûr, d’une censure du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 4 de la Constitution s’agissant de la résolution de l’Assemblée Nationale."
Pouvez-vous préciser s’il vous plaît. Je ne voit pas comment une telle résolution serait contraire à la constitution.

François dit :

Les partis politiques exerçant leurs activités librement, ils peuvent, à mon sens, soutenir le Gouvernement s’agissant de certaines mesures et s’opposer à d’autres. Ils ne peuvent être contraints à faire allégeance ou non au Premier ministre.

brigetoun dit :

oui officiellement le parlement a un rôle autre que celui d’un pur mécanisme d’enregistrement

teulio dit :

Fort bien, mais rien dans cette résolution n’oblige un parti qui se serait déclaré appartenant à la majorité à toujours voter dans le sens du gouvernement. Il ne me semble pas qu’elle tende à obliger les partis politiques à faire allégence au Premier ministre. Cette déclaration n’aurait alors qu’une valeur symbolique.

somni dit :

Salut françois !
Pour ma part, il ne me semble pas qu’obliger par une déclaration les partis à se ranger dans l’opposition ou dans la majorité serait contraire à la constitution. Cela ne veut en effet pas dire que les députés de ces partis seraient obligés de voter systématiquement toujours dans le même sens. Déjà que la discipline à l’intérieur des partis n’est pas toujours respectée… Cela n’empêche pas non plus pendant le mandat de passer d’un camp à l’autre, en faisant une autre déclaration. En fait, je ne vois pas à quoi peut servir cette obligation…je ne suis même pas sûr que cela lierait le CSA, si ce dernier à un pouvoir d’appréciation dans le cadre de sa mission.

Tom dit :

0/ Faudait-il que le premier ministre décide par décret qui fait parti de la majorité et qui fait parti de l’opposition ?!? On va vers l’absurde avec cette décision du CSA …

1/ Cette notion de majorité et d’opposition parlementaire (en deux blocs) me fait déjà problème (mettre dans le même sac FN – quand celui-ci a un ou des députés – et PS par exemple), mais ce n’est pas tout.

2/ a) Caractériser l’appartenance à la majorité parlementaire par l’abstention (puisque dans une motion de Censure, ne sont comptées que les voix qui sont pour la Censure) est également problématique…
b) Et modifier éventuellement cela par la déclaration volontaire d’un député isolé pourrait aboutir a des effets surprenants, d’autant que certaines déclarations peuvent être ambiguës ou fantaisistes.

3/ Enfin, deux cas imaginaires mais amusants : a) si le gouvernement et le parlement sont de couleurs politiques différentes A et B (ce qui bien sûr ne pourra pas durer !), le gouvernement étant de couleur A et le parti B ayant la majorité au parlement, et que deux tiers des députés B suffisent à avoir la majorité à l’Assemblée et votent la Censure tandis qu’un tiers des députés B sont dans leur circonscription, à la Buvette ou à la pêche, comment faudra-t-il répartit les temps ? Le temps pour la majorité parlementaire (les B) pour les deux tiers des B ? et le temps pour la minorité parlementaire pour les A et le tiers des B ? ou le contraire ?
b) Autre cas amusant : l’UMP décide de censurer DDV tandis que le PC s’abstient en rigolant. Qui est la majorité ? qui est l’opposition ? Etc. Etc. Mieux, faut-il décompter les discours de Sarko parmi ceux du Gouvernement, parmi ceux d’une majorité parlementaire opposée au gouvernement, ou dans ceux d’une opposition parlementaire (éventuellement majoritaire) ?
c) Autres difficultés : Et les propos du Président ? Et en période de cohabitation ? ou après motion de Censure ayant la majorité mais suivie d’une dissolution de l’Assemblée ?

4/ Le plus simple et le plus clair, pour ce qui concerne députés et sénateurs, ne serait-il pas de compter les temps en se référant pour une part aux groupes parlementaires et à leurs effectifs ?
De toute façon, je ne vois guère de solutions évidentes, et qui ne soient pas défavorables à l’opposition (ou aux oppositions ou aux entre-deux), d’autant plus que le temps imparti au gouvernement est déjà très important…

François dit :

Teulio :

Je suis tout à fait d’accord sur le fait que cette déclaration ne force nullement un groupe à voter dans tel ou tel sens. De plus, il est possible de changer cette déclaration à tout moment.

Cependant, l’Assemblée nationale n’est pas composée d’une opposition et d’une majorité, mais de différents groupes, qui conservent leur liberté. Cette modification du règlement me semble donc très éloignée de la conception actuelle du fonctionnement parlementaire.

D’ailleurs, peut-on encore considérer que la majorité du groupe UMP est de la même tendance que le Premier ministre, quand bien même elle n’aurait pas voté la motion de censure ?

Tom dit :

Un sénateur peut-il être dans l’opposition ? Il ne peut voter la censure … !

teulio dit :

"Cette modification du règlement me semble donc très éloignée de la conception actuelle du fonctionnement parlementaire."
Cela suffit-il à ce que la résolution soit annulée par le Conseil Constitutionnel

ND dit :

@teulio:

Si annulation il doit y avoir, elle ne peut venir que du Conseil d’Etat qui est compétent pour juger des actes du CSA. Sur le fond de votre question, je me déclare incompétent.

teulio dit :

@ ND:
Je parlai de le résolution de l’Assemblée Nationale et non pas de la décision du CSA.

Tom dit :

Sur la résolution de l’AN soumise au CC dont voici le texte (art 1) :

"Après le deuxième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du groupe remet à la Présidence une déclaration d’appartenance de son groupe à la majorité ou à l’opposition. En cas de contestation formulée par le président d’un groupe, le Bureau décide ; pour cette délibération, le Bureau est complété par les présidents de groupe. »"

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de majorité au sein de l’Assemblée ? (style 10% au FN, 30 % à l’UMP et divers droite, 12 % à l’UDF, 30 % au PS et divers gauche, 8% aux verts, 4% au PC, 6% à l’extrême gauche)… Il pourrait y avoir un gouvernement (puisqu’il n’y aurait probablement pas de majorité pour le renverser…) mais sans "majorité" ni "opposition" stables… Evidemment, cela ne pourrait durer longtemps (sauf retour à la quatrième).

Et si je me souviens bien, les débuts de la cinquième ont connu des cas de "majorité" pas claire…

somni dit :

Bien vue François en ce qui concerne la non conformité à la constitution de l’obligation qui était faite aux groupes de faire une déclaration les rangeant dans la majorité ou dans l’opposition. je ne m’y attendais pas, mais c’est confirmé par le Conseil Constitutionnel, comme j’ai pu le soir sur le blog Frédéric rolin

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