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18 03 2006

Légiférons moins, légiférons mieux

Pour la seconde fois, le Conseil d’État vient de consacrer son rapport annuel au thème « sécurité juridique et complexité du droit ». Le Vice-Président du Conseil d’État y livre un verdict sévère : « la France légifère trop, la France légifère mal ».

Trois jours après la publication de ce rapport, le Conseil constitutionnel adoptait à l’encontre de la loi pour l’égalité salariale une censure d’une ampleur inédite : plus d’un tiers de la loi était censuré, pour des motifs tirés tant de la procédure que du fond. Il est d’ailleurs assez amusant de constater que le Rapport du Conseil d’État comprend un article de Damien Chamussy, chargé de mission au Conseil constitutionnel, traitant précisément des questions de procédure parlementaire ayant donné lieu à censure (« Procédure parlementaire et qualité de la législation : la contribution du Conseil constitutionnel à la sécurité juridique », p. 348).

Le contrat première embauche est aussi symptomatique à cet égard. Adopté selon la procédure d’urgence, à la suite d’un dépôt d’un amendement gouvernemental cavalier, sans consultation du Conseil d’État, ni des organisations représentatives, il est aujourd’hui sur le point d’être « suspendu » (on voit d’ailleurs mal comment, cela devant nécessiter une nouvelle loi), à moins qu’il ne soit déclaré inconstitutionnel par le juge de la rue Montpensier pour les mêmes raisons qui l’ont conduit à censurer la loi sur l’égalité salariale (sur cette question, voir le billet du Professeur Rolin). Et, si aucun de ces évènements n’arrivait, le Président de la République et le Premier ministre ne pourront faire autrement que d’ouvrir les négociations et d’apporter des « améliorations » significatives au texte, comme ils l’ont annoncé. Le Gouvernement aurait certainement dû préférer affronter la guerre d’amendements du Parti socialiste, que celle qui se tient désormais dans le Quartier latin.

Mais le problème est bien plus grave. Comme le démontre si bien une des plus belles plumes actuelles du droit, le Professeur Molfessis, dans un article du Rapport (« Combattre l’insécurité juridique ou la lutte du système juridique contre lui-même », p. 391), le droit est devenu d’une complexité critique, que chaque mesure de simplification amplifie ! L’activité de l’avocat est ainsi devenue un défit permanent, particulièrement en matière de consultations, lorsqu’il est questions de projets d’envergure, usant d’instruments juridiques récents (comme le contrat de partenariat, par exemple). Et que dire de la situation des justiciables, premiers destinataires de la norme ?

Bien sûr, le monde est d’une complexité croissante. Et la loi se doit évidemment d’accompagner les nouvelles découvertes technologiques (Internet, biotechnologie,…) et la libéralisation des mœurs. Mais, l’objet de la loi est précisément de rendre ce monde plus simple et plus paisible. Voilà le défi du législateur du XXIe siècle.

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