Le blog Droit administratif

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06 06 2006

Journée de grève des magistrats administratifs pour la préservation de la collégialité

Demain, mercredi 7 juin, les magistrats administratifs seront en grève à l’appel de leurs deux syndicats (le Syndicat de la Juridiction Administrative et l’Union Syndicale des Magistrats Administratifs). Les magistrats souhaitent exprimer leur attachement au principe de collégialité des formations de jugement.

Rappelons qu’à l’inverse des magistrats judiciaires (article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), aucun texte n’interdit l’exercice du droit de grève aux magistrats administratifs.

Les magistrats protestent ainsi contre le projet de loi sur l’immigration, actuellement en discussion devant le Sénat, et un projet de décret qui viendraient apporter de nouvelles exceptions (et non des moindres) à ce principe.

Comme le note Noël Mamère, ces projets apparaissent tous les deux contraires au droit pour des raisons paradoxales. En effet, le projet de décret est entaché d’une incompétence manifeste, l’article L. 3 du Code de justice administrative disposant que « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est disposé autrement par la loi ». A l’inverse, le projet de loi, sur la question de la remise en cause de la collégialité, semble entaché d’incompétence négative, la procédure relevant en principe du domaine réglementaire.

Le SJA tient à la dispositions des internautes un dossier documentaire sur la question.

Cette journée d’action bénéficie notamment du soutien du Syndicat des Avocats de France, de l’Union Syndicale des Magistrats et du Conseil National des Barreaux.

Quant aux avocats, ils organisent le vendredi 16 juin une journée d’action, à l’appel de la Conférence des Bâtonniers, pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle et sa défense, l’UMP réfléchissant à sa suppression au profit d’un système de pro bono à l’américaine (voir le rapport de la Convention justice de l’UMP). Notons que (est-ce un hasard ?), Maître Eolas a livré il y a quelques jours un billet sur la question de l’indigence et de l’inéquité du montant forfaitaire de l’aide juridictionnelle.

Commentaires

Jean Gaubert dit :

Pour information, question d’un député et réponse du Gouvernement à propos de cette grève :
http://www.jeangaubert.com/quest...

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