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25 03 2006

Imbroglio juridique autour du « retrait » ou de l’ « amendement » du Contrat Première Embauche

Alors même qu’il n’est toujours pas entré en vigueur (et qu’il ne figure même pas encore dans l’ordonnancement juridique, puisque la loi pour l’égalité des chances n’a pas été promulguée), le Contrat Première Embauche (CPE) est voué à disparaître ou, tout le moins, à être profondément « amendée ». Le soutien de plus en plus mitigé du patronat au dispositif apparaît à cet égard symptomatique.

Mais, l’imbroglio naît précisément de ce que le texte doit être « retiré »ou « modifié », alors même qu’il ne figure pas encore dans l’ordonnancement juridique.

Notons, tout d’abord, qu’il n’est pas possible de bloquer l’application du C.P.E. par un simple immobilisme. En effet, aucun décret n’est nécessaire à l’entrée en vigueur du dispositif. De plus, les manifestants attendent un geste positif du Gouvernement. Alors comment faire ?

Aux termes de l’article 10 de la Constitution :

 »« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée » ».

Cette disposition semble exclure la possibilité pour le Président de la République de refuser de signer la décret de promulgation de la loi. Ainsi, le manuel de droit constitutionnel des professeurs Burdeau, Hamon et Troper indique « la promulgation n’est pas un acte discrétionnaire. Le Président de la République ne doit intervenir que pour s’assurer que la loi a bien été adoptée dans les conditions prévues par la Constitution. D’ailleurs, même en période de cohabitation, si le Président Mitterrand a parfois refusé de signer une ordonnance, il ne s’est jamais reconnu le même pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la promulgation de la loi ». Le Président ne dispose donc pas du pouvoir de « retirer » de sa seule initiative le CPE.

Dès lors, le Président de la République, s’il souhaite un « retrait » ou une modification du CPE, ne pourra faire autrement que solliciter une nouvelle délibération de la loi. Cette faculté n’a été mise en œuvre que trois fois : en 1983 au sujet de l’exposition universelle à Paris prévue pour 1989 (qui, ainsi, n’a jamais eu lieu), et en 1985 au sujet du statut de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en 2003 au sujet de l’élection des conseillers régionaux et des députés européens, suite à une censure partielle du Conseil constitutionnel.

Cependant, deux problèmes existent.

D’une part, la décision de solliciter une nouvelle délibération n’est pas dispensée de l’obligation de contreseing prévue à l’article 19 de la Constitution. Ainsi, Dominique de Villepin devra contresigner ce décret. Simple formalité en théorie, cette étape, vu l’attitude du personnage, pourrait conduire à sa démission.

D’autre part, et surtout, le Conseil constitutionnel ayant été saisi et le Gouvernement n’ayant pas demandé l’urgence, il semble nécessaire d’attendre la décision du juge de la rue Montpensier pour solliciter cette nouvelle délibération. En effet, en vertu de l’article 61 de la Constitution, la saisine du Conseil suspend le délai de promulgation. Or, la demande devant être exercée dans ce délai, il paraît possible de conclure qu’elle ne peut être faite durant l’examen de la loi par le Conseil constitutionnel. Ce serait d’ailleurs alors un moyen de dessaisir, en quelque sorte, le juge constitutionnel.

Toutefois, le Président de la République pourrait prendre d’ores et déjà l’engagement solennel de faire application de l’alinéa 2 de l’article 10 de la Constitution, dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel ne censurerait pas l’intégralité du dispositif. Mais, cette loi ayant été adoptée en violation d’une obligation solennelle prise par le Gouvernement (voir sur cette question, le billet de Jules du blog Diner’s Room), les opposants pourront-ils se satisfaire d’un tel engagement ?

Reste alors la possibilité de déposer, en urgence (et oui, encore !), un nouveau projet de loi prévoyant l’abrogation ou la modification de l’article de la loi pour l’égalité des chances prévoyant le CPE. Mais, le temps qu’elle soit adoptée, la loi pour l’égalité des chances aura dû être promulguée.

Dès lors, toute modification du CPE est aujourd’hui suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (qui pourrait d’ailleurs, en censurant intégralement le dispositif, notamment pour des raisons procédurales qui apparaissent sérieuses, priver ce débat de tout intérêt). En refusant de déclarer l’urgence, le Gouvernement a d’ailleurs certainement cherché à se ménager du temps. Mais, face à la montée de la contestation et des violences, il n’est pas sûr que la montre joue réellement en sa faveur.

Il semble, toutefois, qu’il ne soit pas trop tard pour déclarer l’urgence…

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