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01 12 2005

La distinction entre sanction administrative, mesure prise en considération de la personne et mesure de police administrative

Sanctions administratives, mesures prises en considération de la personne et mesures de police administrative sont des actes administratifs individuels qui font grief et produisent des effets défavorables envers leur destinataire. Pour autant, elles sont soumises à des régimes juridiques différents, d’où l’intérêt de les distinguer. Cette distinction est très souvent difficile à opérer et les précédents jurisprudentiels sont toujours à rechercher avant d’opérer une qualification.

Précisons d’emblée que ces qualifications sont exclusives l’une de l’autre.

La sanction administrative est une mesure répressive. Elle intervient pour « punir » un comportement et en éviter la réitération. Exemple : retrait de point du permis de conduire (CE Avis 27 septembre 1999, Rouxel, Rec., p. 280).

La mesure de police administrative est une mesure préventive. Elle a pour seul objet d’éviter qu’un trouble à l’ordre public ne se produise. Exemples : expulsion d’un étranger (CE 20 janvier 1988, Elfenzi, Rec., p. 17 et Cass. Crim. 1er février 1995, Hamoudi, JCP 1995, n° 22463), suspension administrative du permis de conduire (CE 3 novembre 1989, Blanquié, Rec., p. 817).

La mesure prise en considération de la personne est une catégorie d’origine purement prétorienne (CE Sect. 24 juin 1949, Nègre, Rec., p. 404). Sans être une sanction, elle se fonde sur le comportement du destinataire pour modifier sa situation juridique, en principe dans l’intérêt du service (elle trouve surtout application dans le domaine de la fonction publique). Le fait qu’elle se fonde sur le comportement de la personne, exclut qu’elle soit la simple conséquence de la réglementation applicable à l’intéressé. Exemple : licenciement pour cause d’insuffisance professionnelle (CE 18 mars 1988, Commune de Pertuis, n° 71655).

Commentaires

Miss dit :

Tiens, ça me rappelle un arrêt du dossier de contentieux, concours CTA 2008;)

mister dit :

il ne me semble pas qu’une mesure de police puisse être uniquement un acte individuel
ex : un arrêté d’interdiction de circulation qui intervient en vertu du pouvoir de police de l’autorité compétente

Clairette dit :

@mister

effectivement, ça peut être un acte règlementaire. Mais là je pense que la phrase est à prendre dans son contexte. Un règlement de police ne peut pas être confondu avec une sanction (sauf grosse parano du requérant).
L’auteur a dû cibler les mesures de police – actes individuel pour synthétiser l’information. Mentionner les règlement de police n’aurait pas été pertinent.

ltRvGHOG dit :

ltRvGHOG

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