Le blog Droit administratif

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16 04 2006

La loi abrogeant le CPE a failli être auto-promulguée

Un détail m’avait échappé dans la proposition (projet ?) de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise, destinée à « remplacer » le CPE. Seul le Canard enchaîné semble avoir repéré le « bug » législatif, pourtant assez remarquable et amusant dans le contexte que l’on connaît.

En effet, la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée contenait au deuxième alinéa de son article 2 la disposition suivante : « la présente loi sera exécutée comme loi de l’État ». Or, cette formule est celle de promulgation ! Elle ne figure ainsi jamais sur un projet ou une proposition de loi, ni même sur le texte définitif de la loi votée, mais est l’objet même du décret de promulgation.

La promulgation sans application de la loi sur l’égalité des chances semble donc en avoir marqué plus d’un !

Le plus comique est le fait que cet article 2 ait été supprimé sur amendement du gouvernement pour un tout autre motif. Personne ne semblait avoir vu le « bug ». Pas même la député verte Mme Martine Billard, qui ne croyait pas si bien dire en affirmant quelques minutes avant le vote de l’amendement « depuis plusieurs mois, vous ne mettez plus de bornes à votre imagination juridique et les constructions les plus loufoques se succèdent : article premier de la loi sur le droit d’auteur retiré en cours de discussion après avoir été amendé – puis réintroduit, loi promulguée pour ne pas être appliquée, proposition de loi non financée… Merci pour les professeurs de droit et pour les étudiants, dont le programme d’études s’est enrichi, mais tant pis pour le pays » !

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