Le blog Droit administratif

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23 01 2006

La responsabilité des magistrats judiciaires

L’ « affaire » d’Outreau est sans doute l’occasion de rappeler les différentes responsabilités qui peuvent concerner le mauvais fonctionnement de la justice judiciaire en droit français. Quelle est la nature des dysfonctionnements ? Qui est responsable ? C’est à dire, d’une part, qui va indemniser les victimes des terribles préjudices subis ? mais également, qui a causé ces préjudices ? Les victimes pourront-elles se satisfaire d’une simple indemnisation ?

Comme le rappelait le premier président de la Cour de cassation dans un entretien au journal « Le Monde », la responsabilité des juges peut s’engager sur les mêmes terrains que tout un chacun. Pénalement, le juge est responsable au même titre que tous les citoyens, en cas de délit ou de crime. Disciplinairement, le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi. Soulignons que les sanctions prononcées par cette autorité, peuvent être extrêmement lourdes à l’encontre du magistrat mis en cause. « Civilement », la responsabilité du magistrat est nécessairement indirecte, mais la garantie du fonctionnaire est loin d’être absolue. Si ce doit être la responsabilité de l’Etat qui est engagée en premier lieu pour mauvais fonctionnement du service public de la justice (devant les juridictions judiciaires !), ce dernier peut néanmoins se retourner, dans le cadre d’une action récursoire, contre l’agent en cause. (Contrairement aux autres agents publics, l’action en responsabilité doit toujours se faire d’abord à l’encontre de l’Etat, dans le cadre de l’obligation à la dette). Bien sur, cette action n’est possible que si ce dernier a commis une faute personnelle, détachable de ses fonctions (Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier, Rec. Lebon p. 117). Cette action récursoire se fait, elle, devant la juridiction administrative.

En théorie donc, nul besoin de s’inquiéter en clamant au scandale que les juges ne sont pas responsables de leurs actes. Inutile d’affirmer « qu’à de grands pouvoirs, devrait correspondre de grandes responsabilités » (Spiderman).

Mais c’est la pratique des règles qui permet ces affirmations :

D’une part, les sanctions disciplinaires sont quasi-inexistantes. Depuis dix ans, on peut compter sur le doigt d’une main les sanctions édictées par ce que certains ont appelés le Conseil supérieur de la… Mansuétude. Alors que les différents conseils de l’ordre (avocats, médecins) prennent plusieurs sanctions disciplinaires par jour, il paraît déjà qu’en pratique, la responsabilité disciplinaire des magistrats ne soient qu’exclusivement symbolique. A une existence théorique de responsabilité disciplinaire, s’est substituée une irresponsabilité de fait. A ce titre, il est PUREMENT scandaleux que le CSM n’ait pas encore été saisi de l’affaire d’Outreau et du juge BURGAUD.

Ensuite, concernant les responsabilités « civiles » relatives au drame. Soulignons en premier lieu, que l’Etat a accepté d’indemniser les victimes, dont certaines ont passé plusieurs années en prison. La responsabilité étant « soluble dans l’indemnisation » (CE, 29 Décembre 2004, M. C., AJDA, 2005, p. 443, concl., F. SENERS.), l’administration, en acceptant de payer, se reconnaît responsable d’une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice judiciaire (depuis la loi de 2000, la réparation est d’ailleurs un « droit » accordé aux victimes concernant les détentions provisoires injustifiées). Concernant les autres chefs de préjudice, on voit d’ailleurs mal comment l’État aurait pu faire autrement, et refuser une demande préalable en réparation (impliquant un contentieux indemnitaire qui aurait été malvenu). Mais la « responsabilité » ne s’arrête pas à l’indemnisation. La satisfaction des victimes (on le voit clairement en regardant les débats de la commission d’enquête parlementaire) comprend également la reconnaissance d’une faute commise par le juge d’instruction (et éventuellement les juges constituant la chambre d’instruction). Là encore, il faut que l’État utilise les voies de droit qui lui sont reconnues, en se retournant contre les juges en question par le biais d’une action récursoire. Soulignons que cette action, si elle a été reconnue possible par le juge administratif concernant tous les agents publics (CE Ass. 28 juillet 1951, Laruelle, Delville, Rec. p. 464), n’a jamais été engagée par l’État à l’encontre d’un magistrat. Purement scandaleux. Cette action permettrait en effet un partage juste des responsabilités, une sanction financière à l’encontre des personnes ayant commis des fautes, une satisfaction morale et symbolique pour les victimes.

Plutôt que de réfléchir une nouvelle fois sur la responsabilité des magistrats, modifier les procédures et participer à cette inflation législative incompréhensible, peut-être devrait on commencer par utiliser les voies de droit applicables.

Sur l’ensemble du sujet, cf. M. DEGUERGUE (coord.), Justice et responsabilité de l’État, PUF, 2003.

Commentaires

Snakes dit :

Sur le sujet, Cf également

http://www.gip-recherche-justice...

je passe sur votre blog, au demeurant intéressant, au fil d’une recherche google sur un autre sujet. Sur la jurisprudence du CSM, il est dommage qu’un auteur d’un blog juridique ( titulaire de chaire à Paris I, ce n’est pourtant pas rien) ne soit pas mieux informé et use de l’anathème "scandaleux" sans auparavant faire quelque vérification. Je vous renvoie donc à la lecture des rapports annuels du CSM. En ce qui concerne l’action récursoire de l’Etat, c’est effectivement un souci, mais vous aurez noté qu’elle n’est guère davantage utilisée vis à vis d’autres fonctionnaires maniant des prérogatives prétoriennes: magistrats administratifs ( si si ils font des erreurs également), préfets, policiers… Je pense que la réflexion sur la responsabilité du juge devrait aller un peu au delà de quelques réflexions à l’emporte pièce, dignes du café du commerce. Nous en avons d’ailleurs un exemple ces jours-ci avec l’affaire du JLD de Poitiers. Au delà de la possible erreur de jugement aux conséquences dramatiques, ne trouvez vous pas que le rapprochement de ce dossier contemporain avec l’affaire d’Outreau puisse illustrer la complexité et la difficulté de la tâche du juge, seul face à sa responsabilité devant la liberté individuelle? Alors oui, un juge peut incarcérer un innocent, comme il peut relacher un présumé innocent mais néanmoins futur coupable. Sauf à disposer d’un don de double vue, d’une prescience surnaturelle ou…d’autres armes de procédure à commencer par la collégialité de la décision sur la détention, le juge continuera sans doute malheureusement à se tromper. Et toutes les actions récursoires de la Terre n’y changeront rien ( il suffit d’ailleurs de prendre une assurance et la question est réglée). Alors réfléchir, interpeller, discuter, oui bien sur. Mais votre "totalement scandaleux" n’élève pas le niveau du débat et ne répond à aucune question.

feuer dit :

Le régime juridique de la responsabilité des magistrats doit être réformé.
Certes il convient d’y réflèchir mais le temps de la réflexion ne doit pas être un prétexte pour renvoyer à plus tard une réforme attendue par tous les français.

Alexis FRANK dit :

@ de passage par hasard…

1- Votre commentaire date de deux ans après mon billet ! Entre temps, le CSM a effectivement été saisi, ce qui n’était pas le cas en octobre 2006 (contrairement aux services de l’inspection judiciaire, je l’accorde…)

2- La question n’est pas de savoir si le juge va continuer de se tromper, c’est effectivement inévitable. Il s’agit de rechercher les conditions de l’erreur. C’est le principe de responsabilité. Comme vous le dites, les policiers pourraient également être concernés, je n’y vois ni inconvénient, ni démagogie (l’utilisation de leur matraque devrait pouvoir faire l’objet de complications contentieuses, contrairement à ce qu’en pensait M. Rivet !)

3- Je ne suis malheureusement pas titulaire d’une chaire à Paris I.

4- Je ne sais pas pourquoi je vous réponds, sans doute n’êtes vous jamais revenu sur ce blog !

jonny dit :

L e citoyen demande que la faute soit reconnue officiellement,une
indemnisation par l’état,mais il ne demande pas qu’une action
récursoire sévère ruine le magistrat fautif.

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