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17 11 2005

La protection des sources du journaliste

La question de la protection des sources du journaliste figure parmi les grands problèmes d’actualité, tant en France (perquisition au siège du Parisien le 15 novembre et, antérieurement, aux sièges des journaux L’Équipe et Le Point), que sur un plan international (affaire Miller aux Etats-Unis).

Rappelons, tout d’abord, que la presse joue indéniablement un rôle très important dans les sociétés démocratiques modernes. L’importance de ce rôle s’attache tant à sa nécessité qu’à son impact. D’une part, il est devenu nécessaire, eu égard au caractère représentatif de notre système démocratique qui impose une certaine forme de contrôle des représentants par les représentés, même en l’absence de mandat impératif. D’autre part, la multiplication des organes et des vecteurs de communication, ainsi que de leur diffusion, les a placés dans le quotidien, pour ne pas dire l’intime (je vise ici, particulièrement, la télévision), du citoyen. Bien que parfois décriée, la presse a donc un rôle de « chien de garde » de la démocratie, pour reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 27 mars 1996, Goodwin c./ Royaume-Uni).

Pour remplir cette tâche, les journalistes doivent bénéficier de certaines protections. Notamment, la protection de leurs sources leur offre la garantie de bénéficier de témoignages, sans que leurs auteurs puissent craindre d’éventuelles représailles. La seule autre façon pour ces sources de se protéger serait de témoigner de façon anonyme auprès du journaliste, ce qui serait nuisible à la qualité de l’information, le journaliste ne pouvant vérifier son potentiel d’exactitude (certaines sources sont, en effet, par leur proximité à l’information, plus fiables que d’autres).

Pour autant, la protection en droit interne des sources du journaliste n’est que très marginale (I). Cette carence pose, incontestablement, des questions quant au respect par la France de ses engagements internationaux (II).

I – La protection marginale du secret des sources en droit français

A – Le droit au silence du journaliste

Le droit français n’a jamais consacré un principe général de protection des sources du journalistes. Ainsi, les journalistes ne figurent pas au nombre des personnes dépositaires « par état ou par fonction » d’une « information à caractère secret », au sens de l’article 226-13 du Code pénal (cf. Cass. Crim. 24 mai 2005).

Toutefois, la loi du 4 janvier 1993, dite loi Vauzelle, a introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de procédure pénale, qui dispose que « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine ». Cependant, le journaliste est très souvent, non entendu comme témoin, mais placé en garde à vue et mis en examen pour recel de violation d’un secret professionnel ou du secret de l’instruction, voire pour recel de document volé. Il ne peut alors opposer aucun principe de secret des sources, mais le refus de citer sa source ne constitue plus un délit.

B – Le contournement par l’utilisation des perquisitions

Cependant, le problème ne se joue pas véritablement là, mais dans les perquisitions opérées dans les entreprises de presse. Elles peuvent avoir lieu, conformément au droit commun, dans le cadre de l’instruction, alors même qu’aucune infraction n’est reprochée au journaliste (article 94 du Code de procédure pénale : « les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité »).

Ces perquisitions sont, toutefois, encadrées spécifiquement par l’article 56-2 du Code de procédure pénale, qui dispose : « les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l’information ». Si cet article pose quelques « garde-fous », il n’empêche nullement au magistrat de saisir un document dévoilant les sources du journaliste et de s’en servir, quelque soit le type d’infraction en cause.

II – Une carence contraire aux engagements internationaux de la France

A – La jurisprudence Goodwin

L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège la liberté d’expression et la libre communication des informations.

Dans l’arrêt Goodwin précité, la Cour de Strasbourg a énoncé que : « la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse (…). L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. (…) Eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique et à l’effet négatif sur l’exercice de cette liberté que risque de produire une ordonnance de divulgation, pareille mesure ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public ».

B – La possible inconventionalité du droit français

La Cour estime donc que l’atteinte à la protection des sources du journaliste doit être proportionnée à l’objectif poursuivi. Or, en ne limitant pas les cas dans lesquels ces perquisitions peuvent avoir lieu, ni en offrant des garanties comparables à celles dont bénéficient les avocats (article 56-1 du Code de procédure pénale), la législation française ouvre certainement la voie à des constats de violation par la Cour européenne des droits de l’homme.

Commentaires

NINI Eddyclaude dit :

Vraiment ‘larticle nous insspire beaucoup de temps plus que nous sommes en train de rédiger un rapport de fin d’etudes sur l’exercice du droit au secret professionnel des journalistes en droit rwandais, l’article va nous aider à comparer avec le droit ou la procedure penale ,français

maurice dit :

Protection des sources journalistiques

Flap … en contrepoint

La loi qui va être votée a pour objet de protéger les journalistes quant à la divulgation de leurs sources d’information.

Je me demande bien pourquoi ?

Non seulement il sont à l’origine de fuites d’inforamtion confidentielles qu’ils provoquent en les payant et en cela il y a incitation au délit (quand il y a délit bien sur) mais en plus ils utilisent les information délictueuses et en cela il y a recel.

A moins que l’on ne considère maintenant les journalistes comme les curés !!!

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